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10.12.2018

La vie privée dans l’immobilier ? Une des pierres angulaires…

Le secteur de l’immobilier brasse de nombreuses données, et souvent très sensibles. L’instauration du GDPR incite ce secteur à les traiter de manière plus responsable. « Cela coûte de l’argent, mais c’est une évolution tout à fait normale », nous confie Geoffrey Giët, directeur de l’Agence Rosseel.

Le secteur de l’immobilier jouit d’une réputation douteuse chez bon nombre de gens. Tout à fait à tort, estime Geoffrey Giët, directeur à l'Agence Rosseel. Cette agence immobilière compte quatre succursales et une trentaine d'employés. La société a collaboré avec la Confédération des Immobiliers de Belgique (CIB) pour mettre au point une pratique exemplaire qui s’est traduite par un scénario GDPR destiné à tous les agents immobiliers.

Geoffrey Giët : « En matière de vie privée, cela fait quelque temps que le marché de l’immobilier est soumis à une réglementation stricte. En 2012, le CIB s'est réuni avec la Commission de la protection de la vie privée et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Ensemble, ils ont élaboré une liste de contrôle à destination des agences immobilières lorsqu’elles louent un bien immobilier. Nous n'avons pas eu à changer cette liste lors de la mise en place du GDPR. »

Et dans la pratique ? Le courtier demande d’abord le nom, le numéro de téléphone et l’adresse mail des locataires potentiels, afin de pouvoir organiser une visite. Après cette visite, des données pertinentes sont retenues uniquement pour les personnes qui entrent encore en ligne de compte pour la location : identité (via l’e-ID), revenu et composition de ménage. Ces données sont présentées personnellement ou par téléphone avec le propriétaire qui effectue son choix parmi les candidats. Enfin, le dossier de location est complété, y compris avec la description du bien et le contrat. Pourquoi le nom du candidat locataire est-il dévoilé au propriétaire au cours de cette deuxième phase ? N’est-ce pas là une porte ouverte pour la discrimination de personnes portant un nom à consonance étrangère ?

Geoffrey Giët : « Le propriétaire a le droit de connaître ce nom : il doit savoir qui habitera son bien et choisir librement le locataire. Nous avons loué 330 propriétés l’an dernier. Dans tout au plus un ou deux cas, la conversation a dérapé avec le propriétaire. Il nous appartient de signaler au bailleur que ce type de comportement n’est pas admissible. Les personnes portant un nom étranger sont tout aussi susceptibles d’être des locataires corrects que les personnes portant un nom belge. »

Pas de voyeurs dans les bases de données

Par contre, d’autres aspects de la pratique immobilière ont subi de profondes modifications depuis l'introduction du RGPD. À titre d’exemple : la manière dont une agence immobilière traite les données des clients. De quelles données s’agit-il ? Comment sont-elles conservées et durant combien de temps ? Comment les protéger contre la perte ou le vol ? Tous ces processus devaient être formalisés et coulés dans de nouvelles procédures.

Geoffrey Giët : « Nous avons l’obligation de conserver les données de tous les candidats locataires durant cinq ans, dans l’éventualité d’une plainte en matière d’égalité des chances et où l’intermédiaire serait amené à devoir se défendre. Si un contrat de location a été conclu, nous devons conserver ces informations pour une durée de sept ans, dans le cadre de notre responsabilité professionnelle. Demeurait alors une question importante : qui a accès à ces données ? Auparavant, chaque employé pouvait consulter toutes les données. En théorie, une personne travaillant dans le département ventes était capable de consulter les données des locataires, par exemple pour vérifier les revenus d’un acheteur éventuel. Désormais, nous avons cloisonné ces données. Dès qu’un employé se connecte, son profil est reconnu et il n’aura accès qu’aux données qui sont pertinentes pour sa fonction. »

Il convient encore de déterminer comment les données seront supprimées et détruites au bout de cinq ou sept ans. Cette opération doit se faire tant dans le système numérique que dans les archives papier.

Geoffrey Giët : « Le système informatique peut être programmé pour lancer un message lorsque la limite des cinq ou sept ans est atteinte pour un dossier. Pour ce faire, nous devrons faire appel à un fournisseur autre que notre fournisseur informatique habituel. Car nous ne pouvons pas nous permettre de programmer une suppression automatique. Quelqu'un doit d'abord vérifier s’il n'y a pas un conflit en cours, ce qui aurait pour effet de prolonger la période de rétention. Nous disposons d’un entrepôt pour les archives papier. Nous devons maintenant organiser ces archives différemment, selon le principe du premier entré premier sorti. Ce n’est pas un mince boulot. Nous effectuons quelque 600 transactions par an et nous existons depuis 70 ans. Comptez… »

Des adaptations qui ont un prix

Par conséquent, pour les agences immobilières, le GDPR représente une occasion de mettre de l’ordre en interne dans leurs disques de données et leurs montagnes de papier. Il ne s’agit pas des seules entreprises qui éprouvent des difficultés avec le traitement des données personnelles de leurs clients. Le quotidien De Tijd du 19 mai rapporte que la société de services informatiques IBM a mené une enquête auprès de 1 500 managers. Cette étude a révélé que 80 % de ces managers avaient mis à profit la période précédant le GDPR pour nettoyer leurs données ; 78 % ont réduit le nombre de personnes ayant accès à ces données.

Geoffrey Giët : « Ces adaptations ont un coût. Mais les systèmes informatiques sont d’office un poste budgétaire important dans le secteur de l’immobilier. À titre personnel, j’estime que cette dépense n’est que logique. Une entreprise moderne se doit d’apporter beaucoup de soin dans la manipulation des données de ses clients. Qui plus est, j’attache une très grande importance à notre réputation. Je ne voudrais pas faire l’objet d’une publicité négative si, à l’occasion d’un contrôle, on devait constater que certaines choses ne sont pas réglementaires chez nous. »

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17.12.2018

Des nouvelles règles… mais pas encore de contrôles ou d’amendes

Au mois de mai, 83 % des entreprises en Flandre appréhendaient l’ère du GDPR. Elles ne se sentaient pas prêtes et craignaient les amendes. Mais la menace semblait plus forte que la réalité.

Le 25 mai dernier, les nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur concernant la gestion et la sécurité des données à caractère personnel (GDPR). Dans les semaines qui ont précédé cette date, le Voka, l’union des entreprises flamandes, a mené son enquête auprès de plus de 400 entreprises afin de savoir où elles en étaient par rapport à ces mesures. Moins d’une entreprise sur cinq (17 %) se sentait prête pour cette réglementation tant redoutée. 37 % pensaient avoir effectué la plus grande partie du travail, 26 % déclaraient avoir encore beaucoup de travail et 17 % ne savaient même pas vraiment si elles étaient effectivement prêtes.

La confusion régnait donc en maître. Les entrepreneurs éprouvaient principalement des problèmes d’ordre organisationnel et juridique, plutôt que sur le plan informatique.

Tom Demeyer (porte-parole du Voka) : « Ce n’est pas tant l’aspect technique qui a posé problème. De nombreuses entreprises ont posé des questions sur le règlement en tant que tel. Le fait qu’il faille d’abord déceler les problèmes juridiques et d’organisation avant de s’attaquer à l’informatique n’y est sans doute pas étranger. Les problèmes IT pourraient devenir le prochain goulot d'étranglement. L'enquête a également révélé que ce sont principalement les plus petites entreprises qui se sentaient défavorisées. Souvent, elles ne disposent pas de l’expertise et des ressources pour procéder aux ajustements indispensables. »

Entre la mi-mai et la mi-septembre, l’expert GDPR du Voka a reçu quelque 150 questions concernant le GDPR. Parmi les questions les plus fréquemment posées, citons : que faire avec les cookies sur notre site et avec les données collectées par Google Analytics ? Comment appliquer le GDPR dans le cadre des données de notre propre personnel ? Pouvons-nous échanger des données personnelles avec les entreprises avec lesquelles nous collaborons ?

Tom Demeyer : « De nombreuses entreprises craignent de perdre la possibilité d’envoyer des mails à leurs clients, cet outil marketing peu onéreux et très pratique. Et tout cela parce que leurs clients pourront faire appel au principe d’opt-out. À long terme, le GDPR constituera probablement un problème pour le service marketing plutôt qu'un problème d’ordre juridique. »

20 millions d’euros. Pardon ?

Les questions ont connu un pic entre le 15 mai et la fin juin. La fréquence s’est calmée durant les vacances d’été pour reprendre dès début septembre. Le Voka juge cependant la situation de manière positive. Une nouvelle enquête n’est pas envisagée, les messages émanant du terrain sont majoritairement positifs. La plupart des entreprises ont pris suffisamment de mesures de précaution ou y travaillent actuellement. La peur des sanctions et des amendes a quelque peu diminué. Ces dernières pourraient toutefois s’élever à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires annuel. Une pilule dure à avaler !

Tom Demeyer : « Nous avons contacté le gouvernement et l'Autorité de protection des données (la nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée, NDLR) et leur avons demandé de ne pas sanctionner pour le moment. La législation comporte encore trop de zones grises. De nombreuses entreprises estiment également que les amendes sont disproportionnées par rapport aux ambiguïtés encore présentes. La vie privée est une notion cruciale, certes, mais la protection de cette vie privée doit aussi être réalisable dans la pratique. Par exemple, seul 10 % des entrepreneurs interrogés indiquent que leurs clients réagissent rapidement à leurs actions dans le cadre du GDPR. »

L'Autorité de protection des données semble prendre en compte l’appel des employeurs. Il n’y aura pas de nouvelle période de transition officielle (il faut savoir que les organismes avaient déjà eu deux ans pour se mettre en conformité), mais pour l’heure, il n’a été fait mention d’aucun contrôle ou amende. Les entreprises peuvent s’adresser à l’Autorité de la protection des données pour poser leurs questions et elles perçoivent cette Autorité plutôt comme une institutrice attentionnée et serviable plutôt que comme un maître impatient et menaçant.

Tom Demeyer : « Nous redoutions des contrôles extrêmement sévères, mais il n’en est rien pour l’instant. Les entreprises bénéficient d’une belle marge de manœuvre pour implémenter le GDPR au sein de leur organisation. »

Chez BNP Paribas Fortis, les collaborateurs de Data Governance and Regulation ont également eu des expériences positives avec l’Autorité de protection des données.

Dimitri Devlamminck : «Comme tout entreprise d’Europe, nous devons faire notre maximum pour être compliant par rapport au GDPR. La date butoir du 25/5/2018 a permis de mobiliser les esprits et les ressources. Maintenant la législation actuelle laisse encore des zones d’ombre, tout n’est pas clair à 100% . Le législateur en est bien conscient. Il a indiqué plusieurs fois qu’il attendait de nous d’atteindre la conformité sur tous les éléments de bases et d’au moins pouvoir présenter un plan bien articulé pour les points secondaires ou qui nécessitent plus de temps / d’investissement. Donc, si vous pouvez démontrer que vous avez fait les efforts nécessaires pour vous mettre en ordre et que vous avez un plan d’action clair pour les activités résiduelles, vous n’avez normalement pas à craindre des amendes dans l’immédiat. »

Le GDPR en 13 étapes

La « Commission de la protection de la vie privée » était autrefois abrégée en Commission Vie privée. Oubliez désormais ces deux dénominations. Avec l’instauration du GDPR, la Commission Vie privée a été rebaptisée le 25 mai 2018 en Autorité de protection des données (APD). Cet organe veille à ce que les données personnelles soient utilisées et sécurisées avec toutes les précautions voulues, et à ce que la confidentialité soit garantie. L’APD a publié une brochure avec un plan en 13 étapes pratiques afin que les entreprises se préparent en vue du GDPR.

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23.08.2016

Union des marchés des capitaux : il n'est pas question de nous, mais de vous

Comment harmoniser les marchés des capitaux et la réglementation en Europe ? Petra De Deyne, Regulatory Affairs Manager for Global Markets chez BNP Paribas, présente la nouvelle initiative de la Commission européenne visant à construire un marché unique pour l'ensemble des 28 États membres de l'Union.

Après la crise de 2007-2008, la stabilité financière était devenue la première priorité pour la Commission européenne. Afin de rétablir cette stabilité, il a fallu renforcer la résilience des banques et contenir le risque systémique sur les marchés, ce qui a poussé Bruxelles à produire ce fameux « tsunami » de réglementations. Aujourd'hui, la plus grande partie du travail destiné à restaurer la stabilité des banques a été réalisée, et la législation en la matière a été mise en œuvre ou le sera prochainement.

La croissance comme priorité

Le prochain point figurant sur la liste des tâches de la Commission européenne est désormais la croissance. À cet effet, les entreprises ont besoin d'étendre leurs activités, d'investir et de se développer. Historiquement, les entreprises dépendent étroitement des crédits bancaires lorsqu'elles veulent se développer. Cependant, compte tenu des exigences en matière de capitaux et de liquidités imposées par la réglementation bancaire, certaines banques ont désormais du mal à jouer leur rôle de prêteur traditionnel. De grandes entreprises, face à l'assèchement de leurs canaux de financement bancaires, se sont donc tournées vers les marchés des capitaux, sans toujours y trouver des conditions de crédit favorables ni des investisseurs intéressés. Pour certaines entreprises de taille plus modeste, accéder à un financement est tout simplement devenu impossible. Une étude réalisée en 2014 par la BCE et la Commission européenne sur l'accès au financement des entreprises (étude SAFE) a révélé que 35 % des PME n'ont pas obtenu la totalité du financement qu'elles ont demandé à leurs banques en 2013.

Aux États-Unis, les entreprises tirent environ trois quarts de leur financement directement des marchés des capitaux, et ne s'appuient que dans une moindre mesure sur le crédit bancaire. En Europe, c'est l'inverse. L'Europe s'est donc demandé si elle pourrait créer un contexte de financement qui ressemblerait à celui des États-Unis. Cela impliquerait que les acteurs qui ont besoin de financement puissent rencontrer directement ceux qui disposent de fonds à investir. La dépendance de l'économie réelle aux banques s'en trouverait réduite, ce qui contribuerait encore à la stabilité financière. Néanmoins, il faudrait dans pareil cas avoir un marché européen des capitaux qui soit harmonisé et bien intégré. C'est là qu'intervient l'initiative de la Commission européenne : construire une union des marchés des capitaux.

Qu'est-ce que l'UMC ? En résumé, il s'agit d'un projet visant à créer un marché unique pour l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne sur lequel, d'une part, les choix de financement pour les entreprises ne se limiteront pas aux crédits bancaires et, d'autre part, les opportunités d'investissement ainsi que la base des investisseurs seront élargies.

En quoi consiste le projet ?

Le « plan » publié par la Commission européenne en octobre 2015 fixe 4 objectifs clairs :

  1. Soutenir la création d'emplois et la croissance.
  2. Mieux connecter le financement avec des projets d'investissement à travers l'UE.
  3. Rendre le système financier plus stable.
  4. Approfondir l'intégration financière et accroître la concurrence.

Le plan définit aussi 5 domaines d'action prioritaires, avec plus de 30 initiatives différentes d'examens, évaluations, rapports, initiatives et propositions législatives, qui doivent tous intervenir entre maintenant et courant 2018.

La première priorité consiste à offrir davantage de possibilités de financement aux entreprises et PME d'Europe. On y trouve des initiatives soutenant le capital-risque et des formes de financement innovantes telles que le financement participatif (crowdfunding). L'UE réfléchit en outre à des manières de fournir aux investisseurs les informations nécessaires sur les PME, afin qu'ils puissent prendre des décisions d'investissement en toute connaissance de cause.

Deuxièmement, les investissements à long terme doivent être favorisés. Une des initiatives à cet effet tend à garantir que les exigences de capital pour les assureurs soient révisées afin de répondre plus efficacement à leurs besoins d'investissement. Des mesures veilleront également à promouvoir les investissements dans des projets d'infrastructure.

En troisième lieu, l'éventail de choix d'investissement doit être élargi pour les investisseurs aussi bien particuliers qu'institutionnels. Dans ce domaine, nous verrons entre autres des incitants destinés à stimuler l'épargne pension et les placements privés.

La quatrième priorité s'attache à augmenter la capacité qu'ont les banques d'intensifier leurs opérations de prêt. Cela peut sembler contradictoire vu que l'UMC a pour but de se départir du crédit traditionnel. Toutefois, pour bon nombre de PME, les banques resteront encore et toujours la première source de financement. L'Europe tient donc à s'assurer que les banques puissent lâcher davantage d'actifs de leur bilan afin de disposer d'une marge de manœuvre supplémentaire pour prêter.

Et en dernier lieu, l'UE veut abattre les obstacles qui entravent les investissements transfrontières entre les États membres. C'est un volet plutôt ambitieux qui nécessitera de s'attaquer à certaines questions fiscales, et qui aboutira à une forme d'harmonisation pour ce qui concerne les droits nationaux en matière d'insolvabilité et de valeurs mobilières.

Action immédiate

Parallèlement à la publication de son plan, la Commission européenne a émis quelques propositions législatives et trois consultations afin de lancer les actions à court terme et de mettre le train sur les rails.

La Commission européenne prend des mesures immédiates dans le domaine de la titrisation. Cela peut paraître une démarche controversée étant donné que certains considèrent toujours cette pratique comme la source de tous les maux. Il s'agit pourtant d'un outil essentiel au financement de l'économie, et la Commission lui accorde une grande importance. Afin de lancer le marché des titrisations, l'UE avance une proposition législative avec un objectif double :

  • Tout d'abord, rétablir la confiance. Un label de qualité est créé à cette fin : des titrisations « simples, transparentes et standardisées ». Toute titrisation « STS » devra ainsi satisfaire à plus de 20 normes différentes, pour aider les investisseurs à mieux comprendre ces produits et garantir leur qualité. Ensuite, elle incite les banques à redémarrer leurs activités en accordant à ces titrisations STS un meilleur traitement du capital par rapport à d'autres formes de titrisation.
  • À côté de cela, l'UE a publié une proposition d'adaptation des règles de Solvabilité II pour les assureurs, de sorte qu'ils doivent engager moins de capitaux lorsqu'ils investissent dans des projets d'infrastructure à long terme ou dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF).

Notons aussi que la Commission européenne s'intéresse aux obligations garanties. Il existe actuellement 26 cadres différents régissant les obligations garanties au sein de l'UE. C'est donc un domaine qui aurait assurément besoin d'un certain degré d'harmonisation. Bien que l'idée ne soit pas la création d'un cadre européen unique, la Commission cherche à promouvoir les meilleures pratiques, à renforcer la transparence et à éliminer les barrières des investissements transfrontières. Une consultation sur le capital-risque a également été organisée, de même qu'un appel à contributions sur l'effet cumulé des réformes financières.

Réduire les formalités

À moyen terme, une révision de la directive sur les prospectus est envisagée : un mouvement logique étant donné que l'UE voudrait attirer beaucoup plus d'entreprises directement sur les marchés des capitaux pour émettre de la dette. Rendre les prospectus moins chers et moins fastidieux pour les petits émetteurs d'une part, et plus conviviaux pour les investisseurs d'autre part, représenterait une aide bienvenue dans ce cadre.

Une autre initiative prend la forme d'un livre vert (à savoir un premier échange de vues général entre la CE et le secteur sur un sujet donné) sur les services financiers de détail. La Commission européenne explore ici des manières d'accroître la concurrence et de garantir que les consommateurs aient accès à une plus large gamme de services afin d'obtenir le meilleur accord possible lorsqu'il s'agit de prêts hypothécaires, de produits d'épargne, d'assurance, de comptes bancaires, etc.

À long terme, vers 2017/2018, d'autres mesures de soutien aux marchés de croissance des PME et aux placements privés sont attendues, de même que des projets pour un fonds de pension paneuropéen. Comme déjà mentionné précédemment, les dossiers relatifs à la retenue à la source et au droit d'insolvabilité seront aussi étudiés.

Avantages pour les entreprises

Au final, l'UMC poursuit assurément un programme exhaustif et ambitieux. Mais quels seront les véritables avantages pour les entreprises ? Ils sont potentiellement nombreux. Toutefois, nous estimons que la route vers une authentique UMC risque d'être longue. L'année 2019 semble extrêmement proche pour la réalisation de certains changements. Le rééquilibrage de l'intermédiation financière, par exemple, sera très certainement un processus organique graduel qui ira de pair avec des intérêts politiques, des développements dans les technologies financières, etc., plutôt qu'un bouleversement radical à un moment précis dans le temps.

Il faudra aussi un changement de mentalité et de comportement chez toutes les parties prenantes impliquées. Les effets d'une UMC pourraient être plus marqués pour les entreprises de certains pays avec des marchés des capitaux relativement petits. Dans ces pays, certaines initiatives pourraient se révéler particulièrement bénéfiques. Leurs marchés des capitaux domestiques ne sont généralement pas capables actuellement de répondre aux besoins de leurs grandes entreprises, forçant ces dernières à se tourner vers les marchés internationaux. L'UMC pourrait les faire revenir au pays tout en étendant leurs marchés.

Les avantages de l'UMC différeront selon les différents types de sociétés :

  • Les start-up recevront une attention spéciale, car leur caractère innovant et leur esprit d'entreprise sont essentiels au potentiel de croissance de l'Europe. À l'heure actuelle, les start-up peuvent faire appel au financement participatif, qui n'en est toutefois qu'à ses débuts, et on observe déjà quelques investissements par des investisseurs providentiels (business angels). Ces modes de financement restent cependant limités et confinés à l'échelle locale, et ils n'offriront pas toujours le financement nécessaire aux moments critiques de leur expansion. Les initiatives d'encouragement du capital-risque, par exemple, seront sans doute particulièrement profitables dans ce cadre.
  • Les petites entreprises luttant pour obtenir un financement bancaire, surtout dans les pays les plus durement touchés par la crise, pourront accéder à un financement plus large via la titrisation. L'impact pourrait être positif en particulier pour les PME, puisque l'effet secondaire visé serait que la titrisation permette aux banques d'augmenter leur capacité de prêt, en sachant que les prêts bancaires pour ce type d'entreprises resteront une source de financement très importante. Par ailleurs, la Commission européenne souhaite également une collaboration étroite avec les marchés de croissance des PME, une nouvelle sous-catégorie créée par la directive MiFID II afin de faciliter l'accès aux capitaux pour les PME, en vue de garantir que l'environnement réglementaire prévu pour ces marchés donne les résultats attendus.
  • Les moyennes et grandes entreprises qui ont déjà accès aux marchés des capitaux en ressentiront elles aussi les effets étant donné que l'UMC soutiendra les investisseurs désireux de placer des capitaux plus importants sur le marché. L'initiative visant à favoriser les placements privés, en s'appuyant sur des expériences concluantes telles que l'exemple allemand et sur la promotion d'initiatives émanant du marché, telle celle de l'ICMA sur le recours à des documents standardisés, pourrait être salutaire. Il sera aussi utile d'aborder les questions fiscales.

Un autre point important est le fait que la Commission européenne prévoit également de revoir le fonctionnement des marchés d'obligations d'entreprises de l'UE en se concentrant sur les moyens d'améliorer la liquidité du marché. Un marché secondaire performant sera déterminant pour l'efficacité des marchés primaires de la dette.

En résumé, l'union des marchés des capitaux est un projet de la Commission européenne qui est ambitieux mais compliqué. Ambitieux car il prétend réorganiser les canaux de financement traditionnels en Europe. Compliqué en raison de la profusion de questions à régler pour y parvenir et de la brève échéance. Le résultat devrait permettre aux entreprises de rencontrer des investisseurs sur un marché efficace, élargissant ainsi la gamme des possibilités offertes aux deux parties afin de contribuer à la croissance économique.

(Source : Focus Magazine CIB (pdf - en anglais uniquement)

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24.10.2016

Indemnité km pour l'utilisation d'un vélo électrique : exonération fiscale sous condition

Les travailleurs qui se rendent au travail à bicyclette peuvent bénéficier d'une indemnité vélo de maximum 0,22 EUR/km. En principe, cette réglementation s'applique également aux vélos électriques, à l'exception toutefois de certains modèles, tels que le speed pedelec.

Le vélo électrique a le vent en poupe : plus d'un quart des bicyclettes vendues sont de type électrique. Dans le même temps, nous sommes de plus en plus nombreux à venir travailler à vélo. L'employeur a la possibilité d'octroyer à son personnel une indemnité vélo exonérée d'impôts à concurrence de 0,22 EUR/km, pour autant qu'il s'agisse d'un vélo électrique « classique » :

  • dont la vitesse maximale est de 25 km/h ;
  • dont la puissance du moteur n'excède pas 250 Watt ;
  • à assistance électrique, le cycliste doit donc pédaler pour avancer (il ne doit pas s'agir d'un moteur autonome).

Les speed pedelecs, exclus de l'exonération fiscale

Cette réglementation avantageuse ne s'applique pas aux speed pedelecs, lesquels constituent en quelque sorte des vélos électriques « de formule 1 ». Ils peuvent en effet atteindre une vitesse de 45 km/h et requièrent, depuis le 1er octobre, le port d'un casque, la détention d'un permis de conduire et la prise d'une assurance.

Précisons toutefois que les navetteurs roulant à speed pedelec peuvent bénéficier d'une indemnité kilométrique de leur employeur, mais celle-ci sera considérée comme un revenu imposable. Le travailleur devra donc payer des cotisations ONSS ainsi que le précompte professionnel. Cette règle connaît cependant une exception lorsque les collaborateurs optent pour une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels. Ils ont alors droit à une exonération fiscale de maximum 380 EUR.

Quid des vélos mis à disposition par l'employeur ?

L'employeur peut également mettre des vélos à la disposition de son personnel. Tous les frais qui en découlent, comme les frais d'entretien, sont exonérés d'impôts, à condition que le collaborateur s'en serve réellement pour parcourir ses trajets domicile-lieu de travail (mais il est aussi autorisé à effectuer des déplacements strictement privés). Cette réglementation s'applique uniquement aux vélos électriques classiques. Les speed pedelecs ne permettent (à nouveau) pas de bénéficier de cette exonération fiscale.

(Source : Partena)
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11.04.2017

Comment la déduction fiscale à l'innovation vous concerne

La déduction pour revenus de brevets disparaît. La Belgique s'est dotée d'un nouvel incitant fiscal, la déduction « revenus d'innovation » : voici ce que vous devez en retenir pour votre entreprise.

Fin de la déduction pour revenus de brevets 

Les sociétés pouvaient, depuis l’exercice d’imposition 2008, exonérer fiscalement 80 % des revenus bruts qu’elles retiraient de leurs brevets. Dans les faits, le taux effectif d’imposition a atteint depuis lors maximum 6,798 %. L'objectif recherché était de stimuler l’innovation par la recherche et le développement, mais aussi d'encourager la protection des innovations par des brevets.

Le problème ? Un nombre restreint de sociétés belges pouvaient recourir à cette déduction. C'est pour cette raison - mais aussi suite aux nouvelles recommandations de l’OCDE (Base erosion and profit shifting) - que la Belgique a abrogé le régime réservé aux brevets pour en élargir le champ d'action. Pour rassurer les sociétés déjà concernées, un régime transitoire permet, sous conditions, de continuer à bénéficier de l'ancien régime durant cinq années fiscales.

Loi étendue des brevets à l’innovation

La Chambre a adopté début février 2017 la nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Elle est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.

Qu'est-ce qui change pour vous ? Outre les brevets, de nouveaux droits de propriété intellectuelle sont dorénavant éligibles et d'autres aménagements sont précisés dans la loi.  

Quelques points clés :

  • La déduction s’applique désormais aussi aux revenus d’innovation issus des droits d’obtention végétale, de médicaments orphelins, d’exclusivité de données ou de marché et des programmes informatiques protégés par droit d’auteur.
  • Les indemnités pour violation ou aliénation de droits de propriété intellectuelle peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale.
  • La déduction reste désormais valable en cas de fusions et de scissions d’entreprises.
  • La déduction non utilisée peut être reportée à une période imposable ultérieure.

Le taux de la déduction est à présent porté à 85 %, mais attention, après déduction des coûts directs liés aux activités de R&D. En cas de revenu d’innovation net négatif, le montant négatif sera déduit des autres droits de propriété intellectuelle.

La déduction est applicable aux revenus mondiaux dès l’année au cours de laquelle la demande de brevet est introduite (pas celle de la délivrance). En cas de rejet, la déduction est annulée et des intérêts de retard sont applicables.

« Par cette déduction fiscale pour innovation nous nous conformons aux nouvelles directives de l’OCDE en matière d’évasion fiscale et nous évitons que les bénéfices puissent être artificiellement déplacés. Nous renforçons la compétitivité de nos PME ainsi que la position de la Belgique sur le plan de l’innovation en élargissant sensiblement le champ d’application de la déduction. » Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances

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