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11.12.2016

Pourquoi la Justice européenne sonne le glas de la « Fairness Tax »

La « Fairness Tax » est contraire aux règles fiscales européennes, juge l'avocat général de la Cour de Justice. Quelles conséquences pour les entreprises belges et... le budget de l'État ?

Depuis l'exercice d'imposition 2014, les sociétés nationales et les filiales belges de sociétés étrangères sont soumises à la taxe d'équité (ou « Fairness Tax »). Introduite par le gouvernement Di Rupo, cette cotisation distincte à 5,15 % s'applique à la distribution de dividendes non soumis à l'impôt des sociétés au taux normal. En cause, l'application de la déduction des pertes fiscales reportées ou des déductions pour le capital-risque.

Quel était l'enjeu ?

Lors de son introduction, le gouvernement voulait alors soumettre à un impôt minimum des entreprises qui ne paient pas (ou peu) d'impôts en appuyant sur des mécanismes de déduction fiscale. Problème : lors de l'introduction de cette taxe, des questions se sont posées par rapport à la compatibilité de la législation avec le droit fiscal dans l'Union européenne.

En février 2014, la filiale belge de Fortum Project Finance (société finlandaise) introduit un recours en annulation de cette taxe devant la Cour constitutionnelle. Trois questions ont été posées par la Cour constitutionnelle à la Cour européenne de justice :

  • La taxe d’équité constitue-t-elle une retenue à la source interdite par la directive européenne mères-filiales ?
  • Les dividendes perçus par les sociétés belges non exonérées en Belgique sont-elles contraires à la directive ?
  • La différence de traitement entre des sociétés belges et des filiales belges de sociétés étrangères est-elle contraire à la liberté d'établissement dans l'Union européenne ?

Une taxe compatible, mais... problématique

La Cour de justice de l'Union européenne a finalement rendu son verdict, mais l'avis reste nuancé à certains égards. L'avocat général de la Cour de justice européenne juge en effet la taxe d'équité «contraire aux règles européennes », mais il estime la mesure compatible avec le principe de libre établissement consacré dans les textes et traités. Le problème se situe précisément au niveau de la directive régissant les sociétés mères et leurs filiales en Belgique, dont l'objectif est une exonération de retenue à la source (sous conditions) pour les dividendes payés par les filiales aux sociétés mères, que la taxe d'équité vient remettre en cause.

Un enjeu (également) très politique

« Un cadavre tombe du placard », a commenté le Ministre des Finances Van Overtveldt suite à l'avis rendu par l'avocat général. Pour lui, les conséquences peuvent être immenses, notamment d'un point de vue budgétaire, sans donner la moindre estimation à l'heure qu'il est. Il ajoute avoir « toujours eu beaucoup de doutes » sur cette taxe, « un doute confirmé par la Cour. » Le gouvernement précise qu'il se penche actuellement sur une réforme de l'impôt des sociétés, dans un climat tendu entre les partenaires de l'actuelle majorité, notamment pour rendre « cet impôt plus juste pour les PME. » 

De son côté, le Parti Socialiste continue de défendre cet imposition minimale contre vents et marées. Le Chef de groupe à la Chambre, Laurette Onkelinkx, soupçonne, dans l'Avenir, que le Ministre profite d'une « remarque technique de l’avocat général pour faire un cadeau fiscal aux multinationales », et qu'il faut « préserver cet impôt minimum, (...) une question de justice fiscale et de décence au regard des efforts demandés à la population. »

 

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24.10.2016

Indemnité km pour l'utilisation d'un vélo électrique : exonération fiscale sous condition

Les travailleurs qui se rendent au travail à bicyclette peuvent bénéficier d'une indemnité vélo de maximum 0,22 EUR/km. En principe, cette réglementation s'applique également aux vélos électriques, à l'exception toutefois de certains modèles, tels que le speed pedelec.

Le vélo électrique a le vent en poupe : plus d'un quart des bicyclettes vendues sont de type électrique. Dans le même temps, nous sommes de plus en plus nombreux à venir travailler à vélo. L'employeur a la possibilité d'octroyer à son personnel une indemnité vélo exonérée d'impôts à concurrence de 0,22 EUR/km, pour autant qu'il s'agisse d'un vélo électrique « classique » :

  • dont la vitesse maximale est de 25 km/h ;
  • dont la puissance du moteur n'excède pas 250 Watt ;
  • à assistance électrique, le cycliste doit donc pédaler pour avancer (il ne doit pas s'agir d'un moteur autonome).

Les speed pedelecs, exclus de l'exonération fiscale

Cette réglementation avantageuse ne s'applique pas aux speed pedelecs, lesquels constituent en quelque sorte des vélos électriques « de formule 1 ». Ils peuvent en effet atteindre une vitesse de 45 km/h et requièrent, depuis le 1er octobre, le port d'un casque, la détention d'un permis de conduire et la prise d'une assurance.

Précisons toutefois que les navetteurs roulant à speed pedelec peuvent bénéficier d'une indemnité kilométrique de leur employeur, mais celle-ci sera considérée comme un revenu imposable. Le travailleur devra donc payer des cotisations ONSS ainsi que le précompte professionnel. Cette règle connaît cependant une exception lorsque les collaborateurs optent pour une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels. Ils ont alors droit à une exonération fiscale de maximum 380 EUR.

Quid des vélos mis à disposition par l'employeur ?

L'employeur peut également mettre des vélos à la disposition de son personnel. Tous les frais qui en découlent, comme les frais d'entretien, sont exonérés d'impôts, à condition que le collaborateur s'en serve réellement pour parcourir ses trajets domicile-lieu de travail (mais il est aussi autorisé à effectuer des déplacements strictement privés). Cette réglementation s'applique uniquement aux vélos électriques classiques. Les speed pedelecs ne permettent (à nouveau) pas de bénéficier de cette exonération fiscale.

(Source : Partena)
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13.02.2017

Les conséquences de la taxe douanière américaine

Analyse de Koen De Leus, Chief Economist chez BNP Paribas Fortis.

Au lieu de taxer les entreprises sur la différence entre les revenus et les coûts globaux, les Etats-Unis souhaitent opter pour une taxe portant uniquement sur la différence entre les revenus et les coûts domestiques. Vu que tous les biens consommés aux Etats-Unis n’y sont pas produits, et que tous les biens qui y sont produits n’y sont pas nécessairement consommés, les chiffres nécessitent une correction. Il s’agit de la taxe douanière. Les importateurs paient une taxe de 20% sur les revenus réalisés aux Etats-Unis. Les exportateurs reçoivent un subside de 20% sur les produits exportés. Ce subside est nécessaire pour éviter de pénaliser les exportateurs. Vraiment ?

A première vue, on pourrait qualifier ce système de double protectionnisme : vous augmentez le coût des importations et vous baissez celui des exportations. Mais ce système ne tient pas compte de la probable évolution des taux de change, estime l’agence de recherche BCA. Imaginez que seule une taxe à l’importation soit appliquée : cela réduirait les importations, ainsi que la demande en devises étrangères. Le cours de change de ces devises baisserait et compenserait la taxe. La hausse du dollar aurait ainsi un impact négatif sur les exportations, avec comme conséquence une hausse du déficit de la balance commerciale. Pour éviter ce problème, on introduit parallèlement un subside à l’exportation. Le dollar augmente à un niveau qui ne touche ni les exportations ni les importations. Du moins en théorie.

Dans ce cas, quel est l’avantage d’une telle taxe douanière ? Elle augmenterait sensiblement l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis. Aujourd’hui, de nombreuses sociétés internationales évitent de payer des impôts aux Etats-Unis. Les importateurs surestiment la valeur de leurs importations, et les exportateurs sous-estiment celle des exportations. Les importateurs comme Wal-Mart pourront encore surévaluer le prix de leurs importations, mais devront payer une taxe à l’importation. Idem pour les exportateurs comme General Electric. Et vu que le déficit de la balance commerciale américaine se monte à 500 milliards de dollars, la taxe douanière rapporterait 100 milliards de dollars. C’est un montant important comparé aux 350 milliards de dollars d’impôt des sociétés aujourd’hui perçu par le Trésor public, et qui permet de réduire considérablement cette taxe sans perte de revenus.

La question est bien entendu de savoir dans quelle mesure une telle taxe entraînerait une hausse du dollar. Si cette hausse est lente, les importateurs souffriront beaucoup, et les exportateurs seront les grands gagnants. Si le dollar augmente trop rapidement, cela comblera peut-être l’impact de la taxe douanière. La plupart des économistes penchent plutôt pour le premier scénario. Dans ce cas, la facture sera payée par les Américains les moins nantis et les importateurs. Il s’agit surtout de ceux qui consacrent proportionnellement une plus grande partie de leurs revenus à l’achat de biens importés par les grandes chaînes de magasins.

Les principales conclusions de Koen De Leus sont les suivantes :

  • En cas de taxe douanière, le dollar va continuer à remonter.
  • Bien qu’une telle taxe puisse se justifier sur base de considérations macro-économiques, elle sera considérée comme du protectionnisme d’un point de vue politique, et pourrait de ce fait créer un dangereux précédent.
  • Comme les grands exportateurs sont aussi importateurs, cette taxe pèsera sur les grandes chaînes de distribution. Pour Peter Navarro, le patron du nouveau « White House National Trade Council », c’est aussi effectivement l’objectif de l’administration Trump.

Si les Etats-Unis réduisent l’impôt des sociétés, la Belgique se retrouvera en première position d’un nouveau classement : celui du pays occidental dont l’impôt des sociétés est le plus élevé.

(Source : Economic Express Koen De Leus)

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06.03.2017

Loi crowdfunding : ce qui a changé en Belgique

De nouvelles règles en matière de crowdfunding sont entrées en vigueur ce 1er février 2017. Quel est ce cadre et que signifie-t-il pour vos investissements ?

De nouvelles règles en matière de crowdfunding entraient en vigueur ce 1er février 2017. La loi, votée en décembre dernier par le Parlement, réglemente désormais le statut juridique des plateformes de crowdfunding et leur fonctionnement.

« Le crowdfunding est un mode de financement participatif qui consiste à faire appel à l'investissement privé pour récolter des fonds afin de financer un projet spécifique via une plateforme Internet. »

En Belgique, en plus de l’investissement direct, une réduction d'impôts sera accordée pour tout financement dans une PME débutante, un fonds starter ou un véhicule de financement. Mais attention, quelques conditions sont prévues dans la loi. Par exemple, il n'est possible d'investir que dans des sociétés constituées depuis moins de 4 ans. L’investissement doit impérativement être réalisé pour une période de 4 ans. La PME ne peut pas mobiliser plus de 250 000 EUR par ce biais. Enfin, l’investissement d'un particulier ou d'une entité est plafonné à 100 000 EUR par an.  

Le Ministre des PME, Willy BORSUS, rappelle que les PME constituent « la colonne vertébrale » de l'économie, puisqu’elles représentent à elles seules 99,2 % des entreprises : « Il est capital d’investir dans ces jeunes structures, dans ces starters, et de soutenir ce type de dispositif complémentaire aux services financiers plus classiques. »

Les plateformes peuvent demander un agrément

Depuis le 1er février, des plateformes désireuses de se lancer dans le financement participatif peuvent introduire une demande d’agrément auprès de la FSMA. Le Ministre de l’Agenda numérique Alexander DE CROO estime qu'avec l’agrément des plateformes de financement alternatif, « le système est désormais complet. »

Concrètement, une réduction d’impôts est désormais accordée pour les prises de participations dans le capital d’une jeune PME allant jusqu’à 45% pour les microsociétés (10 salariés par an et 700 000 EUR de C.A. annuel) et 30 % pour les PME.

Les 4 modalités d'investissements sont :

  • L'investissement direct dans une société cible (en actions ou parts, déjà d’application depuis le 1er juillet 2015) ;
  • L'investissement dans une société cible via la commercialisation par une plateforme (ici, l’investisseur est directement actionnaire de la société) ;
  • L'investissement dans un véhicule de financement qui investit alors dans une société cible via une plateforme (l’investisseur n’est pas actionnaire de la société, c’est le « véhicule » qui reste actionnaire) ;
  • Enfin, l'investissement dans un fonds starter qui investit alors dans plusieurs sociétés (avec répartition des risques).
   

Tous les détails se trouvent sur le site de la FSMA

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11.04.2017

Comment la déduction fiscale à l'innovation vous concerne

La déduction pour revenus de brevets disparaît. La Belgique s'est dotée d'un nouvel incitant fiscal, la déduction « revenus d'innovation » : voici ce que vous devez en retenir pour votre entreprise.

Fin de la déduction pour revenus de brevets 

Les sociétés pouvaient, depuis l’exercice d’imposition 2008, exonérer fiscalement 80 % des revenus bruts qu’elles retiraient de leurs brevets. Dans les faits, le taux effectif d’imposition a atteint depuis lors maximum 6,798 %. L'objectif recherché était de stimuler l’innovation par la recherche et le développement, mais aussi d'encourager la protection des innovations par des brevets.

Le problème ? Un nombre restreint de sociétés belges pouvaient recourir à cette déduction. C'est pour cette raison - mais aussi suite aux nouvelles recommandations de l’OCDE (Base erosion and profit shifting) - que la Belgique a abrogé le régime réservé aux brevets pour en élargir le champ d'action. Pour rassurer les sociétés déjà concernées, un régime transitoire permet, sous conditions, de continuer à bénéficier de l'ancien régime durant cinq années fiscales.

Loi étendue des brevets à l’innovation

La Chambre a adopté début février 2017 la nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Elle est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.

Qu'est-ce qui change pour vous ? Outre les brevets, de nouveaux droits de propriété intellectuelle sont dorénavant éligibles et d'autres aménagements sont précisés dans la loi.  

Quelques points clés :

  • La déduction s’applique désormais aussi aux revenus d’innovation issus des droits d’obtention végétale, de médicaments orphelins, d’exclusivité de données ou de marché et des programmes informatiques protégés par droit d’auteur.
  • Les indemnités pour violation ou aliénation de droits de propriété intellectuelle peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale.
  • La déduction reste désormais valable en cas de fusions et de scissions d’entreprises.
  • La déduction non utilisée peut être reportée à une période imposable ultérieure.

Le taux de la déduction est à présent porté à 85 %, mais attention, après déduction des coûts directs liés aux activités de R&D. En cas de revenu d’innovation net négatif, le montant négatif sera déduit des autres droits de propriété intellectuelle.

La déduction est applicable aux revenus mondiaux dès l’année au cours de laquelle la demande de brevet est introduite (pas celle de la délivrance). En cas de rejet, la déduction est annulée et des intérêts de retard sont applicables.

« Par cette déduction fiscale pour innovation nous nous conformons aux nouvelles directives de l’OCDE en matière d’évasion fiscale et nous évitons que les bénéfices puissent être artificiellement déplacés. Nous renforçons la compétitivité de nos PME ainsi que la position de la Belgique sur le plan de l’innovation en élargissant sensiblement le champ d’application de la déduction. » Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances

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