FATCA

Objet et cadre légal

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a pour but de lutter contre la fraude fiscale transfrontalière. Elle vise les contribuables américains situés à l’étranger.

C’est dans ce cadre que les institutions financière non américaines sont tenues de fournir à l’administration fiscale américaine (IRS), des informations sur les comptes de leurs clients contribuables américains.

Toute institution financière ne participant pas au dispositif FATCA se verra appliquer une retenue de 30 % sur les paiements de source américaine provenant d’institutions financières conformes à FATCA (parmi lesquelles les institutions financières américaines).

Application en Belgique

Comme la plupart des pays européens, la Belgique s’était engagée à conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis afin d’intégrer le dispositif FATCA dans sa législation nationale et donc de permettre l’échange de données bancaires avec les E-U. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2014.

Toutes les institutions financières belges (banques, assureurs et certaines sociétés d’investissement) sont dès lors tenues d’identifier parmi leurs clients , les contribuables américains et de fournir, chaque année, des informations sur les comptes de ces clients, au SFP Finances, qui transmettra à l’IRS.

Qui est concerné ?

Cette déclaration s'applique principalement :

• aux personnes morales américaines ;
  
  
• à certaines personnes morales non américaines (ce que l’on appelle les entités non financières passives) ayant un ou des contribuables américains parmi leurs actionnaires bénéficiaires effectifs (personnes physiques américaines détenant plus de 25 % des parts de l’entité) ;
  
  
• aux personnes physiques ayant la nationalité américaine ou résidant sur le territoire des États-Unis.

Elle a pour objet la transmission par les institutions financières de l’identité de ces personnes, des soldes de leurs comptes, des revenus financiers (dividendes et intérêts) et des produits provenant de la vente de titres.

D’autre part, les institutions financières sont tenues de fournir les mêmes informations sur leurs clients ayant refusé de leur communiquer leur « statut FATCA » (voir catégories ci-dessus), qu’ils aient des liens ou non avec les États-Unis.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

BNP Paribas Fortis doit identifier les contribuables américains parmi sa clientèle. Cette identification se fera également pour les nouveaux clients.

Nous prenons par ailleurs personnellement contact avec certains clients spécifiques pour lesquels l’accord FATCA nous impose de disposer de données complémentaires afin de déterminer leur « statut FATCA ».