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12.02.2019

Depuis 2018, les versements anticipés d’impôt sont encore plus importants

N’oubliez pas que la majoration d'impôt est plus élevée pour les sociétés qui n’effectuent pas ou trop peu de versements anticipés.

Si vous  effectuez trop peu de versements anticipés pour l'impôt des sociétés, vous devez tenir compte d'une majoration d'impôt  plus importante depuis 2018 (exercice d’imposition 2019). Les sociétés qui jusqu’à présent payaient rarement, voire  jamais, d'avances, ont donc intérêt à le faire depuis 2018. Pour les indépendants assujettis à l'impôt des personnes physiques, rien ne change.

Depuis 2018, il est particulièrement important d’effectuer des versements anticipés

Les majorations pour insuffisance de versements anticipés sont depuis des années calculées  sur  base des taux d'intérêt fixés par la Banque centrale européenne. Ces dernières années, ce taux de référence était toujours inférieur à 1 %, de sorte que le gouvernement était obligé d’adopter  des arrêtés royaux pour fixer des taux de majorations plus élevés.

C’est pourquoi fin 2016, il a été décidé de fonctionner via une solution permanente et de modifier la loi à partir de l'exercice d'imposition 2018 (donc pour tous les exercices comptables à dater du 1er janvier 2017).

Le taux de référence a alors été fixé à minimum 1 %. Après l’accord estival approuvé fin 2017, ce taux de référence est passé à 3 % en ce qui concerne l'impôt des sociétés. Ce taux de référence doit être multiplié par 2,25 afin de déterminer la majoration d’impôt finale appliquée sur le montant de l’impôt dû. Concrètement, cela signifie qu'à partir de l'exercice d'imposition 2019 (exercices comptables débutant à partir du 1er janvier 2018), les majorations pour manquement ou insuffisance de versements anticipés pour l'impôt des sociétés triplent et passent de 2,25 %  à 6,75 % de l'impôt dû.  Pour les années suivantes, les majorations s’élèveront au  minimum à 6,75 %.

De plus, en ce qui concerne l'impôt des sociétés, la règle « de minimis »  a été supprimée par l'accord estival. Cela signifie que la majoration d'impôt est désormais également due si cette majoration est inférieure à 0,50 % de l'impôt dû ou inférieure à 50 EUR.

Le gouvernement veut ainsi, en période de taux bas, inciter davantage les sociétés à effectuer leurs versements anticipés suffisamment à temps.

Les avantages des versements anticipés

Les sociétés ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés. Mais si elles le font, elles peuvent éviter la majoration d’impôt dont question ci-dessus ou du moins, bénéficier d’une majoration d’impôt moins élevée. La ‘bonification’ appliquée aux particuliers n’est toutefois pas prévue pour les sociétés. Payer trop de versements anticipés n’est donc pas avantageux.

Au cours de l’exercice comptable, quatre dates limites (une par trimestre) sont prévues pour le paiement de vos versements anticipés. Plus vous les effectuez tôt dans l’année, plus vous réduisez votre majoration d’impôt. Par l’augmentation du taux de référence, les taux de ces réductions sont également triplés.

Concrètement, une société dont l’exercice comptable correspond à l’année civile bénéficie d’une réduction de :

  • 9 % si elle paie par anticipation avant le 10/04/2019 (1er trimestre) ;
  • 7,5 % si elle paie par anticipation le 10/07/2019 (2e trimestre) ;
  • 6 % si elle paie anticipation le 10/10/2019 (3e trimestre) ;
  • 4,5 % si elle paie par anticipation le 20/12/2019 (4e trimestre).

... toujours calculée sur le montant des versements anticipés effectués pour le trimestre en question.

Pour les sociétés dont l'exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, les dates limites sont fixées au 10e jour du 4e, 7e et 10e mois et au 20e jour du dernier mois de l’exercice comptable. Pour les sociétés dont l’exercice comptable compte moins ou plus de 12 mois, des règles spécifiques sont prévues.

Les nouvelles règles impliquent qu’une majoration pour l'exercice d'imposition 2020 peut être évitée si 75 % de l'impôt dû est payé au 1er trimestre ou si 90 % de l'impôt dû est payé au 2e  trimestre. Si les versements anticipés ne sont effectués qu'au 3e et/ou au 4e trimestre, ils doivent correspondre à plus de 100 % de l'impôt dû si vous voulez éviter une majoration.

Pour les indépendants assujettis à l’impôt des personnes physiques (tels les gérants ou administrateurs), les règles sont similaires aux règles applicables aux sociétés mais pour eux, les taux n'augmentent pas (majoration de 2,25 %, réductions de respectivement 3 %, 2,5 %, 2 % ou 1,5 %), la règle « de minimis » reste valable et le calcul de la majoration finale diffère légèrement. Dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, une bonification ou une réduction d’impôt est accordée pour les versements anticipés excédant les versements nécessaires pour éviter la majoration. Cette ‘bonification’, calculée par trimestre, équivaut à la moitié des taux ci-dessus.

Quel est le montant idéal à verser par anticipation ?

  • C’est vous qui le choisissez librement. Vous devez toutefois tenir compte du fait que vous devrez payer plus de 100 % de l'impôt dû en versements anticipés si vous attendez le 3e ou le 4e trimestre pour procéder à ces versements.
  • Vérifiez le revenu de l’exercice comptable précédent et tenez compte des changements éventuels intervenus dans votre activité, vos investissements et votre chiffre d’affaires. Consultez votre comptable et le site officiel site officiel des pouvoirs publics.
  • Essayez, surtout pour l’impôt des sociétés, de limiter les versements anticipés au montant nécessaire pour éviter la majoration. Des versements trop élevés reviendraient à accorder un prêt sans intérêt à l’État.
  • Si vous constatez vers la fin de l’année comptable, que vous avez réalisé plus de bénéfices que prévu, vous pouvez effectuer des versements anticipés complémentaires jusqu’au 20e jour du dernier mois de l’exercice comptable.
  • Si vous envisagez d’avoir recours à un type de crédit spécifique auprès de la banque afin de payer vos versements anticipés, les intérêts sur ce crédit seront considérés comme des frais professionnels. Une des principales raisons de souscrire ce type de crédit reste la meilleure gestion des liquidités. 

Sur quel compte faut-il verser ?

  • Pour les sociétés qui ne clôturent pas leur bilan comptable au 31/12 : les versements anticipés pour l’exercice d'imposition 2019 encore en cours (revenus 2018) doivent être effectués sur le numéro de compte existant : BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB).
  • Pour les sociétés qui clôturent leur bilan comptable au 31/12, les versements anticipés à partir du 1er trimestre de l’exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être effectués sur un nouveau numéro de compte:
    BE61 6792 0022 9117. 

    Pour ces versements sur le nouveau numéro de compte, il faut utiliser une communication structurée, basée sur le numéro de l’entreprise (BCE – Banque Carrefour des Entreprises).
Actualités

18.04.2019

Un parking où il fait bon respirer

En contractant une facilité de crédit vert auprès de notre banque en 2018, Interparking s’est engagé à optimaliser ses performances de durabilité d’ici 2020. La société est sur la bonne voie puisqu’elle vient d’inaugurer à Namur une nouvelle génération de parkings où l’air est moins pollué qu’en surface.

Un système innovant de réduction des particules (ultra)fines

Quatre turbines filtrent l’air par ionisation (une par 100 places de parking en moyenne) ont été installées sous la place d’Armes à Namur. Elles neutralisent jusqu’à 70 % des particules, en fonction de différents facteurs intérieurs (trafic et humidité) et extérieurs (météo, concentration de particules fines à l’extérieur).

Le procédé a été mis au point par des chercheurs de l’université de Delft en collaboration avec une vétérinaire hollandaise, confrontée à des problèmes d’infections bactériennes dans les exploitations agricoles. Interparking l’a adapté à ses besoins et étendra la technique à d’autres parkings en Belgique et en Europe mais d’autres applications dans d’autres espaces ciblés à dépolluer pourraient voir le jour. Preuve que l’environnement fait désormais partie des priorités des entreprises.

Source : L’Echo

Votre entreprise aussi souhaite s’engager sur la voie de la durabilité ? Découvrez les atouts de notre Sustainable Business Competence Centre.
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16.04.2019

Les entreprises veulent-elles vraiment d’un monde plus durable ?

Oui, le succès de nos Sustainable Business Ateliers le prouve ! La plupart des entreprises sont conscientes de leur responsabilité sociétale mais certaines veulent en apprendre davantage. Tel est le but de nos ateliers organisés par région. L'an dernier, deux ateliers ont eu lieu à Liège et dans le Limbourg. Cette année, ce sont Namur, Gits (en Flandre occidentale) et Gand qui ont ouvert la marche mais seront bientôt suivies d’autres villes à travers la Belgique.

Au programme

Toutes les entreprises conviées prennent le temps de venir écouter les experts de notre Sustainable Business Competence Centre mais aussi le témoignage d’autres clients sur les actions menées au sein de leur organisation. 

À l’issue des présentations, les participants sont divisés en groupes afin de partager leurs expériences sous la conduite d'un modérateur.

Qu’en pensent les clients ?

Ce sont surtout les aspects collaboration et networking qui sont appréciés. L’équilibre entre petites, moyennes et grandes entreprises de différents secteurs est également très enrichissant. Seuls, nous ne pourrons relever les défis de la durabilité. Ensemble, avec les communes, les universités, les start-up, nous pourrons avancer.

Selon les dires mêmes des participants, BNP Paribas Fortis est la seule institution financière qui aille aussi loin dans l'accompagnement des entreprises en matière de Sustainable Business, qui analyse à quelle étape de leur transition elles se situent et qui les aide à faire de la durabilité une opportunité pour leurs activités.

Vous souhaitez participer à l’un de nos ateliers ? Prenez contact avec votre chargé de relation pour connaître les modalités pratiques.

Pas encore client ? Envie d’en savoir plus sur cet accompagnement et sur les bénéfices de la durabilité pour votre entreprise ? Découvrez les atouts de notre Sustainable Business Competence Centre.

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11.04.2019

Ouvrez vos portes aux visiteurs le 6 octobre prochain!

C’est le principe de la « Journée Découverte Entreprises », organisée pour la seconde année consécutive en Wallonie. Un évènement d’une journée – le dimanche 6 octobre 2019 – qui permet de connecter les entreprises wallonnes et un public venu de tous les horizons.

Une vitrine hors de commun

Une occasion unique pour les 77.000 entreprises wallonnes d’aller à la rencontre du public afin de promouvoir leur savoir-faire. Les atouts de l’évènement sont nombreux, tant en termes de notoriété que de ventes et de recrutement. Une opportunité rare de s’inscrire davantage dans le paysage économique wallon, de développer son réseau, de booster son image, de faire valoir sa capacité d’innovation, de mettre en avant un produit, de susciter des vocations ou encore de valoriser le travail de ses collaborateurs.

Passer derrière le rideau

La Journée Découverte Entreprises est très prisée par le grand public. Les visiteurs ont la chance rare de pénétrer au cœur des entreprises wallonnes. Une façon d’apprendre et de mieux les comprendre, de découvrir leur fonctionnement ou leur technologie, mais aussi de s’immiscer dans les coulisses économiques de la Wallonie. Ce n’est pas un hasard si l’édition 2018 a rassemblé plus de 150.000 visiteurs.

Participer, c’est gagner !

Comment faire comme les 84 entreprises de l’année dernière ? En s’inscrivant sur www.jde-wallonie.be. Pour un coût raisonnable, les participants reçoivent des conseils et un accompagnement personnalisés, ainsi que du matériel promotionnel. Un magazine spécifique largement diffusé sera également réalisé.

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08.04.2019

BNP Paribas maintient sa position de leader parmi les banques européennes

Greenwich Associates a réalisé 2 345 entretiens avec des responsables financiers (directeurs financiers, trésoriers…) dans des entreprises et institutions financières dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros.

BNP Paribas a décroché la première place dans les catégories suivantes :

  • European Top-Tier Large Corporate Banking Market Penetration (2019)
  • European Top-Tier Large Corporate Cash Management Market Penetration (2019)

Découvrez quelles places a obtenu BNP Paribas dans les autres catégories.

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