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27.08.2018

Que cache exactement le JEFTA ?

Le Japon et l’UE ont signé un accord historique, qui va donner naissance à la plus grande zone de libre-échange au monde. Un acte fort, face aux tentations protectionnistes des États-Unis…

Un an après le Canada (avec le CETA), l’Union européenne signe un vaste accord économique et commercial avec le Japon : le JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement). Cinq ans après l’ouverture officielle des discussions, les deux partenaires se sont donc mis d’accord sur un texte, qui devrait entrer en vigueur en 2019. Contrairement au CETA — que le gouvernement italien semble toujours refuser d’entériner —, ce nouveau traité ne devra pas être ratifié par chaque Parlement national, puisqu’il exclut la question de la protection des investissements et des règlements des conflits (systèmes d’arbitrage). Une absence de débat au sein des États membres qui n’a pas manqué de soulever quelques critiques…

Un accord économique majeur

Celui-ci porte sur près d’un tiers du PIB mondial, 40 % des échanges mondiaux et une « zone » de 600 millions de consommateurs potentiels… Le JEFTA est le plus important pacte jamais négocié par l’UE. Troisième partenaire économique de l’Europe, derrière les États-Unis et la Chine, le Japon renforce ainsi ces liens avec le Vieux Continent. Les relations commerciales sont d’ailleurs déjà au beau fixe avec Berlin, puisque l’Allemagne est le premier exportateur européen vers le pays du Soleil-Levant. Du côté de la Belgique, les exportations vers l’archipel nippon sont en hausse ces dernières années, plaçant notre pays à la 5e place du classement européen. Dans l’autre sens, la Belgique figure au 4e rang des importations japonaises en Europe. Soulignons aussi que 74.000 entreprises européennes (dont 78 % de PME) exporteraient vers le Japon. Ces échanges sont également responsables de 600.000 emplois directs au sein de l’UE. Selon les experts, les ventes vers l’archipel nippon devraient augmenter de 16 à 24 %.

Au programme ? L’intensification des échanges !

Qui dit accord, dit bénéfices pour l’économie européenne ! Grâce à la réduction des tarifs douaniers nippons, le traité ouvrira le marché local — soit près de 127 millions de consommateurs — aux principaux (85 %) produits agroalimentaires de l’Union, tels que le chocolat, le vin ou les pâtes. Alors qu’actuellement, une entreprise européenne qui souhaite vendre du chocolat à Tokyo doit payer des droits de douane de 30 %. Du côté du lait et des fromages, les discussions n’ont pas été simples, aboutissant à l’élimination des taxes (très élevés), mais sur une période de transition pouvant aller jusqu’à 15 ans. Pour les viandes de bœuf et de porc, la réduction se fera aussi progressivement. Certains produits non alimentaires, comme les chaussures, bénéficient également de cet assouplissement des barrières. Selon les experts, les entreprises européennes pourraient économiser jusqu’à un milliard d’euros de droits de douane…

L’automobile japonaise passe la deuxième !

En outre, Tokyo s’est aussi engagé à assurer le même niveau de protection qu’en Europe à plus de 200 « appellations européennes », dont le Jambon d’Ardenne. Soulignons que, tant le sucre que le riz, produit symbolique et largement subventionné localement, sont exclus du pacte. Mais, qui dit accord, dit aussi contreparties ! L’accord prévoit donc la suppression des tarifs douaniers européens sur les voitures nippones, qui s’élevaient jusqu’à présent à 10 %. Un processus qui se fera également progressivement (sur une période de 7 ans). Les pièces automobiles (actuellement taxées à hauteur de 3 %) profiteront des mêmes avantages, mais dès l’entrée en vigueur du traité.

Pas que des heureux…

Comme pour le CETA (et le TAFTA), l’accord avec le Japon a suscité son lot de critiques et de craintes. Si l’aspect « secret » des discussions a posé question, la levée de boucliers porte davantage sur la « collaboration réglementaire » prévue dans le JEFTA, qui viserait à « éliminer les dernières barrières non tarifaires au commerce (à savoir les différences de normes et de réglementation). Autre élément sensible : le caractère non contraignant du volet consacré au développement durable… Certaines ONG environnementales vont plus loin et soulignent la contradiction entre les engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique et l’intensification des échanges commerciaux qui découle de l’accord !

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01.07.2016

PME belges forcées d’exporter. Logiciels Sofico cherchent leasers japonais

La société Sofico de Gand vend dans le monde entier des solutions logicielles aux leasers automobiles et gestionnaires de flotte. Public cible, une niche : les grands acteurs des marchés matures.

Devis, contrat, assurance, carte essence, entretien, pneus hiver, réparations, amendes… il y a de nombreux aspects à un contrat de leasing. En cause, la grande diversité de législations locales et d’habitudes commerciales. Wim Bauwens (marketing et communication Sofico) :

« Notre logiciel Miles couvre l’entièreté du cycle de vie de ce type de contrat. Il s’agit d’une solution mondiale dotée d’une implémentation locale, adaptée au marché et à l’entreprise. »

Sofico est fondée en 1988. L’entreprise compte 190 collaborateurs, dont 45 en Australie, 25 au Japon et 20 en France. Son groupe cible : les grandes sociétés de leasing, à partir de 5.000 voitures. Pour les entreprises plus petites, le jeu n’en vaut pas la chandelle, car l’investissement est conséquent. L’internationalisation n’est donc pas un choix, mais une obligation. Wim Bauwens :

« La Belgique compte une dizaine de clients potentiels. Les Pays-Bas constituent en toute logique l’étape suivante, vers l’international. Peu après, au milieu des années 90, une société australienne nous demande de travailler pour eux. Dans un premier temps, nous envoyons des gens sur place en mission, à chaque fois pour quelques mois. Un peu plus tard, nous montons un bureau sur place. »

Prochaine étape à l’international : partir à la conquête du Japon. Impossible d’attaquer ce marché à partir de l’Australie. L’entreprise débute en 2012 avec un bureau de prospection et trois collaborateurs japonais pour explorer le marché. Cela nous prend deux ans. Modifier le logiciel en fonction du client est une décision onéreuse et importante, le processus de décision est long. Nous optons donc pour la prudence, la priorité va à l’acquisition de nouveaux clients avant de remplir les autres fonctions. Sofico collabore toujours avec des sociétés de recrutement locales. Wim Bauwens :

« À l’instar de l’Europe occidentale, le Japon est un marché mature. Le pays compte de grandes sociétés de leasing, jusqu’à 100.000 voitures. De plus, beaucoup de services se greffent aux contrats de leasing, ce qui rend la gestion de projet encore plus complexe. Et le pays du Soleil-Levant possède des législations complexes et fragmentées : chaque province possède ses propres règles fiscales. C’est un environnement rêvé pour un logiciel comme le nôtre, réputé pour sa souplesse. »

Deux ans de prospection sans clients, voilà une opération fort onéreuse. Les actionnaires, également présents au sein de l’entreprise, se montrent disposés à prendre ce risque. Wim Bauwens :

« Sofico possède une réserve de trésorerie saine dans le bilan. De plus, nous pouvons prendre des décisions sans forcément sentir la pression des actionnaires externes. Notre stratégie s’avère payante : très vite, nous décrochons un client du top 5 local. En 2014, l’indépendance totale de notre management en matière de décision porte une nouvelle fois ses fruits. C’est l’année de notre première acquisition : Car Systems, une société française active en matière de truck leasing et de location à court terme. Une opportunité inattendue, mais qui cadre parfaitement dans notre stratégie : nous ne voulons pas seulement conquérir de nouveaux pays, nous voulons aussi élargir notre champ d’action. Le marché américain constitue notre prochaine priorité. Certaines sociétés se montrent intéressées, mais les clients potentiels ne reconnaissent pas encore très bien leur produit dans notre configuration européenne. Nous devons encore un peu « l’américaniser ».

S’adapter aux lois et coutumes locales est gravé dans l’ADN de Sofico. Les consultants IT travaillent dans 19 pays différents. Leur sensibilité culturelle et leur flexibilité sont suffisamment développées pour comprendre que chaque culture possède sa propre vision des choses. Wim Bauwens :

« Les Japonais sont fiers de leur culture : les entreprises nipponnes sont nettement préférées aux sociétés étrangères. Pour nos clients japonais, nous sommes une entreprise japonaise, même si nous avons des origines belges. Quand les Japonais reçoivent la visite de leurs collègues belges, ils se font un plaisir de leur donner un petit cours de culture. Cela se passe toujours bien. Après tout, quelles que soient leurs origines, tous les informaticiens se ressemblent, vous ne trouvez pas ? »

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28.03.2016

Qui lance des marchés publics ?

Des chaînes publiques de radio-télévision aux services postaux : dans notre pays, les pouvoirs adjudicateurs sont aussi multiples que variés.

Les entités qui relèvent de la réglementation belge relative aux marchés publics – les « pouvoirs adjudicateurs » – sont particulièrement diverses. Notre structure étatique complexe, avec ses nombreux niveaux de pouvoir, n'y est certainement pas étrangère.

Par ailleurs, le nombre de pouvoirs adjudicateurs ne cesse d'augmenter. Depuis la modification législative du 1er juillet 2013, les établissements scolaires, hôpitaux et organismes du secteur social doivent également appliquer les procédures spécifiques aux marchés publics. Soit autant de nouveaux débouchés pour votre entreprise !

Qui sont les pouvoirs adjudicateurs ?

  • La structure fédérale belge
    • L'autorité fédérale : les différents services publics fédéraux, la Défense nationale, les organismes d'intérêt public, la sécurité sociale et les entreprises publiques telles que bpost ou Belgacom.
    • Les trois Régions : les organes politiques respectifs de la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les sociétés de logement et de transport (entre autres).
    • Les trois Communautés : les administrations de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone, les médias, les institutions culturelles, les aéroports régionaux, etc.
  • Les pouvoirs locaux
    • Les 10 provinces : les organes administratifs et politiques au niveau provincial ainsi que les sociétés de développement provincial et les établissements scolaires (entre autres).
    • Les 589 communes : les administrations communales, les intercommunales, les zones de secours, les zones de police, etc.
  • Le secteur non marchand
    Il se compose de personnes morales de nature non commerciale ni industrielle qui ont été constituées afin de répondre à des besoins d'intérêt général. Pour entrer dans le champ d'application de la loi, elles doivent dépendre au moins à 50 % de fonds publics ou être sous le contrôle ou la surveillance des pouvoirs publics. En pratique, il s'agit essentiellement :
    • d’écoles, hautes écoles et universités de tous les réseaux d'enseignement (officiel, officiel subventionné et libre) ;
    • d’hôpitaux et autres organismes du secteur social tels que les institutions de soins ou les ASBL qui proposent des formations.
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28.03.2016

Comment se déroule une procédure de marché public ?

Les marchés publics étant financés avec l'argent du contribuable, ils font l'objet d'un cadre réglementaire particulièrement strict.

Un marché public est un contrat que conclut un service public ou une organisation du secteur non marchand avec un ou plusieurs acteur(s) économique(s) afin de répondre à ses besoins en échange d’une rémunération. Des règles précises et des principes de base encadrent cette procédure ; ils portent sur la description, la publication et l'attribution des marchés publics.

Si votre entreprise souhaite se lancer dans cette aventure, il est préférable d’en connaître les règles du jeu, lesquelles s'avèrent souvent complexes. En voici les principaux points :

Différents types de marchés publics

Les marchés publics se répartissent en 3 grandes catégories, qui peuvent être combinées sous certaines conditions :

Livraison de biens


Appartiennent à cette catégorie tous les biens meubles dont a besoin un pouvoir adjudicateur pour assurer son fonctionnement – cela s'étend des post-it aux hélicoptères de combat. Il peut s’agir d’un achat, d’une location, d’une location-vente ou d’un leasing. Le placement ou l'installation des biens livrés fait également partie du marché public.

Services


Ce type de marché recouvre les services à la fois matériels (tels que l'entretien, les travaux de nettoyage, la petite restauration ou le transport) et immatériels (tels les services financiers, la consultance, les avis juridiques, le support technique ou les formations).

Une prestation de services va souvent de pair avec une livraison de biens, surtout si le coût des services est supérieur à celui des biens. Citons à titre d'exemple le cas d'une entreprise ICT qui fournit les logiciels et doit également assurer, à des centaines d'utilisateurs, support et formation.

Travaux


Cette catégorie englobe la conception et l'exécution de travaux d'architecture et de génie civil (entre autres) pour un donneur d'ordre public. Il peut s'agir de viabiliser des terrains ou de réaliser des travaux d'infrastructure de grande ampleur tels que des autoroutes, des ponts ou des écluses.
Bon à savoir : seuls des entrepreneurs agréés entrent en ligne de compte pour ce type de marché public.

Règles et principes à respecter par les pouvoirs publics

Les pouvoirs adjudicateurs utilisent l'argent du contribuable : il est de leur responsabilité de le gérer et de l’investir le plus efficacement possible. Les marchés publics sont de ce fait soumis à des règles strictes, décrites dans plusieurs lois et arrêtés royaux.

Level Playing Field

En résumé, cette loi impose aux pouvoirs adjudicateurs de pourvoir à leurs besoins de la manière la plus économique possible. Ils disposent à cet effet de toute une série de procédures dont le but est de réduire le montant de la facture en faisant jouer la concurrence de façon optimale.

Bien entendu, il ne peut être véritablement question de concurrence que si tous les candidats se battent à armes égales. C'est la raison pour laquelle tout pouvoir adjudicateur lançant un marché public est tenu de suivre 3 principes de base :

  • le marché doit être accessible à tous (certaines procédures peuvent toutefois déroger à ce principe) ;
  • tous les candidats doivent recevoir les mêmes informations et être traités de la même manière ;
  • les procédures, les critères de sélection et les délais doivent être définis en toute transparence.

Pour cette même raison, les pouvoirs publics doivent prendre en considération toute offre qui satisfasse aux critères financiers, économiques et techniques repris dans le cahier des charges et qui respecte les conditions de forme.

Qu'est-ce que cela implique concrètement ?

Afin de respecter ces principes de base, le pouvoir adjudicateur doit :

décrire clairement ses besoins

Au cours de la phase préparatoire, le pouvoir adjudicateur définit avec précision le besoin pour lequel il souhaite passer un marché public. Il obtient une estimation correcte de la valeur totale du marché et peut ainsi sélectionner la procédure la mieux adaptée.

Le cahier des charges qui doit être élaboré à ce stade décrit concrètement les prestations à réaliser. Durant cette phase le pouvoir adjudicateur décide aussi :

  • s’il lance ce marché seul ou avec d'autres organisations ;
  • s’il aménage d’éventuelles variantes ou options permettant aux candidats de s'écarter du cahier des charges dans des limites fixées ; 
  • s’il divise le marché en « lots ». Cette pratique est souvent utilisée dans le cadre de dossiers volumineux ou complexes, elle permet aux candidats de ne remettre offre que sur une partie du marché.

respecter les règles de publication

Une fois le cahier des charges rédigé, le pouvoir adjudicateur publie l’annonce du marché public dans les canaux prévus à cet effet :

  • si le montant total du marché dépasse 85 000 euros (hors TVA), il doit être publié dans le Bulletin des Adjudications ;
  • si la valeur totale du marché (hors TVA) excède les seuils suivants, il doit en plus être publié au Journal officiel de l'Union européenne : 
    • 5 186 000 euros pour des travaux ;
    • 207 000 euros pour des livraisons de biens et services.
      Ce seuil a été fixé à 414 000 euros pour les secteurs d'intérêt public (secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) et la Défense nationale, et à 134 000 euros pour les pouvoirs publics fédéraux.
  • Cette obligation de publication ne s'applique pas aux marchés d'un montant inférieur. En règle générale, le pouvoir adjudicateur publiera ces marchés sur son site Internet ou dans la presse spécialisée, ou les présentera lui-même à une sélection de fournisseurs potentiels.

Outre une description détaillée du marché, la publication précisera le délai de remise des offres ainsi que les critères de sélection et d'attribution.

sélectionner la meilleure offre

Après avoir reçu les offres, le pouvoir adjudicateur les analysera et les comparera attentivement. La loi lui impose de sélectionner l'« offre la plus économiquement avantageuse ». Le prix ou le rapport qualité-prix ainsi que d'autres facteurs sont pris en compte.

En étudiant votre offre, le pouvoir adjudicateur doit être convaincu que votre entreprise soit suffisamment solide sur le plan financier, organisationnel et logistique pour mener à bien le marché lancé. Bien entendu, l'offre sera également analysée suivant les critères d'adjudication définis dans le cadre du marché (faible émission de CO2, délai d'exécution le plus court, etc.).

La pondération s'effectue à l'aide d'un système de points ou d'une échelle de valeurs permettant au pouvoir adjudicateur de sélectionner le meilleur candidat en toute objectivité. 

éviter les conflits d'intérêts

 L'attribution d'un marché public doit avoir lieu de manière tout à fait impartiale. Au moindre soupçon de conflit d'intérêts – des membres de la famille qui travaillent pour l'un des candidats ou la présence de liens (financiers) avec un fournisseur potentiel, par exemple –, la personne responsable du marché doit se retirer.

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28.03.2016

Comment les marchés publics sont-ils attribués ?

Les procédures de marché public se répartissent en 2 grandes catégories :

  • La procédure ouverte : elle commence par la publication de l’annonce du marché public dans les canaux appropriés. Les entreprises intéressées peuvent remettre une offre et vient ensuite la phase unique d'évaluation : les offres sont analysées et directement après, le marché est attribué.

  • La procédure restreinte se déroule en 2 phases. Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur lance un appel d'offres aux entreprises afin qu'elles se portent candidates. Il en sélectionne ensuite quelques-unes parmi les intéressées (en général, au moins 5), qui – selon son analyse – présentent les meilleurs atouts pour mener à bien le marché proposé. Dans un second temps, il invite ces candidats à remettre une offre avant de procéder à la phase habituelle d'évaluation et d'attribution. 

Quelles sont les offres sélectionnées ?

En principe, le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération toute offre remise, à condition qu'elle provienne d'une entreprise qui :

  • satisfait à toutes les exigences minimales en matière financière, économique et technique prévues dans le cadre du marché ;
  • ne se trouve pas en situation d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou en matière de sécurité sociale, etc.) ; et
  • remet une offre « régulière », c'est-à-dire qui respecte toutes les exigences de forme, répond au besoin décrit dans le cahier des charges et ne contient aucune réserve.

Le choix du candidat qui se verra confier le marché dépend de la méthode de sélection employée, également appelée « mode de passation » :

  • Dans le cadre d'une adjudication, l'attribution est faite purement et simplement sur base du prix : le candidat proposant le prix le plus bas remporte le marché.
     
  • Dans le cadre d'un appel d'offres, l'on utilise plusieurs critères de sélection, chacun ayant son importance, décrits dans le cahier des charges du marché (outre le prix, peuvent également être pris en compte ; l'impact environnemental, la rapidité d'exécution, le choix des matériaux, etc.). Le marché revient alors à l'offre qui obtient le meilleur score après pondération des critères.
     
  • Il est uniquement fait appel à la procédure négociée dans le cadre de marchés difficiles à budgétiser ou urgents. Elle s'applique uniquement aux cas prévus par la loi relative aux marchés publics.

    Cette procédure se déroule comme une adjudication, à ceci près qu'après avoir reçu les offres, le pouvoir adjudicateur invite un certain nombre de candidats (au moins 3) à venir négocier leur proposition. Ce n'est qu'après avoir affiné et adapté leur offre que l'attribution définitive a lieu.

    La « procédure négociée sans publicité » est également une solution possible. Dans ce cas, les négociations sont entamées directement, sans procéder à une sélection préalable.
     
  • Dans le cadre de marchés très importants ou complexes (en pratique, il s'agit souvent de partenariats entre secteurs privé et public), il est recommandé d'ouvrir une concertation collective. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur rencontre tous les candidats éventuels avant d'avoir terminé l'élaboration du cahier des charges.

    Dans un premier temps, il sélectionne plusieurs fournisseurs potentiels qu'il invite à prendre part au dialogue. Ensemble, ils mettront la meilleure solution au point pour répondre au besoin du pouvoir adjudicateur.

    Dès qu'un accord aura été trouvé, les candidats auront la possibilité de remettre une offre. L'attribution définitive se fera sur base des critères ad hoc fixés dans l'accord.

Procédures particulières

  • Une concession de travaux publics permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander à une tierce partie d’exécuter un ouvrage, à ses frais, en contrepartie du droit de l’exploiter. La concession peut éventuellement être assortie du paiement d’un prix ou d’une redevance (construction et exploitation d'un parking sous-terrain ou d'un tunnel, par exemple).
  • Depuis le 1er juillet 2013, un pouvoir adjudicateur lançant un marché public relatif à des biens ou services destinés à un usage quotidien peut également organiser une vente aux enchères publiques par voie électronique (e-Auction). C'est une étape supplémentaire du processus d'attribution, qui vient après la réception des offres.
  • Il s'agit en réalité d'une « vente aux enchères inversées » dont le but est de réduire le prix au maximum. Les candidats ont ainsi l'occasion à une ou plusieurs reprise(s) de mettre une enchère inférieure à la précédente pour (une partie de) leur offre. C'est à celui qui a proposé le prix le plus bas que revient le marché.

Bon à savoir

Après avoir lancé une procédure, un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu au bout du compte d'attribuer le marché. Il peut arriver qu'aucun candidat ne remplisse les conditions requises ou que toutes les offres dépassent le budget disponible. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas attribuer le marché ou d'ouvrir une nouvelle procédure (éventuellement différente). Toutefois, il devra bien motiver sa décision.

Si le marché est divisé en lots, le pouvoir adjudicateur peut décider de n'en attribuer qu'une partie – à nouveau moyennant motivation. Les autres lots peuvent être abandonnés ou faire l'objet d'une nouvelle procédure.

Si le cahier des charges le mentionne explicitement, la durée du marché peut être prolongée à une ou plusieurs reprise(s). En d'autres termes, le même fournisseur continue de prester les mêmes services. Normalement, la durée complète du marché ne peut excéder 4 ans.

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