Compte émetteur

Comment ça marche ?

Via le Compte émetteur, BNP Paribas Fortis tient pour vous un aperçu du nombre total de titres. Une fois par semestre, nous vous envoyons un relevé détaillé des positions reprenant :

• le nombre total de titres émis ;
• le nombre de titres nominatifs ;
• le nombre de titres dématérialisés ;
• le nombre de titres physiques toujours en circulation.

En fin de mois, un relevé complémentaire vous sera envoyé pour tout mois au cours duquel un mouvement a été enregistré. La banque se charge aussi de la centralisation et de la destruction des titres physiques dématérialisés.

Enfin, la banque joue le rôle d’agent payeur pour la plupart des distributions (dividendes, intérêts ou capital) destinées aux détenteurs de titres.

Le Compte émetteur de BNP Paribas Fortis aide votre entreprise à faire face à ses obligations légales en matière d’émission de titres.

Avantages

• Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte-titres au nom de leur propriétaire. BNP Paribas Fortis garde gratuitement sur les comptes-titres, les titres dématérialisés pour lesquels elle est Tête de pyramide.
• Seule la banque connaît l’identité du détenteur des titres inscrits sur un compte-titres, en raison de l’obligation de discrétion du banquier qui s’applique aux comptes-titres ou aux autres comptes détenus auprès d’une banque.
• Les titres dématérialisés peuvent faire l’objet d’une donation par simple transfert (virement) entre comptes (don bancaire). Cette donation ne doit pas être enregistrée et peut être exonérée de droits de donation (mais elle sera alors soumise aux droits de succession si le donateur décède dans les trois ans suivant le don).
• Les dividendes sont automatiquement versés sur le compte courant de l’actionnaire.

Bon à savoir

En tant que société non cotée, vous devez pour bénéficier d’un Compte émetteur :

• adapter les statuts de votre société pour prévoir l’émission de titres dématérialisés et publier cette modification statutaire au Moniteur belge ;
• être titulaire d’un compte à vue chez BNP Paribas Fortis ;
• compléter le ‘formulaire de mission en vue de l’exécution de Services de Dématérialisation’. Dans ce cadre, nous vous demandons d’établir un inventaire des titres au porteur de votre société et de nous fournir les informations suivantes de façon à permettre la validation et la signature du formulaire :
  • dénomination de la valeur/code ISIN ;
  • nombre de titres en circulation ;
  • nombre de titres nominatifs ;
  • type, nombre de coupures émises et leurs numéros.
• faire publier l’information relative à la désignation de BNP Paribas Fortis comme Tête de pyramide :
  • au Moniteur belge ;
  • dans deux organes de presse de diffusion nationale, dont un en français et un en néerlandais ;
  • sur votre site Internet ;
  • au greffe du tribunal de commerce.
    Le contrat sera activé définitivement dès la publication au Moniteur belge.
• inscrire et maintenir BNP Paribas Fortis dans le registre nominatif pour le nombre total de titres dématérialisés. Par la suite, vous devrez simplement fournir à BNP Paribas Fortis les informations nécessaires à la bonne gestion du contrat (changement dans le nombre de titres nominatifs, augmentation de capital, etc.).