AEOI

Objet et cadre légal

La loi belge concernant AEOI a été approuvée le 10 décembre 2015 par le Parlement.

L'AEOI est une initiative de l'OCDE pour lutter contre la fraude fiscale transfrontalière. Les 'juridictions' (pays) peuvent participer à l'AEOI en signant un accord multilatéral – multilateral Competent Authority Agreement (mCAA) – avec d'autres pays y prenant part.

Fin juin 2015, quelque 100 juridictions, dont tous les pays membres de l'Union européenne, se sont engagées à y participer. L'instauration du système se fera en deux temps :

• pour une soixantaine de pays (dont notamment les membres de l'UE, Jersey, les îles Caïman), ce système d'échange d'informations entrera en vigueur le 1er janvier 2016, avec une première déclaration de renseignements en septembre 2017 ;
• pour les autres pays participants (dont notamment la Suisse, Hong-Kong, Singapour), ce sera le 1er janvier 2017, avec une première déclaration en septembre 2018.

L'AEOI exige que toute institution financière de Belgique vérifie si ses titulaires de compte sont ou non contribuables dans d'autres pays du système AEOI. S'ils le sont, la banque doit déclarer ces titulaires de compte au SPF Finances, lequel transmettra ce renseignement à l'administration fiscale du pays de leur résidence fiscale.

Qui est soumis au système AEOI ?

En Belgique, l'AEOI vise :

• les personnes morales et personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un autre pays AEOI ;
• certaines personnes morales (entités non financières passives), dont les bénéficiaires économiques sont des personnes physiques imposables dans un autre pays AEOI.

Si un client est imposable dans un autre pays AEOI, BNP Paribas Fortis est tenu de déclarer les informations suivantes à ce pays.

• Données d’identification
• Solde du compte
• Revenus portés sur les comptes (intérêts et dividendes)
• Montant brut du produit de la vente de valeurs financières

Les obligations de déclaration s'appliquent aux comptes à vue, comptes d'épargne, comptes à terme et comptes-titres, aux contrats d'assurance avec valeur de rachat (prévoyant donc le versement d'un capital) et aux contrats de rente (prévoyant donc le versement d'une rente).

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

BNP Paribas Fortis contactera ses clients si :

• des éléments portent à croire qu'ils ont leur résidence fiscale dans un autre pays AEOI ;
• il s'agit de personnes morales qui doivent préciser leur classification AEOI ;
• il s'agit d'entités passives qui doivent identifier les personnes qui en détiennent le contrôle (bénéficiaires effectifs).

Les nouveaux clients devront remplir un formulaire "d'autocertification" pour que nous puissions vérifier s'ils sont ou non contribuables dans un autre pays AEOI. Les personnes morales doivent également déclarer leur classification AEOI et les entités patrimoniales/passives doivent certifier la résidencefiscale des personnes qui détiennent le contrôle de ces entités.