Un avantage de toute nature est un avantage qu'un employeur accorde à un travailleur gratuitement ou à un prix modéré. Il peut s’agit d’un PC portable, d’un GSM, d’un véhicule de société, … Il est imposable dans le chef de l’employeur et de l’employé.

En tant qu'employeur, comment êtes-vous imposé lorsque vous octroyez un véhicule de société ?

L'employeur est imposé lorsqu'il met à disposition un véhicule de société qui peut être utilisée à des fins privées. Cela se fait sous la forme d'une dépense non admise supplémentaire. Celle-ci s'élève à :

• 40 % de l'avantage de toute nature si l'employeur intervient (partiellement) dans les frais de carburant et que les employés peuvent faire usage privé de leur véhicule de leasing.

• 17 % de l'avantage de toute nature si l'employeur n'intervient pas dans les frais de carburant.

L'avantage de toute nature total ‘théorique’ sert comme base de calcul pour la dépense non admise supplémentaire. Une éventuelle contribution propre du conducteur ne peut être déduise. La dépense non admise supplémentaire doit être ajoutée à la dépense non admise résultant du plafond de déduction des frais automobiles (les frais d'un véhicule de leasing peuvent être déduits pour minimum 60 % et maximum 120 % du résultat imposable en fonction des émissions de CO2).

L'augmentation des coûts non déductibles pour l'employeur résulte en une augmentation du résultat imposable. L'entreprise paie par conséquent un impôt des sociétés plus élevé. Le coût effectif est donc calculé comme suit :

17 % ou 40 % x avantage de toute nature x 33,99 % (taux standard de l'impôt des sociétés)

En tant qu’employé comment êtes-vous imposé si vous disposez d’un véhicule de société que vous utilisez pour l'exercice de votre profession et en privé ?

Si vous avez un véhicule de société que vous utilisez à la fois pour votre profession et pour votre usage privé (y compris les déplacements domiciles-lieu de travail), vous bénéficiez d'un avantage imposable. L'employeur mentionnera cet avantage sur la fiche de rémunérations 281.10 ou 281.20.

L'avantage ne peut jamais être inférieur à 1.280,00 EUR par an (revenus 2017 - exercice d’imposition 2018). Si vous payez à votre employeur une contribution personnelle mensuelle pour l'usage privé de votre véhicule de société, ce montant sera déduit de l'avantage imposable. Une contribution personnelle unique peut être déduite de votre impôt des personnes physiques. L'avantage imposable est calculé sur une base annuelle avec la formule suivante : 

pourcentage d'ancienneté x valeur catalogue du véhicule x 6/7 x pourcentage CO2

• Âge du véhicule

Lors du calcul de l'avantage de toute nature, il est tenu compte de l'ancienneté du véhicule. Plus le véhicule est âgé, plus l'avantage de toute nature est bas. La valeur catalogue est donc multipliée par un pourcentage qui tient compte de la période écoulée depuis la date de la première immatriculation du véhicule.

Période écoulée depuis la 1ère immatriculation du véhicule (un mois commencé compte pour un mois complet)	Pourcentage par lequel la valeur catalogue est multipliée
de 0 à 12 mois	100 %
de 13 à 24 mois	94 %
de 25 à 36 mois	88 %
de 37 à 48 mois	82 %
de 49 à 60 mois	76 %
à partir de 61 mois	70 %

 

• Valeur catalogue du véhicule

La valeur catalogue est le prix catalogue du véhicule vendu à l’état neuf, à un particulier, y compris les options et la T.V.A. réellement payée. Il n'est pas tenu compte de réductions ou de bonus. Le calcul prend en compte 6/7 de la valeur catalogue.

• Émissions de CO2 du véhicule

Le pourcentage de base du CO2 s'élève à 5,5 %.
Lorsque les émissions de votre véhicule de société dépassent les émissions de référence*, le taux de base est majoré de 0,1 % par gramme de CO2, jusqu'à un maximum de 18 %.
Lorsque les émissions de votre véhicule de société sont inférieures aux émissions de référence*, le taux de base est diminué de 0,1 % par gramme de CO2, jusqu'à un minimum de 4 %.

* Les émissions de CO2 de référence pour les véhicules équipés d'un moteur essence, au GPL ou au gaz naturel sont de 105 g/km (pour l'année civile 2017) tandis que les émissions de CO2 de référence pour les véhicules équipés d'un moteur diesel sont de 87 g/km (pour l'année civile 2017).

Source : Arval

Prime sur les bénéfices et bonus salarial collectif deviennent de plus en plus populaires aux yeux des employeurs. Deux instruments de rémunération variable des travailleurs qui séduisent notamment pour leur simplicité administrative et leur plus faible taxation…

Ce sont les chiffres avancés par SD Worx, prestataire de services RH, qui confirment la tendance : la prime bénéficiaire et le bonus salarial collectif gagnent en popularité au sein des entreprises, en particulier les PME. Et pour cause, ces deux dispositifs de rémunération variable, exclus de la norme salariale, profitent d’une fiscalité avantageuse et sont plutôt simples à mettre en place… Un atout non négligeable pour les plus petites structures. Outre ces atouts, ces formules représentent d’excellents incitants professionnels pour les travailleurs, puisqu’elles offrent aux employeurs un moyen de les récompenser lorsque l’entreprise atteint ses objectifs.

La prime bénéficiaire, déjà populaire…

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, c’est le dispositif le plus récent proposé aux employeurs. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la sauce semble prendre, en majorité chez les PME de moins de dix travailleurs (55 %), voire en dessous de cinq personnes (41 %). En effet, 235 patrons (selon les données de SD Worx) « partagent » déjà leurs bénéfices avec leurs collaborateurs. Un peu plus de 12.000 travailleurs seraient concernés par cette prime collective, et ce après seulement un an d’existence. Si ces résultats restent encore mesurés, la tendance est tout de même intéressante, puisqu’ils ont doublé depuis juillet 2018… Toujours selon les chiffres de SD Worx, le travailleur bénéficiaire reçoit en moyenne un montant brut de 920,54 euros, ce qui revient à 744,21 euros nets. 

Facile à mettre en œuvre

Concrètement, notons que l’employeur peut opter pour deux types de primes :

• « identique » pour l’ensemble de son personnel : soit un montant fixe déterminé, soit un pourcentage du salaire brut ;
• ·ou « catégorisée », en fonction de six critères objectifs : ancienneté, grade, fonction, niveau barémique, niveau de rémunération et niveau de formation.

Si la prime sur les bénéfices rencontre un certain succès auprès des PME, c’est entre autres parce qu’elle est aisée à mettre en place, notamment lorsque le patron opte pour la prime « identique ». Dans ce cas, une simple décision de l’assemblée générale suffit. Celle-ci doit mentionner le montant ou le pourcentage identique du salaire (et la méthode de calcul), une éventuelle condition d’ancienneté pour l’octroi ainsi que des règles au prorata en cas de suspension ou de résiliation volontaire du contrat de travail. L’employeur doit également en informer par écrit ses collaborateurs. Du côté de la prime « catégorisée », une convention collective de travail est nécessaire…

Opération win-win

Autre bénéfice de cet instrument de rémunération variable ? Son avantage social et fiscal. Et pour cause, la prime n’est pas soumise au paiement de cotisations sociales. Par contre, s’agissant d’une dépense non déductible au titre de frais de personnel, l’impôt des sociétés (29,58 %) est d’application. Du côté des collaborateurs, une cotisation de solidarité ONSS de 13,07 % et 7 % de précompte mobilier reste également de mise...

Le bonus salarial collectif progresse toujours…

De son côté, et après plus de dix ans d’existence, le bonus salarial collectif (CCT 90) séduit toujours plus d’employeurs, en particulier les PME comptant de 20 à 49 travailleurs. Chez SD Worx, 2.502 entreprises y ont recours pour près de 180.000 employés. C’est respectivement plus 7 % de patrons et 15 % de collaborateurs qu’en 2017… Notons également que le travailleur bénéficiaire perçoit en moyenne un montant brut de 1.039,79 euros, soit 903,89 euros nets. Dans la pratique, le plan de bonus salarial, lié à des objectifs collectifs, est entièrement modulable, mais il doit être établi sur une période de référence minimale de trois mois.

Que choisir ?

Si le bonus salarial collectif est plus intéressant pour le travailleur, puisque seule la cotisation de solidarité ONSS de 13,07 % est applicable, il l’est un peu moins pour l’employeur. En effet, déductible à l’impôt des sociétés, ce dispositif est soumis à une cotisation de 33 %. Dans tous les cas, les deux formules — prime bénéficiaire et bonus salarial — présentent des atouts indéniables, notamment vis-à-vis d’un autre instrument : le bonus salarial individuel, sur lequel une imposition de 35 % vient grever le net perçu par le travailleur.

Optimiser sa « rémunération variable »

Nul doute que la marge de progression de ces instruments est encore importante, surtout pour le « plus jeune » des deux, la prime sur les bénéfices. Des atouts pour les employeurs, qui doivent faire l’objet d’une optimisation minutieuse, afin d’articuler au mieux tous les avantages liés aux objectifs (bonus salarial collectif CCT 90, prime sur bénéfices, warrants, etc.) avec les primes et les bonus plus traditionnels.

Depuis le 1er janvier dernier, le registre UBO (pour Ultimate Beneficial Owner) a fait son apparition. Une base de données répertoriant tous les « bénéficiaires effectifs » des entreprises. L’objectif annoncé ? Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Mais qui sont les « UBO’s » et que doivent précisément faire les sociétés ?

Qui sont les « UBO’s » ?

L’idée est donc de créer un répertoire centralisé et actualisé de tous les « bénéficiaires effectifs » en Belgique. Des « UBO’s » qui varient en fonction de l’entité juridique concernée… Pour les entreprises, ce sont :

• Les associés ou actionnaires qui disposent directement ou indirectement de plus de 25 % des actions ou du capital de la société ou encore de plus de 25 % des droits de vote ;
• Les personnes physiques qui ont le contrôle de l’entreprise par d’autres moyens (un pacte d’actionnaires, le droit de nommer les membres du conseil d’administration, un droit de veto, etc.) ;
• Si aucune personne ne peut être identifiée dans ces deux catégories, alors ce sera au dirigeant principal de s’enregistrer. Dans ce cas, ce choix doit être expliqué, fondé et documenté par l’entreprise.

Dans le cas d’une ASBL ou d’une fondation, on retrouvera, dans l’ordre, les administrateurs, les personnes habilitées à représenter l’association, celles chargées de la gestion journalière, les fondateurs d’une fondation ou encore les personnes physiques « bénéficiaires » de l’association.

Quelles informations communiquer ?

Précision importante : si plusieurs « UBO’s » existent au sein de l’entreprise, ils doivent tous figurer au registre. Les données à encoder dans l’application vont ensuite varier en fonction de la catégorie du bénéficiaire effectif… Il faudra forcément fournir des informations d’identification (nom et prénom, date de naissance, nationalité, adresse complète de résidence, numéro de registre national, etc.), la date à laquelle la personne est devenue UBO ainsi que la ou les catégorie(s) concernées.

Des données complémentaires sont aussi demandées, notamment pour déterminer s’il s’agit d’un UBO isolé ou groupé (lorsque le contrôle de l’entreprise résulte de sa coordination avec plusieurs personnes), direct ou indirect (dans ce cas, le nombre d’intermédiaires ainsi que leur identification doit également être indiqué – le point 4.3 du FAQ du SPF Finances apporte un éclairage sur la façon d’identifier un UBO indirect) ou encore le pourcentage des parts ou de droits de vote détenus. Enfin, l’enregistrement est aussi obligatoire pour un UBO étranger ou résidant dans un autre État.

En ligne et avant le 30 septembre !

Chaque entreprise dispose donc de quelques mois encore pour effectuer ses obligations d’enregistrement, puisque le délai (initialement fixée au 31 mars) a été étendu au 30 septembre 2019. La procédure est « simplifiée » : la déclaration peut être réalisée via l’application prévue à cet effet sur les portails MyMinFin (en tant que citoyen) ou MyMinFinPro (en tant que représentant d’une entité juridique). De plus, l’administration fiscale a concocté plusieurs manuels destinés à aider les utilisateurs, que ce soit les représentants légaux de l’entreprise ou les mandataires.

Un registre UBO toujours à jour

Après l’enregistrement, le « bénéficiaire effectif » est informé par l’Administration de la Trésorerie de son inscription. En outre, il existe également une obligation d’actualisation de la part des UBO’s. En effet, les informations doivent être adéquates, exactes et actuelles : tout changement doit donc être communiqué endéans le mois. Par ailleurs, les entreprises devront confirmer chaque année l’exactitude des données reprises dans le cadastre…

En cas d’infraction ? Des amendes salées…

Nul doute que le « bâton » du fisc fera bouger les entreprises, puisque des amendes administratives allant de 250 et 50.000 euros sont prévues par la réglementation. Celles-ci seront infligées aux administrateurs, ou, le cas échéant, à un ou plusieurs membres dirigeants de l’entreprise.

Qui a accès au registre ?

Les autorités compétentes, forcément, mais aussi les institutions bancaires ou encore le grand public, même si l’accès sera payant et limité à un certain nombre d’informations. De plus, la consultation des données est enregistrée et conservée pour une durée de 10 ans. Enfin, toute personne peut solliciter à ne pas voir ses informations (partielles ou complètes) apparaître à la consultation… Cette demande de dérogation peut aussi être introduite via la plateforme électronique. Cela ne le dispense évidemment pas de l’inscription.

Pour toute question complémentaire sur le sujet, l’administration fiscale a mis à disposition une adresse e-mail dédiée : ubobelgium@minfin.fed.be.

Après un long parcours législatif, la TVA optionnelle sur la location immobilière sonne comme une petite révolution, principalement pour certains secteurs spécifiques, comme la logistique. Si la question reste technique, elle mérite le détour pour en saisir les opportunités !

Aligner les règles belges sur celles pratiquées par nos voisins, voilà l’un des atouts de la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Une façon de tenter de rééquilibrer le désavantage concurrentiel vécu par les entreprises belges… En effet, jusqu’au 31 décembre dernier, un bailleur professionnel ne pouvait pas appliquer de TVA sur la location de son bien, alors qu’il l’avait payée lors de la construction ou de la transformation du bâtiment. Conséquence ? Ce dernier répercutait la taxe sur le montant du loyer, poussant les prix à la hausse pour le preneur. Désormais, les deux entreprises, loueur et locataire, pourront choisir conjointement de soumettre le contrat de bail, relatif à la location ou à la mise à disposition immobilière, à la TVA, neutralisant ainsi l’opération…

Du changement donc, même s’il faut rappeler que la règle de base en la matière demeure l’exonération… La TVA optionnelle s’inscrit comme une « exception » à appliquer dans des situations déterminées.

Les biens neufs ou transformés…

La réforme vise d’abord les bâtiments nouvellement construits ou rénovés en profondeur, situés en Belgique… sous certaines conditions :

• Les deux contractants doivent être des professionnels, assujettis à la TVA, qui choisissent conjointement de soumettre la location à la taxation. Une fois le choix posé, plus de marche arrière possible : l’option est définitive et vaut pour toute la durée du bail ;
• De plus, le locataire doit utiliser exclusivement le bâtiment pour y installer son « activité économique », taxée ou exonérée de TVA ;
• Le choix de l’assujettissement concerne l’ensemble du bâtiment, mais peut aussi viser une portion d’immeuble — et, le cas échéant, le terrain attenant — permettant ainsi une certaine flexibilité au loueur.

… après le 1^er octobre 2018

Mais toute l’attention se porte sur ce dernier point : comment interpréter la notion de « bien neuf ou rénové en profondeur » ? La clé de compréhension ? Le 1^er octobre 2018. En effet, la nouvelle réglementation n’est applicable qu’aux immeubles dont les travaux ont démarré après cette date. Autrement dit, les bâtiments pour lesquels la TVA à charge du propriétaire n’est exigible, pour la première fois, qu’après cette date. Par contre, les éventuels frais d’architecte, de bureaux d’étude, de permis d’urbanisme ou encore de travaux de destruction ou liés au terrain échappent à cette règle.

Champ ouvert pour les entrepôts

Autre situation, autres règles : la location d’espaces d’entreposage n’est pas visée par la condition de « nouveauté ou de transformation ». En effet, tous les contrats — même ceux déjà en cours — de baux relatifs à un entrepôt, dans un contexte B2B, pourront être soumis à la TVA. Le législateur en a également profité pour préciser la notion d’entrepôt. Deux critères sont désormais décisifs :

• Au moins la moitié de la surface (ou du volume) du bâtiment doit être affectée à l’entreposage de biens ;
• Si une partie de l’immeuble est utilisé à titre commercial (magasin, espace de vente, etc.), celle-ci ne peut pas dépasser 10 % de la surface ou du volume total.

Rappelons aussi que, tant dans le cadre d’un locataire non assujetti à la TVA, que dans celui de la location d’entrepôts pour une période inférieure à moins d’un an, l’assujettissement à la TVA reste obligatoire.

Moins de 6 mois ? Pas d’option

Pour des contrats de bail de courte durée — inférieurs à 6 mois —, l’assujettissement à la TVA sera obligatoire… sauf exception ! En effet, un certain nombre de situations resteront exonérées de taxation, telles que la location d’un logement (peu importe la qualité du preneur), la location à un particulier à des fins privées, à des organismes sans but lucratif ou encore à toute personne dont les activités sont exemptées de la TVA au titre de l’article 44 §2 du Code TVA, comme c’est le cas pour le secteur de la culture.

Un délai de révision élargi

Dernière nouveauté : tous les contrats de location soumis à l’option de TVA verront leur période de révision passer à 25 ans, alors qu’elle est généralement de 15 ans. Concrètement ? La période de contrôle est prolongée et le droit à la déduction totale de la TVA sur l’immeuble ne sera formellement acquis qu’après un quart de siècle… alors que, dans le même temps, un bâtiment similaire, dont la location est soumise à la TVA sous d’autres dispositions, resterait sous la barre des 15 ans pour la révision. Une mesure qui n’est donc pas à négliger au moment de poser un choix.

Au mois de mai, 83 % des entreprises en Flandre appréhendaient l’ère du GDPR. Elles ne se sentaient pas prêtes et craignaient les amendes. Mais la menace semblait plus forte que la réalité.

Le 25 mai dernier, les nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur concernant la gestion et la sécurité des données à caractère personnel (GDPR). Dans les semaines qui ont précédé cette date, le Voka, l’union des entreprises flamandes, a mené son enquête auprès de plus de 400 entreprises afin de savoir où elles en étaient par rapport à ces mesures. Moins d’une entreprise sur cinq (17 %) se sentait prête pour cette réglementation tant redoutée. 37 % pensaient avoir effectué la plus grande partie du travail, 26 % déclaraient avoir encore beaucoup de travail et 17 % ne savaient même pas vraiment si elles étaient effectivement prêtes.

La confusion régnait donc en maître. Les entrepreneurs éprouvaient principalement des problèmes d’ordre organisationnel et juridique, plutôt que sur le plan informatique.

Tom Demeyer (porte-parole du Voka) : « Ce n’est pas tant l’aspect technique qui a posé problème. De nombreuses entreprises ont posé des questions sur le règlement en tant que tel. Le fait qu’il faille d’abord déceler les problèmes juridiques et d’organisation avant de s’attaquer à l’informatique n’y est sans doute pas étranger. Les problèmes IT pourraient devenir le prochain goulot d'étranglement. L'enquête a également révélé que ce sont principalement les plus petites entreprises qui se sentaient défavorisées. Souvent, elles ne disposent pas de l’expertise et des ressources pour procéder aux ajustements indispensables. »

Entre la mi-mai et la mi-septembre, l’expert GDPR du Voka a reçu quelque 150 questions concernant le GDPR. Parmi les questions les plus fréquemment posées, citons : que faire avec les cookies sur notre site et avec les données collectées par Google Analytics ? Comment appliquer le GDPR dans le cadre des données de notre propre personnel ? Pouvons-nous échanger des données personnelles avec les entreprises avec lesquelles nous collaborons ?

Tom Demeyer : « De nombreuses entreprises craignent de perdre la possibilité d’envoyer des mails à leurs clients, cet outil marketing peu onéreux et très pratique. Et tout cela parce que leurs clients pourront faire appel au principe d’opt-out. À long terme, le GDPR constituera probablement un problème pour le service marketing plutôt qu'un problème d’ordre juridique. »

20 millions d’euros. Pardon ?

Les questions ont connu un pic entre le 15 mai et la fin juin. La fréquence s’est calmée durant les vacances d’été pour reprendre dès début septembre. Le Voka juge cependant la situation de manière positive. Une nouvelle enquête n’est pas envisagée, les messages émanant du terrain sont majoritairement positifs. La plupart des entreprises ont pris suffisamment de mesures de précaution ou y travaillent actuellement. La peur des sanctions et des amendes a quelque peu diminué. Ces dernières pourraient toutefois s’élever à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires annuel. Une pilule dure à avaler !

Tom Demeyer : « Nous avons contacté le gouvernement et l'Autorité de protection des données (la nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée, NDLR) et leur avons demandé de ne pas sanctionner pour le moment. La législation comporte encore trop de zones grises. De nombreuses entreprises estiment également que les amendes sont disproportionnées par rapport aux ambiguïtés encore présentes. La vie privée est une notion cruciale, certes, mais la protection de cette vie privée doit aussi être réalisable dans la pratique. Par exemple, seul 10 % des entrepreneurs interrogés indiquent que leurs clients réagissent rapidement à leurs actions dans le cadre du GDPR. »

L'Autorité de protection des données semble prendre en compte l’appel des employeurs. Il n’y aura pas de nouvelle période de transition officielle (il faut savoir que les organismes avaient déjà eu deux ans pour se mettre en conformité), mais pour l’heure, il n’a été fait mention d’aucun contrôle ou amende. Les entreprises peuvent s’adresser à l’Autorité de la protection des données pour poser leurs questions et elles perçoivent cette Autorité plutôt comme une institutrice attentionnée et serviable plutôt que comme un maître impatient et menaçant.

Tom Demeyer : « Nous redoutions des contrôles extrêmement sévères, mais il n’en est rien pour l’instant. Les entreprises bénéficient d’une belle marge de manœuvre pour implémenter le GDPR au sein de leur organisation. »

Chez BNP Paribas Fortis, les collaborateurs de Data Governance and Regulation ont également eu des expériences positives avec l’Autorité de protection des données.

Dimitri Devlamminck : «Comme tout entreprise d’Europe, nous devons faire notre maximum pour être compliant par rapport au GDPR. La date butoir du 25/5/2018 a permis de mobiliser les esprits et les ressources. Maintenant la législation actuelle laisse encore des zones d’ombre, tout n’est pas clair à 100% . Le législateur en est bien conscient. Il a indiqué plusieurs fois qu’il attendait de nous d’atteindre la conformité sur tous les éléments de bases et d’au moins pouvoir présenter un plan bien articulé pour les points secondaires ou qui nécessitent plus de temps / d’investissement. Donc, si vous pouvez démontrer que vous avez fait les efforts nécessaires pour vous mettre en ordre et que vous avez un plan d’action clair pour les activités résiduelles, vous n’avez normalement pas à craindre des amendes dans l’immédiat. »

Le GDPR en 13 étapes

La « Commission de la protection de la vie privée » était autrefois abrégée en Commission Vie privée. Oubliez désormais ces deux dénominations. Avec l’instauration du GDPR, la Commission Vie privée a été rebaptisée le 25 mai 2018 en Autorité de protection des données (APD). Cet organe veille à ce que les données personnelles soient utilisées et sécurisées avec toutes les précautions voulues, et à ce que la confidentialité soit garantie. L’APD a publié une brochure avec un plan en 13 étapes pratiques afin que les entreprises se préparent en vue du GDPR.