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01.10.2018

« Donner » son entreprise familiale : que dit le nouveau droit successoral ?

La rentrée a été mouvementée pour les successions. En cause ? Une réforme entrée en vigueur le 1er septembre dernier, dont les répercussions peuvent être importantes, notamment pour la transmission d’une entreprise familiale.

Dans les grandes lignes ? Plus de liberté…

L’un des changements majeurs de ce « nouveau » droit successoral est d’augmenter la quotité disponible, redistribuant les cartes parmi les « héritiers réservataires » (enfants, conjoint et ascendants). Les enfants voient ainsi la part qui leur revient obligatoirement (la « réserve légale »), réduite à la moitié du patrimoine, alors que la réserve au profit des ascendants est supprimée (dans certains cas, remplacée par une créance alimentaire). Résultat des courses : un gain de flexibilité pour le testateur, puisqu’il pourra décider librement de la destination donnée à la moitié de ses possessions, quel que soit le nombre d’enfants.

… et davantage de garanties !

La seconde évolution fondamentale ? Une approche plus uniforme de la valorisation des donations (le « rapport ») au moment du décès : désormais, pour toutes les libéralités, immeubles ou biens meubles (argent, titres de société, objets de valeur, etc.), c’est la valeur — indexée suivant l’indice des prix à la consommation — à la « date de la donation » qui sera prise en compte. Alors que, jusqu’à présent, les biens immobiliers étaient évalués en nature à la « date du décès ». Une différence qui pouvait mener à des situations déséquilibrées entre héritiers. Dans un souci d’harmonisation et de prévisibilité, la réforme institue donc un moment unique d’évaluation de la valeur des donations.

« Donner » l’entreprise familiale : bonne idée, mais…

Bon nombre de dirigeants sont tentés de transmettre l’entreprise familiale de leur vivant. La donation à un descendant est l’une des options privilégiées, afin, entre autres, de bénéficier d’une fiscalité régionale plutôt avantageuse. Sous l’ancien régime, le « rapport » de la donation — l’opération qui consiste donc à évaluer la valeur de la libéralité léguée — pour les titres de l’entreprise se faisait à la « date du legs ». Depuis le 1er septembre, cela reste le cas… à une exception près !

L’exception qui change tout !

En effet, lorsque l’acte prévoit l’inclusion d’une clause d’inaliénabilité, comme la réserve d’usufruit, la règle d’évaluation change. Dans ce cas, selon la nouvelle réforme, l’évaluation doit se faire « à la date du décès » (ou à celle du « transfert de l’usufruit »). Or, dans la pratique, c’est assez courant : l’ancien dirigeant prévoit ainsi une réserve d’usufruit afin de continuer à percevoir des dividendes. Conséquence : la plus-value éventuelle de l’entreprise est prise en compte au moment de la succession. Ce qui peut pénaliser l’enfant qui a repris l’affaire familiale, au profit des héritiers « passifs ».

Un exemple :

5 ans plus tôt, alors qu’Henri approchait de la pension, il a cédé la barre de l’entreprise familiale à sa fille, Marion, pour une valeur de 150.000€ avec réserve d’usufruit. Par souci d’équité, il a donné une somme d’argent équivalente à son fils Franck. Au moment du décès d’Henri, même si les opérations sont antérieures au 1er septembre 2018, le notaire procède au « rapport » des donations selon le nouveau droit successoral :

  • La somme d’argent accordée à Franck est donc valorisée à la « date de la donation » : 150.000€ (plus indexation).
  • Sous l’impulsion du travail effectué par Marion, l’entreprise familiale s’est largement développée pour se valoriser à hauteur de 250.000€. Comme le veut la nouvelle méthode, c’est la « date du décès » qui compte et donc la valeur de 250.000€.
  • Résultat : alors que Marion s’est investie dans l’entreprise familiale, elle pourrait être pénalisée, par rapport à son frère, au moment de diviser le patrimoine de leur père.

Des solutions existent !

Heureusement, le législateur a prévu deux options pour remédier à cette situation. D’abord, la rédaction d’une déclaration de maintien devant notaire, avant le 1er septembre 2019, afin de continuer à appliquer l’ancien système pour les donations en cours. Deuxième option : la réforme prévoit également la possibilité de conclure des pactes successoraux (globaux ou ponctuels), qui permettent d’accorder les violons de la succession. Par exemple, en décidant que la date de la valorisation des libéralités doit se faire à la « date de la donation » et non du décès.

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23.08.2016

Union des marchés des capitaux : il n'est pas question de nous, mais de vous

Comment harmoniser les marchés des capitaux et la réglementation en Europe ? Petra De Deyne, Regulatory Affairs Manager for Global Markets chez BNP Paribas, présente la nouvelle initiative de la Commission européenne visant à construire un marché unique pour l'ensemble des 28 États membres de l'Union.

Après la crise de 2007-2008, la stabilité financière était devenue la première priorité pour la Commission européenne. Afin de rétablir cette stabilité, il a fallu renforcer la résilience des banques et contenir le risque systémique sur les marchés, ce qui a poussé Bruxelles à produire ce fameux « tsunami » de réglementations. Aujourd'hui, la plus grande partie du travail destiné à restaurer la stabilité des banques a été réalisée, et la législation en la matière a été mise en œuvre ou le sera prochainement.

La croissance comme priorité

Le prochain point figurant sur la liste des tâches de la Commission européenne est désormais la croissance. À cet effet, les entreprises ont besoin d'étendre leurs activités, d'investir et de se développer. Historiquement, les entreprises dépendent étroitement des crédits bancaires lorsqu'elles veulent se développer. Cependant, compte tenu des exigences en matière de capitaux et de liquidités imposées par la réglementation bancaire, certaines banques ont désormais du mal à jouer leur rôle de prêteur traditionnel. De grandes entreprises, face à l'assèchement de leurs canaux de financement bancaires, se sont donc tournées vers les marchés des capitaux, sans toujours y trouver des conditions de crédit favorables ni des investisseurs intéressés. Pour certaines entreprises de taille plus modeste, accéder à un financement est tout simplement devenu impossible. Une étude réalisée en 2014 par la BCE et la Commission européenne sur l'accès au financement des entreprises (étude SAFE) a révélé que 35 % des PME n'ont pas obtenu la totalité du financement qu'elles ont demandé à leurs banques en 2013.

Aux États-Unis, les entreprises tirent environ trois quarts de leur financement directement des marchés des capitaux, et ne s'appuient que dans une moindre mesure sur le crédit bancaire. En Europe, c'est l'inverse. L'Europe s'est donc demandé si elle pourrait créer un contexte de financement qui ressemblerait à celui des États-Unis. Cela impliquerait que les acteurs qui ont besoin de financement puissent rencontrer directement ceux qui disposent de fonds à investir. La dépendance de l'économie réelle aux banques s'en trouverait réduite, ce qui contribuerait encore à la stabilité financière. Néanmoins, il faudrait dans pareil cas avoir un marché européen des capitaux qui soit harmonisé et bien intégré. C'est là qu'intervient l'initiative de la Commission européenne : construire une union des marchés des capitaux.

Qu'est-ce que l'UMC ? En résumé, il s'agit d'un projet visant à créer un marché unique pour l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne sur lequel, d'une part, les choix de financement pour les entreprises ne se limiteront pas aux crédits bancaires et, d'autre part, les opportunités d'investissement ainsi que la base des investisseurs seront élargies.

En quoi consiste le projet ?

Le « plan » publié par la Commission européenne en octobre 2015 fixe 4 objectifs clairs :

  1. Soutenir la création d'emplois et la croissance.
  2. Mieux connecter le financement avec des projets d'investissement à travers l'UE.
  3. Rendre le système financier plus stable.
  4. Approfondir l'intégration financière et accroître la concurrence.

Le plan définit aussi 5 domaines d'action prioritaires, avec plus de 30 initiatives différentes d'examens, évaluations, rapports, initiatives et propositions législatives, qui doivent tous intervenir entre maintenant et courant 2018.

La première priorité consiste à offrir davantage de possibilités de financement aux entreprises et PME d'Europe. On y trouve des initiatives soutenant le capital-risque et des formes de financement innovantes telles que le financement participatif (crowdfunding). L'UE réfléchit en outre à des manières de fournir aux investisseurs les informations nécessaires sur les PME, afin qu'ils puissent prendre des décisions d'investissement en toute connaissance de cause.

Deuxièmement, les investissements à long terme doivent être favorisés. Une des initiatives à cet effet tend à garantir que les exigences de capital pour les assureurs soient révisées afin de répondre plus efficacement à leurs besoins d'investissement. Des mesures veilleront également à promouvoir les investissements dans des projets d'infrastructure.

En troisième lieu, l'éventail de choix d'investissement doit être élargi pour les investisseurs aussi bien particuliers qu'institutionnels. Dans ce domaine, nous verrons entre autres des incitants destinés à stimuler l'épargne pension et les placements privés.

La quatrième priorité s'attache à augmenter la capacité qu'ont les banques d'intensifier leurs opérations de prêt. Cela peut sembler contradictoire vu que l'UMC a pour but de se départir du crédit traditionnel. Toutefois, pour bon nombre de PME, les banques resteront encore et toujours la première source de financement. L'Europe tient donc à s'assurer que les banques puissent lâcher davantage d'actifs de leur bilan afin de disposer d'une marge de manœuvre supplémentaire pour prêter.

Et en dernier lieu, l'UE veut abattre les obstacles qui entravent les investissements transfrontières entre les États membres. C'est un volet plutôt ambitieux qui nécessitera de s'attaquer à certaines questions fiscales, et qui aboutira à une forme d'harmonisation pour ce qui concerne les droits nationaux en matière d'insolvabilité et de valeurs mobilières.

Action immédiate

Parallèlement à la publication de son plan, la Commission européenne a émis quelques propositions législatives et trois consultations afin de lancer les actions à court terme et de mettre le train sur les rails.

La Commission européenne prend des mesures immédiates dans le domaine de la titrisation. Cela peut paraître une démarche controversée étant donné que certains considèrent toujours cette pratique comme la source de tous les maux. Il s'agit pourtant d'un outil essentiel au financement de l'économie, et la Commission lui accorde une grande importance. Afin de lancer le marché des titrisations, l'UE avance une proposition législative avec un objectif double :

  • Tout d'abord, rétablir la confiance. Un label de qualité est créé à cette fin : des titrisations « simples, transparentes et standardisées ». Toute titrisation « STS » devra ainsi satisfaire à plus de 20 normes différentes, pour aider les investisseurs à mieux comprendre ces produits et garantir leur qualité. Ensuite, elle incite les banques à redémarrer leurs activités en accordant à ces titrisations STS un meilleur traitement du capital par rapport à d'autres formes de titrisation.
  • À côté de cela, l'UE a publié une proposition d'adaptation des règles de Solvabilité II pour les assureurs, de sorte qu'ils doivent engager moins de capitaux lorsqu'ils investissent dans des projets d'infrastructure à long terme ou dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF).

Notons aussi que la Commission européenne s'intéresse aux obligations garanties. Il existe actuellement 26 cadres différents régissant les obligations garanties au sein de l'UE. C'est donc un domaine qui aurait assurément besoin d'un certain degré d'harmonisation. Bien que l'idée ne soit pas la création d'un cadre européen unique, la Commission cherche à promouvoir les meilleures pratiques, à renforcer la transparence et à éliminer les barrières des investissements transfrontières. Une consultation sur le capital-risque a également été organisée, de même qu'un appel à contributions sur l'effet cumulé des réformes financières.

Réduire les formalités

À moyen terme, une révision de la directive sur les prospectus est envisagée : un mouvement logique étant donné que l'UE voudrait attirer beaucoup plus d'entreprises directement sur les marchés des capitaux pour émettre de la dette. Rendre les prospectus moins chers et moins fastidieux pour les petits émetteurs d'une part, et plus conviviaux pour les investisseurs d'autre part, représenterait une aide bienvenue dans ce cadre.

Une autre initiative prend la forme d'un livre vert (à savoir un premier échange de vues général entre la CE et le secteur sur un sujet donné) sur les services financiers de détail. La Commission européenne explore ici des manières d'accroître la concurrence et de garantir que les consommateurs aient accès à une plus large gamme de services afin d'obtenir le meilleur accord possible lorsqu'il s'agit de prêts hypothécaires, de produits d'épargne, d'assurance, de comptes bancaires, etc.

À long terme, vers 2017/2018, d'autres mesures de soutien aux marchés de croissance des PME et aux placements privés sont attendues, de même que des projets pour un fonds de pension paneuropéen. Comme déjà mentionné précédemment, les dossiers relatifs à la retenue à la source et au droit d'insolvabilité seront aussi étudiés.

Avantages pour les entreprises

Au final, l'UMC poursuit assurément un programme exhaustif et ambitieux. Mais quels seront les véritables avantages pour les entreprises ? Ils sont potentiellement nombreux. Toutefois, nous estimons que la route vers une authentique UMC risque d'être longue. L'année 2019 semble extrêmement proche pour la réalisation de certains changements. Le rééquilibrage de l'intermédiation financière, par exemple, sera très certainement un processus organique graduel qui ira de pair avec des intérêts politiques, des développements dans les technologies financières, etc., plutôt qu'un bouleversement radical à un moment précis dans le temps.

Il faudra aussi un changement de mentalité et de comportement chez toutes les parties prenantes impliquées. Les effets d'une UMC pourraient être plus marqués pour les entreprises de certains pays avec des marchés des capitaux relativement petits. Dans ces pays, certaines initiatives pourraient se révéler particulièrement bénéfiques. Leurs marchés des capitaux domestiques ne sont généralement pas capables actuellement de répondre aux besoins de leurs grandes entreprises, forçant ces dernières à se tourner vers les marchés internationaux. L'UMC pourrait les faire revenir au pays tout en étendant leurs marchés.

Les avantages de l'UMC différeront selon les différents types de sociétés :

  • Les start-up recevront une attention spéciale, car leur caractère innovant et leur esprit d'entreprise sont essentiels au potentiel de croissance de l'Europe. À l'heure actuelle, les start-up peuvent faire appel au financement participatif, qui n'en est toutefois qu'à ses débuts, et on observe déjà quelques investissements par des investisseurs providentiels (business angels). Ces modes de financement restent cependant limités et confinés à l'échelle locale, et ils n'offriront pas toujours le financement nécessaire aux moments critiques de leur expansion. Les initiatives d'encouragement du capital-risque, par exemple, seront sans doute particulièrement profitables dans ce cadre.
  • Les petites entreprises luttant pour obtenir un financement bancaire, surtout dans les pays les plus durement touchés par la crise, pourront accéder à un financement plus large via la titrisation. L'impact pourrait être positif en particulier pour les PME, puisque l'effet secondaire visé serait que la titrisation permette aux banques d'augmenter leur capacité de prêt, en sachant que les prêts bancaires pour ce type d'entreprises resteront une source de financement très importante. Par ailleurs, la Commission européenne souhaite également une collaboration étroite avec les marchés de croissance des PME, une nouvelle sous-catégorie créée par la directive MiFID II afin de faciliter l'accès aux capitaux pour les PME, en vue de garantir que l'environnement réglementaire prévu pour ces marchés donne les résultats attendus.
  • Les moyennes et grandes entreprises qui ont déjà accès aux marchés des capitaux en ressentiront elles aussi les effets étant donné que l'UMC soutiendra les investisseurs désireux de placer des capitaux plus importants sur le marché. L'initiative visant à favoriser les placements privés, en s'appuyant sur des expériences concluantes telles que l'exemple allemand et sur la promotion d'initiatives émanant du marché, telle celle de l'ICMA sur le recours à des documents standardisés, pourrait être salutaire. Il sera aussi utile d'aborder les questions fiscales.

Un autre point important est le fait que la Commission européenne prévoit également de revoir le fonctionnement des marchés d'obligations d'entreprises de l'UE en se concentrant sur les moyens d'améliorer la liquidité du marché. Un marché secondaire performant sera déterminant pour l'efficacité des marchés primaires de la dette.

En résumé, l'union des marchés des capitaux est un projet de la Commission européenne qui est ambitieux mais compliqué. Ambitieux car il prétend réorganiser les canaux de financement traditionnels en Europe. Compliqué en raison de la profusion de questions à régler pour y parvenir et de la brève échéance. Le résultat devrait permettre aux entreprises de rencontrer des investisseurs sur un marché efficace, élargissant ainsi la gamme des possibilités offertes aux deux parties afin de contribuer à la croissance économique.

(Source : Focus Magazine CIB (pdf - en anglais uniquement)

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24.10.2016

Indemnité km pour l'utilisation d'un vélo électrique : exonération fiscale sous condition

Les travailleurs qui se rendent au travail à bicyclette peuvent bénéficier d'une indemnité vélo de maximum 0,22 EUR/km. En principe, cette réglementation s'applique également aux vélos électriques, à l'exception toutefois de certains modèles, tels que le speed pedelec.

Le vélo électrique a le vent en poupe : plus d'un quart des bicyclettes vendues sont de type électrique. Dans le même temps, nous sommes de plus en plus nombreux à venir travailler à vélo. L'employeur a la possibilité d'octroyer à son personnel une indemnité vélo exonérée d'impôts à concurrence de 0,22 EUR/km, pour autant qu'il s'agisse d'un vélo électrique « classique » :

  • dont la vitesse maximale est de 25 km/h ;
  • dont la puissance du moteur n'excède pas 250 Watt ;
  • à assistance électrique, le cycliste doit donc pédaler pour avancer (il ne doit pas s'agir d'un moteur autonome).

Les speed pedelecs, exclus de l'exonération fiscale

Cette réglementation avantageuse ne s'applique pas aux speed pedelecs, lesquels constituent en quelque sorte des vélos électriques « de formule 1 ». Ils peuvent en effet atteindre une vitesse de 45 km/h et requièrent, depuis le 1er octobre, le port d'un casque, la détention d'un permis de conduire et la prise d'une assurance.

Précisons toutefois que les navetteurs roulant à speed pedelec peuvent bénéficier d'une indemnité kilométrique de leur employeur, mais celle-ci sera considérée comme un revenu imposable. Le travailleur devra donc payer des cotisations ONSS ainsi que le précompte professionnel. Cette règle connaît cependant une exception lorsque les collaborateurs optent pour une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels. Ils ont alors droit à une exonération fiscale de maximum 380 EUR.

Quid des vélos mis à disposition par l'employeur ?

L'employeur peut également mettre des vélos à la disposition de son personnel. Tous les frais qui en découlent, comme les frais d'entretien, sont exonérés d'impôts, à condition que le collaborateur s'en serve réellement pour parcourir ses trajets domicile-lieu de travail (mais il est aussi autorisé à effectuer des déplacements strictement privés). Cette réglementation s'applique uniquement aux vélos électriques classiques. Les speed pedelecs ne permettent (à nouveau) pas de bénéficier de cette exonération fiscale.

(Source : Partena)
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15.02.2017

Pourquoi il faut préparer la transmission de son entreprise

Les dirigeants d’entreprise ont souvent choisi leur successeur, mais la préparation opérationnelle et la transmission du pouvoir ne suivent pas le même degré de préparation, souligne une étude. Solution : anticiper.

Deloitte vient de publier la seconde édition de son baromètre des enjeux de la transmission dans les entreprises familiales, menée avec le cabinet OpinionWay. Il en ressort que malgré une volonté de perpétuer l’héritage familial, 59 % des dirigeants n'ont pas défini de plan de succession.

Même si le travail en famille reste un frein (source de conflits pour 65 % des entrepreneurs), le repreneur idéal reste un membre de la famille (76 %) pour « perpétuer la tradition » ; les critères de sélection sont son expérience au sein de l’entreprise (66 %), la manifestation de son intérêt (57 %) et son leadership (56 %). Plus étonnant : l'excellence scolaire (22 %) et la lignée familiale (17 %) entrent moins en compte dans cette décision.

Les facteurs négatifs dans le processus de transmission sont la fiscalité (18 %) et les obstacles liés au caractère familial comme le manque d’un successeur motivé ou capable (16 %) ou des difficultés pour choisir parmi les candidats au sein de la famille (4 %).

Ouvrir le capital ?

200.000 chefs d'entreprise familiale vont prendre leur retraite. »

81 % rejettent l’ouverture du capital pour financer la transmission, voire développer la croissance. Toutefois, nous apprend Deloitte, « 86 % des dirigeants d’entreprise familiale se déclarent favorables à l’intégration de personnes externes à la famille au sein du conseil d’administration ou du directoire », notamment pour gagner en compétences et permettre aux dirigeants de se concentrer sur la stratégie. D'un point de vue opérationnel, seulement 19 % à 24 % des entreprises ont mis en place des outils d’échanges entre actionnaires et des règles de gouvernance pour préparer la transmission.

Pour Christophe Saubiez, associé responsable des entreprises familiales chez Deloitte, « une transmission d'entreprise familiale prend entre 5 et 10 ans. Il est possible de transmettre sereinement une entreprise, mais aussi d’éviter de commettre certaines erreurs qui risquent de ruiner les efforts accomplis, en suivant certains principes de base liés à la mise en place d’une charte familiale ou à la gouvernance ». Aujourd'hui, 22 % des entreprises familiales sont pourvues d’une charte familiale. Peut mieux faire !

Dans les prochaines années, 200.000 chefs d'entreprise familiale prendront leur retraite. Attendre n'est pas une solution, pense Boudewijn Verhelst, Estate Planner Wealth Management chez BNP Paribas Fortis :

« Attendre le décès de l'entrepreneur, de sa compagne ou son épouse, d'un associé n'est pas la bonne attitude à adopter. Il faut absolument anticiper si l'on veut que la transmission se déroule au mieux. Le temps où, par exemple, les titres au porteur (manière d'exploiter la zone grise de la législation fiscale) étaient une technique courante de planification, est bel et bien révolu. »

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11.04.2017

Comment la déduction fiscale à l'innovation vous concerne

La déduction pour revenus de brevets disparaît. La Belgique s'est dotée d'un nouvel incitant fiscal, la déduction « revenus d'innovation » : voici ce que vous devez en retenir pour votre entreprise.

Fin de la déduction pour revenus de brevets 

Les sociétés pouvaient, depuis l’exercice d’imposition 2008, exonérer fiscalement 80 % des revenus bruts qu’elles retiraient de leurs brevets. Dans les faits, le taux effectif d’imposition a atteint depuis lors maximum 6,798 %. L'objectif recherché était de stimuler l’innovation par la recherche et le développement, mais aussi d'encourager la protection des innovations par des brevets.

Le problème ? Un nombre restreint de sociétés belges pouvaient recourir à cette déduction. C'est pour cette raison - mais aussi suite aux nouvelles recommandations de l’OCDE (Base erosion and profit shifting) - que la Belgique a abrogé le régime réservé aux brevets pour en élargir le champ d'action. Pour rassurer les sociétés déjà concernées, un régime transitoire permet, sous conditions, de continuer à bénéficier de l'ancien régime durant cinq années fiscales.

Loi étendue des brevets à l’innovation

La Chambre a adopté début février 2017 la nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Elle est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.

Qu'est-ce qui change pour vous ? Outre les brevets, de nouveaux droits de propriété intellectuelle sont dorénavant éligibles et d'autres aménagements sont précisés dans la loi.  

Quelques points clés :

  • La déduction s’applique désormais aussi aux revenus d’innovation issus des droits d’obtention végétale, de médicaments orphelins, d’exclusivité de données ou de marché et des programmes informatiques protégés par droit d’auteur.
  • Les indemnités pour violation ou aliénation de droits de propriété intellectuelle peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale.
  • La déduction reste désormais valable en cas de fusions et de scissions d’entreprises.
  • La déduction non utilisée peut être reportée à une période imposable ultérieure.

Le taux de la déduction est à présent porté à 85 %, mais attention, après déduction des coûts directs liés aux activités de R&D. En cas de revenu d’innovation net négatif, le montant négatif sera déduit des autres droits de propriété intellectuelle.

La déduction est applicable aux revenus mondiaux dès l’année au cours de laquelle la demande de brevet est introduite (pas celle de la délivrance). En cas de rejet, la déduction est annulée et des intérêts de retard sont applicables.

« Par cette déduction fiscale pour innovation nous nous conformons aux nouvelles directives de l’OCDE en matière d’évasion fiscale et nous évitons que les bénéfices puissent être artificiellement déplacés. Nous renforçons la compétitivité de nos PME ainsi que la position de la Belgique sur le plan de l’innovation en élargissant sensiblement le champ d’application de la déduction. » Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances

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