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11.08.2017

10 ans du programme REACH : l’heure  du  bilan

Ce programme européen oblige les entreprises à communiquer aux consommateurs la présence de substances dangereuses dans leurs produits. 10 ans plus tard, quel bilan pour les entreprises belges ?

C'est quoi, REACH ?

REACH vise à protéger les citoyens européens contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l'industrie chimique de l'UE. Depuis son introduction en juin 2007, les entreprises sont tenues de recueillir des informations sur les propriétés et les utilisations des substances qu'elles fabriquent ou qu'elles importent (à raison d'une tonne ou plus par an). Objectif à long terme : remplacer les substances les plus dangereuses par des substances qui le sont moins.

120 000 substances chimiques ont été lancées sur le marché européen. On les retrouve dans les produits utilisés au quotidien. Depuis REACH, 15 000 d’entre elles ont été enregistrées auprès de l'ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques.

2007-2017 : 1 800 substances enregistrées en Belgique

Selon une enquête menée par Agoria, 80 % des entreprises estiment que le programme européen a permis de ‘contribuer à un meilleur environnement’. 73 % des entreprises affirment que grâce à REACH, elles sont mieux au courant des risques représentés par les substances chimiques. Toutefois, le règlement aurait à peine, voire pas du tout, conduit au remplacement de substances très dangereuses. En effet, le rapport indique que 12 % des entreprises interrogées ont conçu de nouveaux produits à partir d'autres substances plus sûres (ou non concernées).

« La Belgique est le sixième pays de l’UE à avoir enregistré le plus de substances chimiques (1 794 pour être précis). Preuve que nous sommes un acteur économique important dans la production et l’utilisation de substances. (...) Certains produits se composent de milliers de pièces contenant diverses substances. Toutes ces analyses augmentent surtout la paperasserie, sans valeur ajoutée pour l’environnement, le consommateur ou l’entreprise. »
Marc Lambotte, CEO d’Agoria.

Pour la grande majorité des entreprises belges sondées, REACH coûte désormais de 50 000 à 100 000 EUR. Pour un cinquième d’entre elles, la facture avoisine le demi-million d’euros. La Fédération a mis au point en 2015 un outil pour que les entreprises belges puissent gratuitement vérifier leurs obligations, le REACH Compliance Tool.

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17.05.2017

Abus de marché : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement

Pour se conformer à la directive européenne, la Belgique met en œuvre un nouveau règlement sur les abus de marché. L'avant-projet de loi instaure et affine les pouvoirs d’investigation. Comment s'y retrouver ?

Depuis juin 2016, un nouveau cadre juridique est d'application pour les abus de marché au sein de l'Union européenne. Le règlement MAR (596/2014) entend veiller à ce que la règlementation des États membres s'adapte aux évolutions financières pour prévenir les abus sur les marchés financiers (y compris les dérivés), ainsi que sur les matières premières.

On évoque trois types d'abus :

  •  Les manipulations de marchés ;
  •  Les opérations d'initiés ;
  •  La divulgation illicite d’informations privilégiées.

Le législateur européen a estimé que les abus de marché « nuisent à l’intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance », à la fois dans les valeurs mobilières et dans les instruments dérivés. On notera que le champ d'application du règlement est étendu aux instruments financiers négociés.

« Pour qu’un marché financier puisse être intégré, efficace et transparent, l’intégrité du marché est nécessaire. » Parlement européen, 16 avril 2014

La Belgique s'y conforme

Le 31 mars dernier, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de mise en œuvre du règlement européen sur les abus de marché en Belgique. Si le règlement était directement applicable dans notre pays, certaines de ses dispositions nécessitaient une mise en œuvre en droit national.

L'avant-projet de loi approuvé va instaurer et affiner les pouvoirs d’investigation. Quelles sont les mesures ? Citons, l’interdiction professionnelle, la demande de données de communications électroniques, les saisies et perquisitions, ainsi que l’adoption d’un dispositif relatif aux informateurs de marché.

La sanction est lourde. L'UE exige désormais des amendes administratives d'un montant de 1 à 15 millions d'euros ou de 15 % du chiffre d'affaires annuel total des entreprises. 

Rachats d’actions à l’épreuve

Le règlement transposé concerne également les opérations de rachat d’actions propres. Désormais, pour bénéficier de la présomption de légitimité, les rachats d’actions doivent se conformer aux dispositions du règlement. Les transactions doivent désormais être réalisées sur des marchés réglementés ou des SMN (système multilatéral de négociation). Le recours aux instruments dérivés ne bénéficie pas de cette présomption.

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19.09.2017

Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable

C'est l'objectif de l'Union européenne, qui lance une consultation publique en ligne. Vous êtes un acteur de la production ou de la distribution ? Votre voix est attendue.

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la manière de rendre la chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable. Lancée fin août, elle s'inspire ouvertement des travaux du groupe de travail sur les marchés agricoles (GTMA) créé par le commissaire Hogan en janvier 2016.

Le GTMA y proposait un certain nombre de mesures concrètes, destinées à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

La Commission entend s'appuyer sur ces travaux pour diriger ses actions futures.

Qui est visé ?

Les agriculteurs, les citoyens, associations et bien entendu les entreprises concernées. Les target groups identifiés par la Commission incluent les distributeurs, grandes surfaces, bureaux d'avocats et entreprises agricoles. Les parties sont depuis quelques jours invitées à communiquer, via une consultation en ligne, leur point de vue sur le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Remédier aux faiblesses actuelles

Pour l'Union européenne, il existe des raisons de penser que la valeur ajoutée n'est pas correctement répartie entre les différents maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en raison de différences de pouvoir de négociation entre les acteurs de petite taille et leurs partenaires commerciaux.

La Commission veut recueillir des contributions qui lui permettront d'évaluer la nécessité et l'opportunité de prendre des mesures au niveau pour mieux réguler les pratiques commerciales dans le domaine agroalimentaire.

« Les agriculteurs constituent le premier maillon de la chaîne. Ils restent souvent le maillon le plus faible. C'est pour remédier aux faiblesses de la chaîne d'approvisionnement alimentaire que nous prenons l'initiative d'agir. J'encourage tous les citoyens, les agriculteurs et les parties prenantes de l'UE à nous faire part de leur avis à travers cette consultation en ligne. »
Phil Hogan, Commissaire chargé de l'Agriculture et du développement rural.

Vous pouvez consulter l'analyste d'impact initiale (2016). Si vous souhaitez participer à la consultation publique, rendez-vous sur cette page. Lancée le 16 août, elle sera disponible en ligne jusqu'au 17 novembre à minuit, dans toutes les langues de l’Union.

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09.11.2017

Fleet : tour d'Europe des PME

L'Observatoire du Véhicule d'Entreprise (OVE) a publié les résultats d'une enquête menée auprès de PME européennes. Ce qu’on peut y lire ? Le portrait de leur flotte et de leurs habitudes de financement.

L'enquête dévoilée par l'Observatoire du Véhicule d'Entreprise a été menée auprès de 98 PME en Belgique, en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Italie et en Espagne, dans plusieurs secteurs représentatifs (industrie, services, construction et distribution).

Parmi les conclusions, on apprend que 90 % des entreprises sondées possèdent entre 1 et 9 véhicules. Fait intéressant : pratiquement toutes envisagent une croissance de leur flotte. Si l'achat reste le mode principal d'acquisition, les différentes formes de leasing gagnent du terrain. Tous les gestionnaires de flotte d'entreprise considèrent comme déterminants la rapidité de livraison et le loyer mensuel. Les Britanniques sont plus sensibles au renouvellement de la flotte et les Italiens raisonnent plus en termes de coût d'usage.

57 % des PME possèdent leurs véhicules, que l’achat se fasse sur fonds propres (45 %) ou via un emprunt bancaire (12 %). Le leasing financier (avec option d’achat, donc) représente 30 % des modes d’acquisitions. Par ailleurs, depuis 2013, le leasing opérationnel a gagné 2 % pour atteindre le niveau de 14 %.

Un marché mature, la France

C'est un cas d'école et il mérite une étude approfondie. Depuis 15 ans, la part du véhicule particulier ne cesse de baisser en France ; depuis deux ans, c'est le véhicule d'entreprise qui assure la croissance du marché automobile.

On peut avancer au mois 3 raisons à cela :

  1. les entreprises ont conservé plus longtemps leurs véhicules durant la crise, Ce déficit de restitution de véhicules se résorbe et le renouvellement des flottes est plus important ;
  2. une plus grande attention portée à l'environnement et à la responsabilité sociétale. Le renouvellement de flotte fait entrer dans les parcs des modèles avec des niveaux de CO2 favorables pour abaisser les coûts de détention des flottes ;
  3. une connectivité – usage de la télématique – en progression constante, permettant une meilleure gestion des déplacements. Dans le domaine, on note d'ailleurs le développement de gammes de véhicules spécialement dédiées aux entreprises, disposant de toutes les avancées technologiques. La voiture n'est alors plus seulement un moyen de transport, elle est également un lieu de travail.

Deux autres tendances remarquables ressortent de l'étude publiée par l'OVE :

  • D’un point de vue financier, la prise en considération croissante de la notion de coût total de détention (Total Cost of Ownership) qui inclut les charges liées à la maintenance et à la fiscalité.
  • Le développement de la vente de véhicule de démonstration, canal par le biais duquel le gestionnaire de flotte d'entreprise revend les véhicules à faible kilométrage comme véhicule d'occasion sur le marché des particuliers (l'air de rien, cela représente déjà aujourd'hui 15% des immatriculations dans les pays sondés).
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10.11.2017

Pourquoi l’Europe a besoin d’une fiscalité du numérique

La Commission européenne entend garantir une imposition de l'économie numérique plus équitable et propice à la croissance, notamment des entreprises européennes. Comment ?

La semaine dernière a été tendue sur le front de la fiscalité européenne face aux puissances numériques (toutes américaines). Au Sommet européen de Tallin, la France – soutenue par 19 pays – a défendu son projet de taxe sur le chiffre d'affaires des géants américains du numérique, les GAFA (Google, Amazon, Facebook…). Une mesure dont deux États emblématiques ne veulent pas entendre parler : le Luxembourg et l'Irlande.

Pourtant, l'adoption d'un cadre commun est essentielle. Il en va de la durabilité des recettes fiscales des États membres, comme l'estime Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l'euro : « Nos systèmes fiscaux devraient évoluer pour prendre en compte de nouveaux modèles d'entreprises, tout en étant justes, efficaces et à l'épreuve du temps, nos sources fiscales traditionnelles étant soumises à une forte pression. »

Le combat au niveau des États est sans issue. D'où l'idée d'un projet de cadre pour une imposition plus juste de l'économie numérique, de nature à favoriser l'émergence d'acteurs européens capables de rivaliser avec les GAFA. Confirmation d'Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique : « Des règles modernes en matière d'imposition sont essentielles pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique de l'Union et pour encourager l'innovation et la croissance. Objectif : garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises. »

Le rapport publié le 21 septembre dernier peut être consulté en ligne. Il constitue la charpente d'une série de propositions qui devraient être finalisées pour le printemps 2018.

À l’échelon européen uniquement ? Non. Dans un contexte numérique globalisé, la Commission confie attendre avec intérêt le rapport de l'OCDE au G20, prévu début 2018, lequel devrait livrer des pistes pour un cadre d'imposition de l'économie numérique à l’échelle  internationale. L’OCDE y travaille depuis plusieurs années sans véritable succès. Pour preuve, ce rapport datant de 2014 préconisait déjà des mesures à prendre pour relever les défis fiscaux de l’économie numérique :

« Le développement de l’économie numérique soulève des problématiques en matière de fiscalité internationale. L’économie numérique a tendance à devenir l’économie elle-même. Certains modèles économiques et les principales caractéristiques de l’économie numérique peuvent exacerber les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. »

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