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28.07.2017

Sortir du casse-tête des heures supplémentaires

L'occasion de faire le point sur la loi, les exceptions et d'évoquer une réduction fiscale souvent méconnue pour réduire leur coût.

Les heures supplémentaires dans la loi belge

En Belgique, les limites des horaires de travail peuvent être dépassées dans certains cas, mais la durée du travail ne peut jamais excéder 50 heures par semaine. La loi définit les « heures supplémentaires », qui sont très strictement réglementées. Elles doivent en effet faire l’objet d’une récupération sous forme de repos compensatoire et donner lieu au paiement d’un sursalaire d'un montant supérieur d’au moins 50 % à la rémunération ordinaire.

Deux règles sont inévitables :

  • La récupération des heures supplémentaires doit être effective dans le trimestre civil en cours.
  • Il est interdit de faire prester plus de 65 heures supplémentaires pendant une période de référence.

+ 20 %, 50 % ou 100 % ?

Le sursalaire légal est lui aussi défini dans la loi. Les tarifs applicables sont les suivants :

  • 20 % pour les heures supplémentaires du secteur de la construction ;
  • 50 % pour les heures supplémentaires du lundi au samedi ;
  • 100 % pour les heures supplémentaires prestées un dimanche ou un jour férié.

Le cas du travail de nuit

Tout travail effectué entre 20h et 6h est considéré par la loi comme étant du travail de nuit. En principe, ce travail de nuit n'est pas autorisé sauf pour certaines professions comme la presse, l’hôtellerie, la restauration (y compris les boulangeries), les pharmacies et les lieux de culture (cinéma, théâtre, spectacle). Les travailleurs occupés la nuit ont droit à une prime de nuit dont le montant et les modalités sont fixés par convention collective de travail.

Le plafond a été revu à la hausse (dans certains cas)

Vous l’ignorez peut-être mais une réduction existe sur les 130 premières heures supplémentaires dans la plupart des secteurs. Pour plusieurs d’entre eux, dont la construction et les secteurs apparentés, la limite des 130 heures a par contre été revue à la hausse soit 180 heures, mais à une condition : sur un chantier,le système d’enregistrement des présences doit être effectivement utilisé. Certains secteurs vont encore plus loin : la restauration (Horeca) bénéficie, par exemple, d’un capital de 360 heures supplémentaires.

Quel avantage ? Pour 20 heures supplémentaires, le précompte avoisine 300 euros. La réduction fiscale fait tomber ce coût à un peu moins de 200 euros. Mécaniquement, les coûts diminuent et la fiscalité s’en voit allégée. Faites les comptes. L'employeur économise ici près de 35 % de charges salariales. De son côté, l'employé touche un bonus 50 % plus élevé. Traduction : patrons et employés ont tout à y gagner.

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29.02.2016

3 avantages extralégaux et leurs astuces

En matière de package salarial, le plan de pension et l’assurance hospitalisation restent des valeurs sûres. Et avec un peu de créativité, leur coût pourra diminuer.

Voitures de société, assurances de groupe, chèques divers, connexion Internet à la maison, régime de travail à temps partiel ou encore service de garderie proposé par l'employeur… Les exemples d'avantages extralégaux ne manquent pas. Si la réglementation sociale et fiscale diffère pour chacun d'entre eux, ils ont une caractéristique commune : les travailleurs les apprécient énormément. Penchons-nous sur trois avantages parmi les plus populaires…

Les appareils high tech : l'avantage extralégal idéal ?

Branchés, pratiques et appréciés, les smartphones, ordinateurs portables et autres tablettes ont tout ce qu'il faut pour être des avantages extralégaux rêvés. Les travailleurs en sont ravis et l’employeur peut aisément les justifier, la communication jouant sans conteste un rôle clé dans les entreprises. Toutefois, le défi sera d’éviter une augmentation trop importante des frais qui y sont liés. Quelle approche adopter ?

  1. Fixez une limite à l'utilisation des GSM. Si un collaborateur dépasse le montant maximum, ce sera à ses frais. Un tiers des entreprises proposant un GSM à leur personnel appliquent un régime de ce type. En moyenne, l'employeur prend à sa charge 25 à 50 euros de frais de GSM par mois. Toutefois, pour les fonctions de niveau supérieur, ce montant est souvent nettement plus élevé.
    Les opérateurs de téléphonie mobile ont conçu des packages spéciaux pour faciliter le suivi administratif du régime de "split bill" (facturation scindée). Ils envoient la facture à l’employeur, pour autant qu’elle ne dépasse pas le plafond fixé. Le surplus de consommation est quant à lui facturé directement au travailleur. 
  2. Vous convenez avec vos travailleurs qu'ils rembourseront un montant fixe par mois, qui sera retenu sur leur salaire. De cette façon, en tant qu'employeur, vous récupérez une partie des frais. Et l'avantage imposable dans le chef de vos travailleurs en est limité.
    L'avantage imposable "normal" s'élève à 12,50 euros par mois pour un GSM ou un smartphone, à 15 euros par mois pour un ordinateur portable ou une tablette et à 5 euros par mois pour l'internet mobile ou l'internet à large bande au domicile du travailleur. Si ce dernier rembourse cet avantage dans son intégralité, il ne sera plus imposé sur l'avantage privé qui en découle.

Épargner pour plus tard : le plan de pension complémentaire

D'après une enquête menée par SD Worx, 81 % des employeurs belges investissent dans une pension complémentaire en faveur de leur personnel. Avantage qui est de plus en plus apprécié par les collaborateurs. Non seulement en raison du régime fiscal favorable dont ils bénéficient, mais aussi en vertu de leur intérêt croissant pour la problématique des pensions. Vous souhaitez suivre l’exemple de ces employeurs ? En voici différentes possibilités...

  1. Assurance de groupe ou plan de pension
    Dans le cadre d'un plan collectif, vous constituez une pension complémentaire pour vos collaborateurs par des versements mensuels fixes. De plus en plus souvent, les conventions collectives de travail propres à certains secteurs ou à certaines entreprises imposent l'aménagement d'un tel plan, assorti ou non d'un caractère "social". Néanmoins, le succès de la pension extralégale demeure, de manière générale, relativement modeste.
    Sachez qu'en plus d'être apprécié par vos collaborateurs, un plan de pension complémentaire offre des possibilités intéressantes au niveau fiscal. Plus efficaces en termes de net en main que le bonus normal ou la prime de fin d’année. Les retenues fiscales et sociales sur les versements de pension sont minimes alors que le collaborateur ne perçoit, net en mains, que la moitié d’un bonus ordinaire. 
  2. Engagement individuel de pension
    Pour certains de vos collaborateurs (managers, dirigeants d'entreprise indépendants, etc.), vous avez le loisir d’optimaliser, au cas par cas, le plan de pension grâce à ce que l'on appelle l' "engagement individuel de pension" (E.I.P.). Des règles très strictes s’appliquent toutefois à ce type d’engagement, comme la règle des 80 % : celle-ci veut que la somme de la contribution patronale à cette pension extralégale et de la pension légale ne dépasse 80 % de la dernière rémunération brute normale du travailleur sur base annuelle.
    Par ailleurs, pour vos collaborateurs salariés, un plafond annuel par travailleur (2 340 euros pour 2016) s’applique. Enfin, l’E.I.P. ne peut être souscrit dans les 36 mois précédant la (pré)pension.

L'assurance hospitalisation : pour des soins abordables

Dans la société actuelle, une assurance hospitalisation est quasi indispensable. Ce n’est pour rien que les travailleurs apprécient tout particulièrement cet avantage. Trois points doivent retenir votre attention :

  1. En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’informer votre collaborateur qu’il aura le droit de poursuivre à titre individuel la police d’assurance collective lorsqu'il quittera votre entreprise. Cependant, s'il opte à un âge avancé pour une telle continuation à titre individuel, il devra payer une prime très élevée. Afin d’éviter cela, il peut conclure une police d'attente pour préfinancer sa prime future, possibilité dont vous êtes également tenu d'informer le travailleur affilié. Cette police d’attente lui permettra de payer lors de son départ une prime basée sur son âge d’affiliation initial. 
  2. Dans le contrat conclu avec votre assureur, vous devez déterminer si vos travailleurs sont obligés ou non de s’affilier au plan d'hospitalisation collectif. Il est préférable que l'assurance hospitalisation soit un avantage extralégal que l’on souscrive sur une base volontaire et qui puisse donc être remplacé par un autre avantage au choix de chacun. A noter toutefois : si trop peu s’affilient à la police collective, la prime par travailleur risque d’augmenter en conséquence. 
  3. La prime patronale que vous versez dans le cadre d'une assurance hospitalisation collective constitue un avantage non imposable pour vos collaborateurs. En revanche, vous ne pouvez pas déduire ce type de frais.
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29.02.2016

Le bonus salarial lié aux résultats gagne du terrain

Les plans bonus liés aux résultats ("CCT 90") ont le vent en poupe. L’an passé, 15 % des employés et 12 % des ouvriers en ont bénéficié. Un plan bonus peut être lié à presque n'importe quel but objectif et clairement mesurable.

À titre d'exemples, citons une augmentation du chiffre d’affaires, une réduction des coûts, une diminution du délai moyen de livraison, une limitation du nombre d’accidents de travail ou de jours de maladie, etc.

Il doit s’agir de buts collectifs et tous les travailleurs (ou un groupe clairement défini de travailleurs) doivent être associés au plan. 

Les atouts d'un plan bonus

Le paiement d’une somme supplémentaire en vertu d’un tel plan comporte plusieurs avantages, et non des moindres. Les plus importants sont les suivants :

  1. Si le montant maximum est respecté – en 2016, 3 219 euros par travailleur – le bonus versé est, d’un point de vue social, uniquement soumis à la cotisation patronale spéciale de 33 % et à une retenue à charge du travailleur de 13,07 %. La charge fiscale est elle aussi minime.
    Exemple : Un bonus "ordinaire" qui rapporte 1 000 euros net au travailleur, coûtera 2 695,90 euros à son employeur. Dans le cas d'un bonus lié aux résultats, le coût pour l'employeur n’est que de 1 503,80 euros.
  2. Pour ce dernier, l'intégralité du bonus est déductible à titre de charges professionnelles.
  3. Le bonus salarial n'est pas pris en compte dans le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.
  4. Un bonus lié aux résultats ne peut jamais devenir un droit acquis. Il s'agit d'un avantage unique que vous n'êtes donc pas obligé d'octroyer l'année suivante.
  5. Les bonus salariaux liés aux résultats ne relèvent pas de la norme salariale. De cette façon c’est en toute légalité que vous octroyerez un petit supplément à vos collaborateurs.
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29.02.2016

Salaire flexible : alternative en période de crise

Nouvelle tendance, apparue en réponse à la situation économique : la "rémunération flexible". Les travailleurs peuvent adapter leur package salarial à leurs besoins.

En raison de la crise et de la tendance à la modération salariale, il devient de plus en plus difficile de prévoir des augmentations salariales. Et ce sera encore le cas l'année prochaine. Toutefois, en flexibilisant le salaire de vos collaborateurs, vous pouvez accroître leur satisfaction. Le principe d'un plan de rémunération flexible est simple : chaque travailleur reçoit un package global et un budget correspondant. Dans ce package, l’employeur met plusieurs propositions à disposition, chacun peut donc échanger certaines composantes salariales contre d'autres avantages de son choix.

Plan cafétéria

Jusqu'à présent, ce principe est peu appliqué sur le marché. Surtout parce qu'il est difficile à organiser dans le strict respect du cadre légal. Le prestataire de services en ressources humaines SD Worx est néanmoins parvenu à élaborer un "plan cafétéria" reposant sur une structure juridique solide. Les travailleurs ont le choix entre plusieurs avantages extralégaux.

"Flexibiliser des salaires fixes n’est pas toujours chose aisée, dans la mesure où les barèmes sont souvent liés à des conventions collectives de travail propres à un secteur ou à une entreprise", explique Kathelijne Verboomen de SD Worx. "Mais les bonus variables et les avantages extralégaux s’y prêtent généralement bien. Dans le cadre d’un système de rémunération flexible, le budget d’un bonus salarial peut, par exemple, être consacré à optimiser le choix de la voiture ou au car-wash, à des jours de vacances extralégaux, à un ordinateur portable, à une tablette ou un smartphone, à un vélo électrique, à un service de baby-sitting pour les enfants malades, etc. À l'heure actuelle, ce sont surtout les jours de vacances extralégaux qui ont la cote.

Kathelijne Verboomen : "Certains travailleurs qui n’accordent pas beaucoup de valeur à un véhicule, diminuent parfois leur budget voiture au profit d’autres avantages ou de cash. Cela arrive notamment lors du remplacement d’une voiture de société ou en cas de promotion : le travailleur peut prétendre à un véhicule d’une catégorie supérieure mais est tout à fait satisfait du sien. Il peut donc affecter ce budget supplémentaire à d'autres fins."

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23.08.2016

Union des marchés des capitaux : il n'est pas question de nous, mais de vous

Comment harmoniser les marchés des capitaux et la réglementation en Europe ? Petra De Deyne, Regulatory Affairs Manager for Global Markets chez BNP Paribas, présente la nouvelle initiative de la Commission européenne visant à construire un marché unique pour l'ensemble des 28 États membres de l'Union.

Après la crise de 2007-2008, la stabilité financière était devenue la première priorité pour la Commission européenne. Afin de rétablir cette stabilité, il a fallu renforcer la résilience des banques et contenir le risque systémique sur les marchés, ce qui a poussé Bruxelles à produire ce fameux « tsunami » de réglementations. Aujourd'hui, la plus grande partie du travail destiné à restaurer la stabilité des banques a été réalisée, et la législation en la matière a été mise en œuvre ou le sera prochainement.

La croissance comme priorité

Le prochain point figurant sur la liste des tâches de la Commission européenne est désormais la croissance. À cet effet, les entreprises ont besoin d'étendre leurs activités, d'investir et de se développer. Historiquement, les entreprises dépendent étroitement des crédits bancaires lorsqu'elles veulent se développer. Cependant, compte tenu des exigences en matière de capitaux et de liquidités imposées par la réglementation bancaire, certaines banques ont désormais du mal à jouer leur rôle de prêteur traditionnel. De grandes entreprises, face à l'assèchement de leurs canaux de financement bancaires, se sont donc tournées vers les marchés des capitaux, sans toujours y trouver des conditions de crédit favorables ni des investisseurs intéressés. Pour certaines entreprises de taille plus modeste, accéder à un financement est tout simplement devenu impossible. Une étude réalisée en 2014 par la BCE et la Commission européenne sur l'accès au financement des entreprises (étude SAFE) a révélé que 35 % des PME n'ont pas obtenu la totalité du financement qu'elles ont demandé à leurs banques en 2013.

Aux États-Unis, les entreprises tirent environ trois quarts de leur financement directement des marchés des capitaux, et ne s'appuient que dans une moindre mesure sur le crédit bancaire. En Europe, c'est l'inverse. L'Europe s'est donc demandé si elle pourrait créer un contexte de financement qui ressemblerait à celui des États-Unis. Cela impliquerait que les acteurs qui ont besoin de financement puissent rencontrer directement ceux qui disposent de fonds à investir. La dépendance de l'économie réelle aux banques s'en trouverait réduite, ce qui contribuerait encore à la stabilité financière. Néanmoins, il faudrait dans pareil cas avoir un marché européen des capitaux qui soit harmonisé et bien intégré. C'est là qu'intervient l'initiative de la Commission européenne : construire une union des marchés des capitaux.

Qu'est-ce que l'UMC ? En résumé, il s'agit d'un projet visant à créer un marché unique pour l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne sur lequel, d'une part, les choix de financement pour les entreprises ne se limiteront pas aux crédits bancaires et, d'autre part, les opportunités d'investissement ainsi que la base des investisseurs seront élargies.

En quoi consiste le projet ?

Le « plan » publié par la Commission européenne en octobre 2015 fixe 4 objectifs clairs :

  1. Soutenir la création d'emplois et la croissance.
  2. Mieux connecter le financement avec des projets d'investissement à travers l'UE.
  3. Rendre le système financier plus stable.
  4. Approfondir l'intégration financière et accroître la concurrence.

Le plan définit aussi 5 domaines d'action prioritaires, avec plus de 30 initiatives différentes d'examens, évaluations, rapports, initiatives et propositions législatives, qui doivent tous intervenir entre maintenant et courant 2018.

La première priorité consiste à offrir davantage de possibilités de financement aux entreprises et PME d'Europe. On y trouve des initiatives soutenant le capital-risque et des formes de financement innovantes telles que le financement participatif (crowdfunding). L'UE réfléchit en outre à des manières de fournir aux investisseurs les informations nécessaires sur les PME, afin qu'ils puissent prendre des décisions d'investissement en toute connaissance de cause.

Deuxièmement, les investissements à long terme doivent être favorisés. Une des initiatives à cet effet tend à garantir que les exigences de capital pour les assureurs soient révisées afin de répondre plus efficacement à leurs besoins d'investissement. Des mesures veilleront également à promouvoir les investissements dans des projets d'infrastructure.

En troisième lieu, l'éventail de choix d'investissement doit être élargi pour les investisseurs aussi bien particuliers qu'institutionnels. Dans ce domaine, nous verrons entre autres des incitants destinés à stimuler l'épargne pension et les placements privés.

La quatrième priorité s'attache à augmenter la capacité qu'ont les banques d'intensifier leurs opérations de prêt. Cela peut sembler contradictoire vu que l'UMC a pour but de se départir du crédit traditionnel. Toutefois, pour bon nombre de PME, les banques resteront encore et toujours la première source de financement. L'Europe tient donc à s'assurer que les banques puissent lâcher davantage d'actifs de leur bilan afin de disposer d'une marge de manœuvre supplémentaire pour prêter.

Et en dernier lieu, l'UE veut abattre les obstacles qui entravent les investissements transfrontières entre les États membres. C'est un volet plutôt ambitieux qui nécessitera de s'attaquer à certaines questions fiscales, et qui aboutira à une forme d'harmonisation pour ce qui concerne les droits nationaux en matière d'insolvabilité et de valeurs mobilières.

Action immédiate

Parallèlement à la publication de son plan, la Commission européenne a émis quelques propositions législatives et trois consultations afin de lancer les actions à court terme et de mettre le train sur les rails.

La Commission européenne prend des mesures immédiates dans le domaine de la titrisation. Cela peut paraître une démarche controversée étant donné que certains considèrent toujours cette pratique comme la source de tous les maux. Il s'agit pourtant d'un outil essentiel au financement de l'économie, et la Commission lui accorde une grande importance. Afin de lancer le marché des titrisations, l'UE avance une proposition législative avec un objectif double :

  • Tout d'abord, rétablir la confiance. Un label de qualité est créé à cette fin : des titrisations « simples, transparentes et standardisées ». Toute titrisation « STS » devra ainsi satisfaire à plus de 20 normes différentes, pour aider les investisseurs à mieux comprendre ces produits et garantir leur qualité. Ensuite, elle incite les banques à redémarrer leurs activités en accordant à ces titrisations STS un meilleur traitement du capital par rapport à d'autres formes de titrisation.
  • À côté de cela, l'UE a publié une proposition d'adaptation des règles de Solvabilité II pour les assureurs, de sorte qu'ils doivent engager moins de capitaux lorsqu'ils investissent dans des projets d'infrastructure à long terme ou dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF).

Notons aussi que la Commission européenne s'intéresse aux obligations garanties. Il existe actuellement 26 cadres différents régissant les obligations garanties au sein de l'UE. C'est donc un domaine qui aurait assurément besoin d'un certain degré d'harmonisation. Bien que l'idée ne soit pas la création d'un cadre européen unique, la Commission cherche à promouvoir les meilleures pratiques, à renforcer la transparence et à éliminer les barrières des investissements transfrontières. Une consultation sur le capital-risque a également été organisée, de même qu'un appel à contributions sur l'effet cumulé des réformes financières.

Réduire les formalités

À moyen terme, une révision de la directive sur les prospectus est envisagée : un mouvement logique étant donné que l'UE voudrait attirer beaucoup plus d'entreprises directement sur les marchés des capitaux pour émettre de la dette. Rendre les prospectus moins chers et moins fastidieux pour les petits émetteurs d'une part, et plus conviviaux pour les investisseurs d'autre part, représenterait une aide bienvenue dans ce cadre.

Une autre initiative prend la forme d'un livre vert (à savoir un premier échange de vues général entre la CE et le secteur sur un sujet donné) sur les services financiers de détail. La Commission européenne explore ici des manières d'accroître la concurrence et de garantir que les consommateurs aient accès à une plus large gamme de services afin d'obtenir le meilleur accord possible lorsqu'il s'agit de prêts hypothécaires, de produits d'épargne, d'assurance, de comptes bancaires, etc.

À long terme, vers 2017/2018, d'autres mesures de soutien aux marchés de croissance des PME et aux placements privés sont attendues, de même que des projets pour un fonds de pension paneuropéen. Comme déjà mentionné précédemment, les dossiers relatifs à la retenue à la source et au droit d'insolvabilité seront aussi étudiés.

Avantages pour les entreprises

Au final, l'UMC poursuit assurément un programme exhaustif et ambitieux. Mais quels seront les véritables avantages pour les entreprises ? Ils sont potentiellement nombreux. Toutefois, nous estimons que la route vers une authentique UMC risque d'être longue. L'année 2019 semble extrêmement proche pour la réalisation de certains changements. Le rééquilibrage de l'intermédiation financière, par exemple, sera très certainement un processus organique graduel qui ira de pair avec des intérêts politiques, des développements dans les technologies financières, etc., plutôt qu'un bouleversement radical à un moment précis dans le temps.

Il faudra aussi un changement de mentalité et de comportement chez toutes les parties prenantes impliquées. Les effets d'une UMC pourraient être plus marqués pour les entreprises de certains pays avec des marchés des capitaux relativement petits. Dans ces pays, certaines initiatives pourraient se révéler particulièrement bénéfiques. Leurs marchés des capitaux domestiques ne sont généralement pas capables actuellement de répondre aux besoins de leurs grandes entreprises, forçant ces dernières à se tourner vers les marchés internationaux. L'UMC pourrait les faire revenir au pays tout en étendant leurs marchés.

Les avantages de l'UMC différeront selon les différents types de sociétés :

  • Les start-up recevront une attention spéciale, car leur caractère innovant et leur esprit d'entreprise sont essentiels au potentiel de croissance de l'Europe. À l'heure actuelle, les start-up peuvent faire appel au financement participatif, qui n'en est toutefois qu'à ses débuts, et on observe déjà quelques investissements par des investisseurs providentiels (business angels). Ces modes de financement restent cependant limités et confinés à l'échelle locale, et ils n'offriront pas toujours le financement nécessaire aux moments critiques de leur expansion. Les initiatives d'encouragement du capital-risque, par exemple, seront sans doute particulièrement profitables dans ce cadre.
  • Les petites entreprises luttant pour obtenir un financement bancaire, surtout dans les pays les plus durement touchés par la crise, pourront accéder à un financement plus large via la titrisation. L'impact pourrait être positif en particulier pour les PME, puisque l'effet secondaire visé serait que la titrisation permette aux banques d'augmenter leur capacité de prêt, en sachant que les prêts bancaires pour ce type d'entreprises resteront une source de financement très importante. Par ailleurs, la Commission européenne souhaite également une collaboration étroite avec les marchés de croissance des PME, une nouvelle sous-catégorie créée par la directive MiFID II afin de faciliter l'accès aux capitaux pour les PME, en vue de garantir que l'environnement réglementaire prévu pour ces marchés donne les résultats attendus.
  • Les moyennes et grandes entreprises qui ont déjà accès aux marchés des capitaux en ressentiront elles aussi les effets étant donné que l'UMC soutiendra les investisseurs désireux de placer des capitaux plus importants sur le marché. L'initiative visant à favoriser les placements privés, en s'appuyant sur des expériences concluantes telles que l'exemple allemand et sur la promotion d'initiatives émanant du marché, telle celle de l'ICMA sur le recours à des documents standardisés, pourrait être salutaire. Il sera aussi utile d'aborder les questions fiscales.

Un autre point important est le fait que la Commission européenne prévoit également de revoir le fonctionnement des marchés d'obligations d'entreprises de l'UE en se concentrant sur les moyens d'améliorer la liquidité du marché. Un marché secondaire performant sera déterminant pour l'efficacité des marchés primaires de la dette.

En résumé, l'union des marchés des capitaux est un projet de la Commission européenne qui est ambitieux mais compliqué. Ambitieux car il prétend réorganiser les canaux de financement traditionnels en Europe. Compliqué en raison de la profusion de questions à régler pour y parvenir et de la brève échéance. Le résultat devrait permettre aux entreprises de rencontrer des investisseurs sur un marché efficace, élargissant ainsi la gamme des possibilités offertes aux deux parties afin de contribuer à la croissance économique.

(Source : Focus Magazine CIB (pdf - en anglais uniquement)

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