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25.01.2016

Une transmission requiert une approche globale

Le sujet dépasse les aspects fiscaux et successoraux. Même si ceux-ci sont importants, la question doit être abordée plus globalement.

Une transmission bien préparée doit se baser sur une analyse standstill : quelle est la situation actuelle, que se passerait-t-il en cas de décès du chef d'entreprise ? Boudewijn Verhelst, Estate Planner Wealth Management chez BNP Paribas Fortis :

« Si ce stress test (test de résistance) est positif et que le chef d'entreprise est satisfait du résultat, l'analyse est terminée. Dans le cas contraire, elle ne fait que commencer... Souvent, une telle analyse est déjà un excellent exercice pour aider le chef d'entreprise à fixer ses objectifs. Peut-être souhaite-t-il que la transmission s’opère gratuitement, afin de ne pas hypothéquer les chances de survie de l'entreprise ? Ou tient-il à ce que son successeur soit formé au sein de l'entreprise afin qu’il puisse en reprendre entièrement la gestion ? Souhait le plus fréquent ; que l'entreprise reste dans la famille. Quels que soient ses objectifs, la responsabilité du chef d'entreprise est de préparer l'avenir. »

Analyse annuelle : un must

Concrètement, chaque année, il est bien que vous meniez une analyse standstill : c’est l’occasion d’examiner le paysage juridique en pleine évolution ainsi que votre situation familiale. Tout ne doit pas être réglé dans les moindres détails mais il convient d'optimaliser votre vision, la structure de votre entreprise et votre patrimoine privé. Il s’agit d’anticiper et de vous assurer que l'essentiel soit déjà fait au moment de la transmission proprement dite. Boudewijn Verhelst :

« Pour préparer la transmission de l'entreprise, comptez au moins cinq ans et un an pour optimaliser votre patrimoine. Faites-vous conseiller par des personnes qui disposent de l’expérience et font preuve d'empathie. La transmission ne suit pas une recette toute faite. Ce serait dire adieu au travail de toute une vie... dire adieu à votre vie en quelque sorte. Il y a une procédure à suivre néanmoins et celle-ci doit vous satisfaire sur les plans juridique, financier et psychologique. »

Successeur : interne si possible, externe si nécessaire

Dans le futur, votre successeur aura un rôle crucial à jouer. En premier lieu, vous devez donc bien identifier les qualités que vous attendez de votre ‘prince héritier’. Vous rechercherez ensuite qui peut remplir le rôle, sans léser les autres membres de la famille en matière de succession et de hiérarchie au sein de l'entreprise.

« Sentir s’il y a compatibilité de caractère entre vos enfants et avec les personnes en place, c’est une question délicate et précieuse à la fois", raconte Boudewijn Verhelst. "En tant qu'entrepreneur, il vous faut faire la part des choses et équilibrer les aspects familiaux et économiques. Sans perdre de vue que ces derniers pèsent le plus lourd. Une entreprise en perte finira par couler, si harmonieux que soient les liens familiaux qui unissent sa direction. Toutefois, les disputes familiales qui éclatent dans une entreprise saine requièrent une solution rapide, comme le rachat des parts d'un ou de plusieurs enfants. La transmission ne doit pas forcément se limiter à la famille proche. L’analyse pourrait révéler qu'une vente externe constitue une meilleure option qu'une "guerre d’actions " dans la sphère familiale : une dispute sur les produits de la vente, ce n'est jamais agréable mais c’est toujours mieux que de mettre l'entreprise en péril. »

Vous recevez une offre que vous ne pouvez pas refuser ? A nouveau, revoyez vos convictions, peut-être une vente externe est-elle la meilleure solution ? C’est pareil si vous ne trouvez pas de successeur approprié. En cas de vente externe, vous couperiez certes le lien avec votre bébé, l'œuvre de toute votre vie, ce qui n'est certainement pas anodin. Parfois, l'ancien propriétaire collabore encore deux ou trois ans avec le repreneur externe. Cela peut aussi mal tourner, Boudewijn Verhelst a souvent été témoin de ce type de situation :

« Deux capitaines pour gouverner un navire, c'est toujours un de trop. La situation est différente dans le cas d'une succession familiale. Souvent, les enfants sont actifs dans l'entreprise depuis un moment : ils en connaissent la culture tout autant que les valeurs familiales. »

Impact sur votre patrimoine

Interne ou externe, la transmission d'une entreprise familiale aura de toute manière des effets importants sur votre patrimoine. "Il est impossible de dissocier les deux", poursuit Boudewijn Verhelst :

« La relation entre patrimoine privé et entreprise forme un continuum. Soit vous concluez une vente (transmission avec contrepartie), soit vous opérez une donation (transmission sans contrepartie). La donation complète est favorable à la continuité de l'entreprise, mais dans ce cas, vous ne conservez rien en privé", précise-t-il. "Aucun bénéfice, aucun dividende, aucun usufruit... Une vente est donc plus avantageuse financièrement, mais d'autres problèmes viennent s’y greffer : vous convertissez votre entreprise en liquidités, lesquelles viennent gonfler votre patrimoine privé. Sommes sur lesquelles, plus tard, vos héritiers devront débourser 27 % ou 30 % de droits de succession. »

Quelle est la meilleure option ? Boudewijn Verhelst :

« Il n’y a pas de règles immuables. Tout est lié. Vous devez prendre du recul en étudiant la situation de votre patrimoine privé dans le cadre de votre analyse standstill et vous poser les mêmes questions que pour votre entreprise : où en êtes-vous aujourd'hui et où voulez-vous aller ? En tant qu’entrepreneur, nous sommes souvent tentés de réagir de manière factuelle et de faire de petites corrections ponctuelles. C'est bien compréhensible mais ça ne suffit pas. C’est une vue globale de votre entreprise qu’il vous faut développer, ainsi que de sa transmission.

Nous allons très loin dans l'accompagnement des transmissions et des entrepreneurs. Dans le cadre de notre mission, c’est un rôle de miroir que nous voulons jouer pour vous . Ainsi, vous pourrez mieux juger si votre planification vous convient totalement. Votre vision est-elle bien fondée, parfaitement saine, tant sur le plan financier que familial ? Votre successeur est-il la personne appropriée ? C’est sur base de telles questions que nous préparons la transmission avec vous. Il n'existe pas de check-list standard. Expérience, empathie et large connaissance du domaine sont nos principaux atouts pour vous épauler. Parce que chaque entreprise, chaque famille est unique. »

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25.01.2016

Succession : attendre n'est pas une solution

Il est essentiel d'anticiper l'avenir et de bien le planifier pour que la succession se déroule au mieux.

La succession soulève plusieurs questions ; parmi les plus évidentes, l'ordre successoral (qui va recevoir quoi ?), le régime matrimonial (qu'est-ce qui appartient à qui ?), les droits de succession et de donation (combien ça coûte ?)... Maîtriser et préparer la réponse à toutes ces questions demande du temps. Un temps que les entrepreneurs ne parviennent manifestement pas tous à dégager.

« Au cours des prochaines années, quelque 200 000 baby-boomers responsables d'entreprises familiales vont prendre leur retraite", déclare Boudewijn Verhelst, Estate Planner Wealth Management chez BNP Paribas Fortis. "Que va-t-il advenir de leur entreprise ? Peu d'entrepreneurs prennent le temps d'y penser. Attendre le décès du chef d’entreprise, de sa compagne ou d'un associé n'est pas la bonne attitude à adopter. Il faut absolument anticiper si l'on veut que la transmission se déroule au mieux. Les titres au porteur étaient une technique courante de planification successorale pour tirer profit de la zone grise de la législation fiscale, mais ce temps-là est bel et bien révolu. »

Succession : un taux de faveur

Fini donc les titres au porteur. Heureusement, le législateur a prévu un autre filet de sécurité pour les successeurs d'un entrepreneur familial. 70 % des entreprises belges ont en effet un caractère familial et le gouvernement a voulu garantir leur continuité. Boudewijn Verhelst :

« La transmission d'une entreprise familiale bénéficie dans les trois Régions d'un régime fiscal favorable en matière de droits de succession. En Wallonie, le taux est de 0 %, à Bruxelles de 3 %. La Flandre applique deux tarifs : 3 % pour un héritage en ligne directe et entre conjoints ou cohabitants et 7 % pour les autres personnes. Le régime en vigueur dépend bien entendu de la Région dans laquelle l'entrepreneur décédé avait son dernier domicile fiscal. Si, au cours des cinq dernières années, celui-ci avait habité plus d'une Région, la déclaration de succession sera à introduire dans la Région où il a habité le plus longtemps au cours de cette période. »

Succession : un simple filet de sécurité

Les droits de succession en cas de transmission d'une entreprise familiale sont beaucoup moins élevés que les droits de succession normaux, ceux-ci atteignant selon les Régions jusqu'à 27 ou 30 % en ligne directe et entre conjoints et cohabitants.

« Mais nous restons malgré tout dans un scénario de succession", rappelle Boudewijn Verhelst. "Un scénario qui repose entièrement sur une incertitude, le jour où l'entrepreneur tirera sa révérence, au propre comme au figuré. S'il a déjà choisi un successeur, les autres enfants voudront eux aussi leur part du gâteau. Le conjoint conservera en outre l'usufruit. Un imbroglio qui causera bien des tensions familiales et pourrait freiner la bonne gestion de l'entreprise. Pour le successeur, c’est un problème conséquent dont il hérite, alors que depuis des années déjà, il assure peut-être le bon fonctionnement de l'entreprise au quotidien ! »

Autre point d’attention, les conditions qui s’appliquent aux régimes de faveur dans les différentes Régions : degré de parenté, continuité de l'exploitation, détention d'actions, charges salariales, conservation du capital... Boudewijn Verhelst :

« Le régime de faveur pour la succession des entreprises familiales est juste un filet de sécurité, rien de plus. C’est une bonne chose que cette possibilité existe, mais nous espérons que vous n'en aurez jamais besoin en tant qu'entrepreneur. »

Faire une donation, c'est prévoir

L'entrepreneur prévoyant préfèrera donc envisager une donation de son entreprise familiale. Ainsi, en plus de son expérience, de son savoir-faire et de carnet d’adresses, il pourra aussi transmettre à temps ses parts à son successeur. En Région wallonne et en Région flamande, c'est même possible sans devoir payer de droits de donation.

En pratique, votre bénéficiaire n'est pas tenu de payer des impôts sur une donation pour autant que le décès n’intervienne pas dans les trois ans qui suivent la donation. Vous pouvez éviter ce risque en faisant enregistrer la donation et en payant les droits ad hoc. Ceux-ci s'élèvent en général pour les biens mobiliers à 3 % dans les trois Régions. Mais pour les parts d'une entreprise familiale, la Wallonie et la Flandre appliquent un taux de faveur de 0 %. Boudewijn Verhelst :

« Si les Régions ont changé leur fusil d'épaule, ce n'est pas un hasard. Auparavant, seul le transfert d'une entreprise familiale par succession bénéficiait d'un régime de faveur. Aujourd'hui, la donation bénéficie également de taux réduits. Avec cet incitant fiscal, les Régions veulent encourager les entrepreneurs familiaux à se soucier à temps de leur succession et garantir ainsi la continuité de leur entreprise. »

Assurance succession : utile mais unilatérale

Il s'agit d'une assurance sur la tête de l'entrepreneur, qui couvre les éventuels droits de succession dus à son décès. Boudewijn Verhelst :

« Une telle assurance peut être conseillée si vous estimez que le moment n'est pas encore venu de transmettre irrévocablement votre entreprise à la génération suivante mais que vous souhaitez malgré tout la préserver de toute pression successorale.

Dans la pratique, vous avez trois scénarios possibles mais au final, vous ne faites que gagner du temps. Soit vous souscrivez l'assurance et vous laissez les choses suivre leur cours. Soit vous faites une donation de votre entreprise à votre successeur et vous utilisez l'assurance pour couvrir les éventuels droits de succession si vous veniez à décéder dans les trois ans. Soit vous utilisez l'assurance pour couvrir les frais liés à la succession en attendant que l'entreprise ne réponde aux conditions pour bénéficier du régime fiscal de faveur. Cela reste donc dans tous les cas de figure une approche unilatérale qui ne fait que couvrir les éventuels frais financiers lors du décès. »

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25.01.2016

Transmission d’entreprise. Cas pratique

Une bonne transmission d'entreprise ne laisse rien au hasard : dans ce domaine, tout est lié. Mais qu’est-ce qu’une bonne planification ? Démonstration par un exemple.

Un entrepreneur a quatre enfants. Il veut leur transmettre son entreprise tout en souhaitant également sécuriser son propre patrimoine.

  • L'entrepreneur vend les actions de son entreprise à ses quatre enfants pour 16 millions d'euros.
  • Aucun des enfants ne peut mettre ainsi 4 millions d'euros sur la table. La vente a donc lieu sous forme de créance.
  • L'entrepreneur voit son entreprise transformée en full-risk cash. Une perspective qui n'est guère idéale ni rassurante puisque ses revenus en dépendent.
  • Les liquidités arrivent en outre dans la succession du chef d'entreprise. À son décès, selon la région où il habitera à ce moment-là, ses enfants devront payer jusqu'à 27 à 30 % de droits de succession...
  • L'entrepreneur opte de ce fait pour une donation des liquidités auprès de ses quatre enfants et stipule que ceux-ci lui paieront un intérêt fixe de 2 %.
  • Si l'entrepreneur venait à décéder dans les trois ans qui suivent la donation, les enfants devraient malgré tout s’acquitter de droits de succession. Pour cette raison, le père souscrit une assurance succession, couvrant ce risque pour une durée de trois ans.

Résultat : le chef d'entreprise conserve les revenus de son entreprise, les enfants ne paient pas de droits de succession élevés et la continuité de l'entreprise n'est pas mise en péril puisque les successeurs familiaux n’ont pas à assumer une lourde charge financière.

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27.03.2019

Registre UBO : jusqu’au 30 septembre 2019 pour se mettre en ordre

Depuis le 1er janvier dernier, le registre UBO (pour Ultimate Beneficial Owner) a fait son apparition. Une base de données répertoriant tous les « bénéficiaires effectifs » des entreprises. L’objectif annoncé ? Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Mais qui sont les « UBO’s » et que doivent précisément faire les sociétés ?

Qui sont les « UBO’s » ?

L’idée est donc de créer un répertoire centralisé et actualisé de tous les « bénéficiaires effectifs » en Belgique. Des « UBO’s » qui varient en fonction de l’entité juridique concernée… Pour les entreprises, ce sont :

  • Les associés ou actionnaires qui disposent directement ou indirectement de plus de 25 % des actions ou du capital de la société ou encore de plus de 25 % des droits de vote ;
  • Les personnes physiques qui ont le contrôle de l’entreprise par d’autres moyens (un pacte d’actionnaires, le droit de nommer les membres du conseil d’administration, un droit de veto, etc.) ;
  • Si aucune personne ne peut être identifiée dans ces deux catégories, alors ce sera au dirigeant principal de s’enregistrer. Dans ce cas, ce choix doit être expliqué, fondé et documenté par l’entreprise.

Dans le cas d’une ASBL ou d’une fondation, on retrouvera, dans l’ordre, les administrateurs, les personnes habilitées à représenter l’association, celles chargées de la gestion journalière, les fondateurs d’une fondation ou encore les personnes physiques « bénéficiaires » de l’association.

Quelles informations communiquer ?

Précision importante : si plusieurs « UBO’s » existent au sein de l’entreprise, ils doivent tous figurer au registre. Les données à encoder dans l’application vont ensuite varier en fonction de la catégorie du bénéficiaire effectif… Il faudra forcément fournir des informations d’identification (nom et prénom, date de naissance, nationalité, adresse complète de résidence, numéro de registre national, etc.), la date à laquelle la personne est devenue UBO ainsi que la ou les catégorie(s) concernées.

Des données complémentaires sont aussi demandées, notamment pour déterminer s’il s’agit d’un UBO isolé ou groupé (lorsque le contrôle de l’entreprise résulte de sa coordination avec plusieurs personnes), direct ou indirect (dans ce cas, le nombre d’intermédiaires ainsi que leur identification doit également être indiqué – le point 4.3 du FAQ du SPF Finances apporte un éclairage sur la façon d’identifier un UBO indirect) ou encore le pourcentage des parts ou de droits de vote détenus. Enfin, l’enregistrement est aussi obligatoire pour un UBO étranger ou résidant dans un autre État.

En ligne et avant le 30 septembre !

Chaque entreprise dispose donc de quelques mois encore pour effectuer ses obligations d’enregistrement, puisque le délai (initialement fixée au 31 mars) a été étendu au 30 septembre 2019. La procédure est « simplifiée » : la déclaration peut être réalisée via l’application prévue à cet effet sur les portails MyMinFin (en tant que citoyen) ou MyMinFinPro (en tant que représentant d’une entité juridique). De plus, l’administration fiscale a concocté plusieurs manuels destinés à aider les utilisateurs, que ce soit les représentants légaux de l’entreprise ou les mandataires.

Un registre UBO toujours à jour

Après l’enregistrement, le « bénéficiaire effectif » est informé par l’Administration de la Trésorerie de son inscription. En outre, il existe également une obligation d’actualisation de la part des UBO’s. En effet, les informations doivent être adéquates, exactes et actuelles : tout changement doit donc être communiqué endéans le mois. Par ailleurs, les entreprises devront confirmer chaque année l’exactitude des données reprises dans le cadastre…

En cas d’infraction ? Des amendes salées…

Nul doute que le « bâton » du fisc fera bouger les entreprises, puisque des amendes administratives allant de 250 et 50.000 euros sont prévues par la réglementation. Celles-ci seront infligées aux administrateurs, ou, le cas échéant, à un ou plusieurs membres dirigeants de l’entreprise.

Qui a accès au registre ?

Les autorités compétentes, forcément, mais aussi les institutions bancaires ou encore le grand public, même si l’accès sera payant et limité à un certain nombre d’informations. De plus, la consultation des données est enregistrée et conservée pour une durée de 10 ans. Enfin, toute personne peut solliciter à ne pas voir ses informations (partielles ou complètes) apparaître à la consultation… Cette demande de dérogation peut aussi être introduite via la plateforme électronique. Cela ne le dispense évidemment pas de l’inscription.

Pour toute question complémentaire sur le sujet, l’administration fiscale a mis à disposition une adresse e-mail dédiée : ubobelgium@minfin.fed.be.

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17.12.2018

Des nouvelles règles… mais pas encore de contrôles ou d’amendes

Au mois de mai, 83 % des entreprises en Flandre appréhendaient l’ère du GDPR. Elles ne se sentaient pas prêtes et craignaient les amendes. Mais la menace semblait plus forte que la réalité.

Le 25 mai dernier, les nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur concernant la gestion et la sécurité des données à caractère personnel (GDPR). Dans les semaines qui ont précédé cette date, le Voka, l’union des entreprises flamandes, a mené son enquête auprès de plus de 400 entreprises afin de savoir où elles en étaient par rapport à ces mesures. Moins d’une entreprise sur cinq (17 %) se sentait prête pour cette réglementation tant redoutée. 37 % pensaient avoir effectué la plus grande partie du travail, 26 % déclaraient avoir encore beaucoup de travail et 17 % ne savaient même pas vraiment si elles étaient effectivement prêtes.

La confusion régnait donc en maître. Les entrepreneurs éprouvaient principalement des problèmes d’ordre organisationnel et juridique, plutôt que sur le plan informatique.

Tom Demeyer (porte-parole du Voka) : « Ce n’est pas tant l’aspect technique qui a posé problème. De nombreuses entreprises ont posé des questions sur le règlement en tant que tel. Le fait qu’il faille d’abord déceler les problèmes juridiques et d’organisation avant de s’attaquer à l’informatique n’y est sans doute pas étranger. Les problèmes IT pourraient devenir le prochain goulot d'étranglement. L'enquête a également révélé que ce sont principalement les plus petites entreprises qui se sentaient défavorisées. Souvent, elles ne disposent pas de l’expertise et des ressources pour procéder aux ajustements indispensables. »

Entre la mi-mai et la mi-septembre, l’expert GDPR du Voka a reçu quelque 150 questions concernant le GDPR. Parmi les questions les plus fréquemment posées, citons : que faire avec les cookies sur notre site et avec les données collectées par Google Analytics ? Comment appliquer le GDPR dans le cadre des données de notre propre personnel ? Pouvons-nous échanger des données personnelles avec les entreprises avec lesquelles nous collaborons ?

Tom Demeyer : « De nombreuses entreprises craignent de perdre la possibilité d’envoyer des mails à leurs clients, cet outil marketing peu onéreux et très pratique. Et tout cela parce que leurs clients pourront faire appel au principe d’opt-out. À long terme, le GDPR constituera probablement un problème pour le service marketing plutôt qu'un problème d’ordre juridique. »

20 millions d’euros. Pardon ?

Les questions ont connu un pic entre le 15 mai et la fin juin. La fréquence s’est calmée durant les vacances d’été pour reprendre dès début septembre. Le Voka juge cependant la situation de manière positive. Une nouvelle enquête n’est pas envisagée, les messages émanant du terrain sont majoritairement positifs. La plupart des entreprises ont pris suffisamment de mesures de précaution ou y travaillent actuellement. La peur des sanctions et des amendes a quelque peu diminué. Ces dernières pourraient toutefois s’élever à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires annuel. Une pilule dure à avaler !

Tom Demeyer : « Nous avons contacté le gouvernement et l'Autorité de protection des données (la nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée, NDLR) et leur avons demandé de ne pas sanctionner pour le moment. La législation comporte encore trop de zones grises. De nombreuses entreprises estiment également que les amendes sont disproportionnées par rapport aux ambiguïtés encore présentes. La vie privée est une notion cruciale, certes, mais la protection de cette vie privée doit aussi être réalisable dans la pratique. Par exemple, seul 10 % des entrepreneurs interrogés indiquent que leurs clients réagissent rapidement à leurs actions dans le cadre du GDPR. »

L'Autorité de protection des données semble prendre en compte l’appel des employeurs. Il n’y aura pas de nouvelle période de transition officielle (il faut savoir que les organismes avaient déjà eu deux ans pour se mettre en conformité), mais pour l’heure, il n’a été fait mention d’aucun contrôle ou amende. Les entreprises peuvent s’adresser à l’Autorité de la protection des données pour poser leurs questions et elles perçoivent cette Autorité plutôt comme une institutrice attentionnée et serviable plutôt que comme un maître impatient et menaçant.

Tom Demeyer : « Nous redoutions des contrôles extrêmement sévères, mais il n’en est rien pour l’instant. Les entreprises bénéficient d’une belle marge de manœuvre pour implémenter le GDPR au sein de leur organisation. »

Chez BNP Paribas Fortis, les collaborateurs de Data Governance and Regulation ont également eu des expériences positives avec l’Autorité de protection des données.

Dimitri Devlamminck : «Comme tout entreprise d’Europe, nous devons faire notre maximum pour être compliant par rapport au GDPR. La date butoir du 25/5/2018 a permis de mobiliser les esprits et les ressources. Maintenant la législation actuelle laisse encore des zones d’ombre, tout n’est pas clair à 100% . Le législateur en est bien conscient. Il a indiqué plusieurs fois qu’il attendait de nous d’atteindre la conformité sur tous les éléments de bases et d’au moins pouvoir présenter un plan bien articulé pour les points secondaires ou qui nécessitent plus de temps / d’investissement. Donc, si vous pouvez démontrer que vous avez fait les efforts nécessaires pour vous mettre en ordre et que vous avez un plan d’action clair pour les activités résiduelles, vous n’avez normalement pas à craindre des amendes dans l’immédiat. »

Le GDPR en 13 étapes

La « Commission de la protection de la vie privée » était autrefois abrégée en Commission Vie privée. Oubliez désormais ces deux dénominations. Avec l’instauration du GDPR, la Commission Vie privée a été rebaptisée le 25 mai 2018 en Autorité de protection des données (APD). Cet organe veille à ce que les données personnelles soient utilisées et sécurisées avec toutes les précautions voulues, et à ce que la confidentialité soit garantie. L’APD a publié une brochure avec un plan en 13 étapes pratiques afin que les entreprises se préparent en vue du GDPR.

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