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Actualités

12.02.2019

Depuis 2018, les versements anticipés d’impôt sont encore plus importants

N’oubliez pas que la majoration d'impôt est plus élevée pour les sociétés qui n’effectuent pas ou trop peu de versements anticipés.

Si vous  effectuez trop peu de versements anticipés pour l'impôt des sociétés, vous devez tenir compte d'une majoration d'impôt  plus importante depuis 2018 (exercice d’imposition 2019). Les sociétés qui jusqu’à présent payaient rarement, voire  jamais, d'avances, ont donc intérêt à le faire depuis 2018. Pour les indépendants assujettis à l'impôt des personnes physiques, rien ne change.

Depuis 2018, il est particulièrement important d’effectuer des versements anticipés

Les majorations pour insuffisance de versements anticipés sont depuis des années calculées  sur  base des taux d'intérêt fixés par la Banque centrale européenne. Ces dernières années, ce taux de référence était toujours inférieur à 1 %, de sorte que le gouvernement était obligé d’adopter  des arrêtés royaux pour fixer des taux de majorations plus élevés.

C’est pourquoi fin 2016, il a été décidé de fonctionner via une solution permanente et de modifier la loi à partir de l'exercice d'imposition 2018 (donc pour tous les exercices comptables à dater du 1er janvier 2017).

Le taux de référence a alors été fixé à minimum 1 %. Après l’accord estival approuvé fin 2017, ce taux de référence est passé à 3 % en ce qui concerne l'impôt des sociétés. Ce taux de référence doit être multiplié par 2,25 afin de déterminer la majoration d’impôt finale appliquée sur le montant de l’impôt dû. Concrètement, cela signifie qu'à partir de l'exercice d'imposition 2019 (exercices comptables débutant à partir du 1er janvier 2018), les majorations pour manquement ou insuffisance de versements anticipés pour l'impôt des sociétés triplent et passent de 2,25 %  à 6,75 % de l'impôt dû.  Pour les années suivantes, les majorations s’élèveront au  minimum à 6,75 %.

De plus, en ce qui concerne l'impôt des sociétés, la règle « de minimis »  a été supprimée par l'accord estival. Cela signifie que la majoration d'impôt est désormais également due si cette majoration est inférieure à 0,50 % de l'impôt dû ou inférieure à 50 EUR.

Le gouvernement veut ainsi, en période de taux bas, inciter davantage les sociétés à effectuer leurs versements anticipés suffisamment à temps.

Les avantages des versements anticipés

Les sociétés ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés. Mais si elles le font, elles peuvent éviter la majoration d’impôt dont question ci-dessus ou du moins, bénéficier d’une majoration d’impôt moins élevée. La ‘bonification’ appliquée aux particuliers n’est toutefois pas prévue pour les sociétés. Payer trop de versements anticipés n’est donc pas avantageux.

Au cours de l’exercice comptable, quatre dates limites (une par trimestre) sont prévues pour le paiement de vos versements anticipés. Plus vous les effectuez tôt dans l’année, plus vous réduisez votre majoration d’impôt. Par l’augmentation du taux de référence, les taux de ces réductions sont également triplés.

Concrètement, une société dont l’exercice comptable correspond à l’année civile bénéficie d’une réduction de :

  • 9 % si elle paie par anticipation avant le 10/04/2019 (1er trimestre) ;
  • 7,5 % si elle paie par anticipation le 10/07/2019 (2e trimestre) ;
  • 6 % si elle paie anticipation le 10/10/2019 (3e trimestre) ;
  • 4,5 % si elle paie par anticipation le 20/12/2019 (4e trimestre).

... toujours calculée sur le montant des versements anticipés effectués pour le trimestre en question.

Pour les sociétés dont l'exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, les dates limites sont fixées au 10e jour du 4e, 7e et 10e mois et au 20e jour du dernier mois de l’exercice comptable. Pour les sociétés dont l’exercice comptable compte moins ou plus de 12 mois, des règles spécifiques sont prévues.

Les nouvelles règles impliquent qu’une majoration pour l'exercice d'imposition 2020 peut être évitée si 75 % de l'impôt dû est payé au 1er trimestre ou si 90 % de l'impôt dû est payé au 2e  trimestre. Si les versements anticipés ne sont effectués qu'au 3e et/ou au 4e trimestre, ils doivent correspondre à plus de 100 % de l'impôt dû si vous voulez éviter une majoration.

Pour les indépendants assujettis à l’impôt des personnes physiques (tels les gérants ou administrateurs), les règles sont similaires aux règles applicables aux sociétés mais pour eux, les taux n'augmentent pas (majoration de 2,25 %, réductions de respectivement 3 %, 2,5 %, 2 % ou 1,5 %), la règle « de minimis » reste valable et le calcul de la majoration finale diffère légèrement. Dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, une bonification ou une réduction d’impôt est accordée pour les versements anticipés excédant les versements nécessaires pour éviter la majoration. Cette ‘bonification’, calculée par trimestre, équivaut à la moitié des taux ci-dessus.

Quel est le montant idéal à verser par anticipation ?

  • C’est vous qui le choisissez librement. Vous devez toutefois tenir compte du fait que vous devrez payer plus de 100 % de l'impôt dû en versements anticipés si vous attendez le 3e ou le 4e trimestre pour procéder à ces versements.
  • Vérifiez le revenu de l’exercice comptable précédent et tenez compte des changements éventuels intervenus dans votre activité, vos investissements et votre chiffre d’affaires. Consultez votre comptable et le site officiel site officiel des pouvoirs publics.
  • Essayez, surtout pour l’impôt des sociétés, de limiter les versements anticipés au montant nécessaire pour éviter la majoration. Des versements trop élevés reviendraient à accorder un prêt sans intérêt à l’État.
  • Si vous constatez vers la fin de l’année comptable, que vous avez réalisé plus de bénéfices que prévu, vous pouvez effectuer des versements anticipés complémentaires jusqu’au 20e jour du dernier mois de l’exercice comptable.
  • Si vous envisagez d’avoir recours à un type de crédit spécifique auprès de la banque afin de payer vos versements anticipés, les intérêts sur ce crédit seront considérés comme des frais professionnels. Une des principales raisons de souscrire ce type de crédit reste la meilleure gestion des liquidités. 

Sur quel compte faut-il verser ?

  • Pour les sociétés qui ne clôturent pas leur bilan comptable au 31/12 : les versements anticipés pour l’exercice d'imposition 2019 encore en cours (revenus 2018) doivent être effectués sur le numéro de compte existant : BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB).
  • Pour les sociétés qui clôturent leur bilan comptable au 31/12, les versements anticipés à partir du 1er trimestre de l’exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être effectués sur un nouveau numéro de compte:
    BE61 6792 0022 9117. 

    Pour ces versements sur le nouveau numéro de compte, il faut utiliser une communication structurée, basée sur le numéro de l’entreprise (BCE – Banque Carrefour des Entreprises).
Actualités

22.01.2020

KUBE, l’app facilitant la vie des banques et des entreprises

Fruit de la collaboration entre les quatre grandes banques belges (Belfius, BNP Paribas Fortis, ING Belgique et KBC) et le Groupe Isabel, KUBE (Know Your Customer Utility for Banks and Entreprises) est une application qui permet aux institutions financières de partager les données de l'entreprise dans le cadre du processus dit " Know Your Customer " (KYC). Basée sur la technologie des blockchains, KUBE accélère et facilite le service aux entreprises et renforce également la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Avec KUBE, le secteur financier belge est le premier à utiliser à grande échelle le blockchain pour identifier les entreprises.

L’avantage ? Ouvrir un compte d’entreprise plus facilement

Vous ne devez insérer vos données qu’une seule fois sur la plateforme. Elles seront ensuite vérifiées et validées par la banque. Elles sont ensuite partagées entre les différentes organisations affiliées de manière sécurisée. Lorsque vous, en tant qu’entreprise, ouvrez un compte auprès d’une autre banque, le processus KYC sera plus rapide puisque les données requises seront directement disponibles. Cela vous permet d’ouvrir un compte sans soucis ni retards administratifs.

Lire le communiqué de presse

Actualités

18.12.2019

BNP Paribas Fortis Private Equity entre au capital de JAC

Le 19 novembre 2019, BNP Paribas Fortis Private Equity a complété son portefeuille en acquérant une participation minoritaire dans JAC, fabricant de trancheuses à pains, leader du secteur, et de machines de mécanisation de la pâte.

BNP Paribas Fortis Private Equity soutient ainsi la transmission à la nouvelle génération de ce groupe familial en pleine expansion.

Baudouin Van Cauwenberghe explique : « L’entreprise était à la recherche d’un partenaire capable de s’engager sur le long terme et possédant les moyens financiers et les connaissances nécessaires en matière de fusions-acquisitions pour soutenir l’expansion de JAC. Nous avons opté pour un partenariat avec BNP Paribas Fortis Private Equity, car nous partageons la même vision de l’avenir du groupe. Les aspects opérationnels ne changeront pas ».
Louis Hubert, Investment Manager chez BNP Paribas Fortis Private Equity ajoute : « Nous avons été particulièrement impressionnés par la trajectoire de croissance du groupe, qui est le résultat d’une vision claire associée à une attention soutenue à la durabilité, la qualité et l’innovation. JAC détient une position dominante sur son marché et un potentiel de croissance majeur. En tant que partenaire actif, BNP Paribas Fortis Private Equity est déterminé à soutenir la nouvelle génération aux commandes de l’entreprise à réaliser ses plans d’expansion et à renforcer son leadership dans le secteur ».

Lire le communiqué de presse.


En savoir plus sur les activités de BNP Paribas Fortis Private Equity

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17.12.2019

Etex lie le coût de son crédit à des objectifs durables

Etex, spécialiste international des matériaux de construction, a récemment décidé de convertir son crédit syndiqué de 600 millions d’euros en un Sustainability Linked Loan of Positive Incentive Loan.

Depuis le 29 novembre 2019, le coût du crédit est lié à une cote de risque ESG (« Environmental, Social and Governance »), déterminée annuellement par l’agence de notation indépendante Sustainalytics. La marge d’intérêt est ainsi liée à la performance durable d’Etex. La note est bonne ? La marge d’intérêt diminue. La note est faible ? Le prêt est légèrement plus cher. Un consortium de 10 banques a accordé cette ligne de crédit, avec BNP Paribas Fortis en tant que Sustainability Coordinator et Facility Agent.

En contractant un tel prêt, Etex peut aligner son financement sur sa stratégie de développement durable. L’entreprise poursuit ainsi un objectif clair : diminuer la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières ainsi que réduire les émissions de gaz à effet de serre et les déchets. 

« Je me réjouis que le groupe Etex ait fait appel à BNP Paribas Fortis pour mettre en œuvre cette ligne de crédit durable afin de l’accompagner dans ses efforts en matière de développement durable », déclare Max Jadot, CEO de BNP Paribas Fortis. « Ce Positive Incentive Loan montre que nous offrons, tout comme les autres banques du consortium que nous représentons, des solutions innovantes et durables à nos clients dans le but de mettre l’économie sur la voie d’un avenir faible en carbone ».

Découvrez-en plus dans le communiqué de presse.

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04.12.2019

BNP Paribas Fortis élue « Banque de l’Année » pour la 3e fois de suite

Un panel d’experts de l’industrie a une nouvelle fois choisi BNP Paribas Fortis comme meilleure banque belge cette année. Après 2017 et 2018, c’est le troisième trophée consécutif !

On peut presque parler de tradition. Pour la troisième année consécutive, BNP Paribas Fortis a été élue « Banque de l’année » en Belgique par The Banker Magazine lors d’une cérémonie à Londres fin novembre. Ces prestigieux prix sont décernés chaque année par un panel d’experts afin d’honorer les meilleurs acteurs du secteur bancaire. Et à ce petit jeu-là, c’est à nouveau BNP Paribas Fortis qui a tiré son épingle du jeu dans notre pays, pour la troisième fois de suite.

Max Jadot, CEO de BNPPF, était bien entendu honoré. « Ce prix témoigne de la détermination de notre banque et de tout son personnel à répondre aux besoins et attentes de nos clients, le tout dans un environnement en pleine mutation. Nous nous efforçons d’être un partenaire efficace pour nos clients, en leur rendant la vie plus facile. La durabilité fait aussi partie intégrante de notre ADN : avoir un impact positif sur la société est une composante vitale de notre entreprise ».

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