Article

03.12.2019

Optimisation fiscale ? Oui ! Mais sans brûler votre cash…

La clôture annuelle est synonyme d’effervescence pour les entreprises : le moment pour bien terminer l’année et projeter la suivante. L’une des actions incontournables ? Les versements anticipés d’impôts.

Il vous reste quelques semaines pour prendre les bonnes décisions. Celles susceptibles de peser positivement sur la santé financière de votre entreprise. Cela passe invariablement par une utilisation optimale de vos ressources. Traduisez : réduire votre base imposable en activant les mécanismes existants, et parfaitement légaux, permettant d’alléger votre note fiscale. Mais avec un impératif en tête : ne pas compromettre votre trésorerie. Sinon cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied. Mais soyons plus concrets…

Anticiper vos impôts ? Quatre fois oui !

Les versements anticipés (VA) sont un passage obligé pour éviter une majoration d’impôts de… 6,75 %. C’est à ce titre que le fisc a prévu quatre fenêtres de tir annuelles pour régler vos impôts à l’avance. Plus vous vous y prenez tôt, plus votre « avantage » est grand. Aucun versement effectué en 2019 ? Mieux vaut tard que jamais, alors ne laissez pas passer la dernière échéance : le 20 décembre prochain. Comment ça marche ?

  • L’idée ? Déterminer le montant de vos revenus imposables de cette année afin d’estimer approximativement votre charge fiscale. Vous êtes alors fin prêt à faire votre versement au fisc ;
  • Notez que si vous avez attendu la dernière date butoir de 2019, vous devrez verser plus que le montant dû pour neutraliser totalement la majoration. Souvenez-vous-en l’année prochaine… ;
  • Sachez aussi que si vous êtes « trop généreux » avec le fisc, cela ne donne droit à aucune bonification. Par contre, tout excédent vous sera remboursé.

Convaincu ? Voici un exemple concret

  • Imaginez que votre entreprise soit redevable de 200.000 euros d’impôts en 2019 ;
  • Sans versement anticipé jusque fin d’année, cela vous en coutera 13 500 euros supplémentaires au titre de majoration (200.000 x 6,75 %) ;
  • Mais comme vous êtes bien informé : vous agissez avant le 20 décembre et versez les 200.000 euros anticipativement. Vous « neutraliserez » alors un total de 9.000 euros (200.000 x 4,50 %) sur le surplus 13.500 euros. Une « économie non négligeable »…

Un hic : pas de liquidités ?

Si on reprend notre exemple : sortir 200.000 euros en liquidités jusqu’au 20 décembre n’est certainement pas une mince affaire. La solution ? Un financement bancaire. Cette option vous offre l’occasion de profiter de taux bas pour étaler votre décaissement sur plusieurs mois. Résultat : vous évitez la majoration d’impôts sans puiser dans votre fonds de roulement. Notez aussi que les intérêts du crédit sont déductibles fiscalement au titre de frais professionnels. What else ?

Des récompenses « étalées »

D’autres « grosses » dépenses se profilent à l’horizon du 31 décembre, notamment vos primes de fin d’année. Au même titre que les pécules de mai-juin, cette charge ponctuelle vient peser lourdement sur votre trésorerie de forme récurrente… Ce qui signifie aussi que vous pouvez aisément la prévoir. Comme pour les VA, une bonne pratique consiste à les financer afin de pouvoir les lisser dans le temps. Vos liquidités vous diront merci ! Et c’est également intéressant sur le plan fiscal. 

Article

06.11.2019

5 actions à prendre — tout de suite — pour une fin d’année fiscale réussie

Votre succès ne repose pas uniquement sur la qualité de vos produits ou services. Sans une optimisation fiscale et financière efficace, vous risquez de laisser échapper de précieux bénéfices… À vous de jouer !

La fin de l’année civile approche. La période des fêtes, mais aussi celle de la clôture des comptes. Comme pour vos cadeaux, n’attendez pas le dernier moment pour « gâter » votre entreprise. D’autant plus que vous disposez de plusieurs leviers financiers et fiscaux pour boucler 2019 en beauté. Il vous reste quelques mois pour effectuer les ajustements comptables nécessaires, optimiser votre résultat ou encore prendre soin de vos collaborateurs. Tout cela sans jamais négliger votre trésorerie. L’objectif : être paré pour la soirée du 31 décembre. Prêt à passer à l’action ?

1. Allégez votre feuille d’impôts

Vous connaissez certainement la ritournelle : une bonne optimisation revient souvent à diminuer votre base imposable. Autrement dit ? Réduire la taille du gâteau sur lequel sont calculés vos impôts. Comment ? Grâce aux « cadeaux » fiscaux prévus par le législateur. Plusieurs solutions existent, des plus connues aux plus originales. Prenez le temps de les analyser, de les comparer et d’éventuellement les combiner pour en tirer le meilleur parti.

2. Examinez la planification de vos investissements

Votre bénéfice annuel dépassera certainement les attentes ? Bonne nouvelle, mais prenez garde au retour de bâton fiscal. Si vous aviez prévu des investissements en 2020, il n’est peut-être pas trop tard pour les avancer à 2019. Une façon de réduire votre base imposable. Cerise sur le gâteau, vous pourriez (dans certains cas spécifiques) profiter de la déduction spéciale (et temporaire) de 20 %. Sachez aussi que l’année prochaine sonnera le glas des amortissements dégressifs pour tout nouvel investissement… Pensez-y !

3. Payer vos impôts « à l’avance »

C’est le principe incontournable des versements anticipés d’impôts. Concrètement ? Chaque année, vous disposez de quatre fenêtres de tir pour régler anticipativement votre dû. L’intérêt ? Vous évitez une majoration… devenue de plus en plus salée : 6,75 % pour les sociétés (en 2019). Les grands « rendez-vous » à noter : les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre, sans oublier le dernier versement qui doit être fait pour le 20 décembre au plus tard. 

4. Gâtez vos collaborateurs

Qui dit période des fêtes, dit cadeaux. Le moment parfait pour récompenser les efforts de votre personnel. Et la Belgique offre de nombreuses possibilités pour offrir ce petit extra qui fait toute la différence. Des formules fiscalement avantageuses, telles que les bonus salariaux liés à des objectifs collectifs ou attribués sous la forme de warrants. Des solutions win-win !

5. Préservez vos liquidités

Rappelez-vous enfin que décembre rime avec certaines dépenses importantes, mais prévisibles. Comme les primes de fin d’année. Au même titre que d’autres charges récurrentes et ponctuelles (les pécules de vacances, par exemple), vous avez souvent intérêt à les étaler dans le temps en les finançant. Une solution idéale — et fiscalement intéressante — pour ne pas puiser dans votre trésorerie.

Article

06.11.2019

Qui sera le premier employé récompensé dans votre entreprise ? Vous ?

Une vérité, maintes fois répétée, demeure… une vérité. Le coût salarial en Belgique reste un fardeau pour les sociétés. La bonne nouvelle ? Vous disposez d’autres formes de gratifications pour le personnel.

Une prime individuelle en cash coûte cher… pour une valeur dans la poche du travailleur décevante. Des options bien plus intéressantes ont heureusement fleuri. Bonus salarial, prime bénéficiaire ou warrant ? Extras individuels ou collectifs ? Liés ou non à la performance ? C’est à la carte ! En effet, les entreprises disposent d’un large éventail de solutions pour récompenser leurs collaborateurs. Un excellent levier pour renforcer la motivation des équipes ou attirer de nouveaux talents (et les garder). Sans oublier que chaque système possède des atouts, notamment fiscaux, pour l’entreprise. Il ne reste plus qu’à choisir…

1. Les warrants : la voie de l’optimisation

Cette première option vous permet d’octroyer individuellement un titre financier à un collaborateur. Cela lui offre le droit d’acheter ou de vendre des actions à un prix prédéfini (selon quelques modalités). Libre au travailleur de revendre ses warrants dès le lendemain à leur valeur boursière du jour ou de patienter pour les revendre plus tard avec l’espoir d’une plus-value. Il peut également décider de les convertir en parts de la SICAV sous-jacente. Un instrument flexible et simple à mettre en place pour optimiser le salaire de votre personnel. Les autres avantages ?

  • Votre collaborateur perçoit un net bien plus élevé qu’avec une prime en cash, car il ne doit payer qu’un précompte professionnel (libératoire)
  • Pour l’employeur ? Aucune cotisation sociale n’est due. Mieux : vous pouvez déduire fiscalement les warrants.

2. La prime bénéficiaire : une part des résultats de l’entreprise

Fraîchement introduite dans le panorama belge, c’est ici un avantage collectif : l’ensemble des travailleurs de l’entreprise doit donc en bénéficier. La prime de participation aux bénéfices n’est pas liée aux résultats individuels, mais peut être discrétionnaire (sur base de la fonction ou de l’ancienneté). Dans ce cas, une convention d’entreprise est nécessaire. Condition sine qua non : la société doit réaliser… des bénéfices. C’est le cas ? Vous pouvez fixer librement le montant octroyé, mais les montants ne peuvent dépasser 30 % de la masse salariale. Aucune cotisation ONSS n’est due, mais cet extra est soumis à l’Isoc…

3. Le plan bonus CCT 90 : des objectifs collectifs atteints

Sous le doux nom « d’avantage non récurrent lié aux résultats » se cache un complément basé sur la réalisation d’objectifs collectifs (et incertains) liés à des critères clairs. Le bonus doit en outre faire l’objet d’une convention d’entreprise ou d’un acte d’adhésion. Dans les faits, vous ne pouvez pas dépasser 3.383 euros bruts (pour 2019) par travailleur… équivalent à près de 2.940 euros dans sa poche. Si le bonus est 100 % déductible fiscalement pour l’employeur, il faudra additionner une cotisation spéciale de 33 %...

Vous avez l’embarras du choix : le tout est d’établir une stratégie de bonus optimisée… pour l’entreprise et le personnel.

Article

24.10.2016

Indemnité km pour l'utilisation d'un vélo électrique : exonération fiscale sous condition

Les travailleurs qui se rendent au travail à bicyclette peuvent bénéficier d'une indemnité vélo de maximum 0,22 EUR/km. En principe, cette réglementation s'applique également aux vélos électriques, à l'exception toutefois de certains modèles, tels que le speed pedelec.

Le vélo électrique a le vent en poupe : plus d'un quart des bicyclettes vendues sont de type électrique. Dans le même temps, nous sommes de plus en plus nombreux à venir travailler à vélo. L'employeur a la possibilité d'octroyer à son personnel une indemnité vélo exonérée d'impôts à concurrence de 0,22 EUR/km, pour autant qu'il s'agisse d'un vélo électrique « classique » :

  • dont la vitesse maximale est de 25 km/h ;
  • dont la puissance du moteur n'excède pas 250 Watt ;
  • à assistance électrique, le cycliste doit donc pédaler pour avancer (il ne doit pas s'agir d'un moteur autonome).

Les speed pedelecs, exclus de l'exonération fiscale

Cette réglementation avantageuse ne s'applique pas aux speed pedelecs, lesquels constituent en quelque sorte des vélos électriques « de formule 1 ». Ils peuvent en effet atteindre une vitesse de 45 km/h et requièrent, depuis le 1er octobre, le port d'un casque, la détention d'un permis de conduire et la prise d'une assurance.

Précisons toutefois que les navetteurs roulant à speed pedelec peuvent bénéficier d'une indemnité kilométrique de leur employeur, mais celle-ci sera considérée comme un revenu imposable. Le travailleur devra donc payer des cotisations ONSS ainsi que le précompte professionnel. Cette règle connaît cependant une exception lorsque les collaborateurs optent pour une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels. Ils ont alors droit à une exonération fiscale de maximum 380 EUR.

Quid des vélos mis à disposition par l'employeur ?

L'employeur peut également mettre des vélos à la disposition de son personnel. Tous les frais qui en découlent, comme les frais d'entretien, sont exonérés d'impôts, à condition que le collaborateur s'en serve réellement pour parcourir ses trajets domicile-lieu de travail (mais il est aussi autorisé à effectuer des déplacements strictement privés). Cette réglementation s'applique uniquement aux vélos électriques classiques. Les speed pedelecs ne permettent (à nouveau) pas de bénéficier de cette exonération fiscale.

(Source : Partena)
Article

11.12.2016

Pourquoi la Justice européenne sonne le glas de la « Fairness Tax »

La « Fairness Tax » est contraire aux règles fiscales européennes, juge l'avocat général de la Cour de Justice. Quelles conséquences pour les entreprises belges et... le budget de l'État ?

Depuis l'exercice d'imposition 2014, les sociétés nationales et les filiales belges de sociétés étrangères sont soumises à la taxe d'équité (ou « Fairness Tax »). Introduite par le gouvernement Di Rupo, cette cotisation distincte à 5,15 % s'applique à la distribution de dividendes non soumis à l'impôt des sociétés au taux normal. En cause, l'application de la déduction des pertes fiscales reportées ou des déductions pour le capital-risque.

Quel était l'enjeu ?

Lors de son introduction, le gouvernement voulait alors soumettre à un impôt minimum des entreprises qui ne paient pas (ou peu) d'impôts en appuyant sur des mécanismes de déduction fiscale. Problème : lors de l'introduction de cette taxe, des questions se sont posées par rapport à la compatibilité de la législation avec le droit fiscal dans l'Union européenne.

En février 2014, la filiale belge de Fortum Project Finance (société finlandaise) introduit un recours en annulation de cette taxe devant la Cour constitutionnelle. Trois questions ont été posées par la Cour constitutionnelle à la Cour européenne de justice :

  • La taxe d’équité constitue-t-elle une retenue à la source interdite par la directive européenne mères-filiales ?
  • Les dividendes perçus par les sociétés belges non exonérées en Belgique sont-elles contraires à la directive ?
  • La différence de traitement entre des sociétés belges et des filiales belges de sociétés étrangères est-elle contraire à la liberté d'établissement dans l'Union européenne ?

Une taxe compatible, mais... problématique

La Cour de justice de l'Union européenne a finalement rendu son verdict, mais l'avis reste nuancé à certains égards. L'avocat général de la Cour de justice européenne juge en effet la taxe d'équité «contraire aux règles européennes », mais il estime la mesure compatible avec le principe de libre établissement consacré dans les textes et traités. Le problème se situe précisément au niveau de la directive régissant les sociétés mères et leurs filiales en Belgique, dont l'objectif est une exonération de retenue à la source (sous conditions) pour les dividendes payés par les filiales aux sociétés mères, que la taxe d'équité vient remettre en cause.

Un enjeu (également) très politique

« Un cadavre tombe du placard », a commenté le Ministre des Finances Van Overtveldt suite à l'avis rendu par l'avocat général. Pour lui, les conséquences peuvent être immenses, notamment d'un point de vue budgétaire, sans donner la moindre estimation à l'heure qu'il est. Il ajoute avoir « toujours eu beaucoup de doutes » sur cette taxe, « un doute confirmé par la Cour. » Le gouvernement précise qu'il se penche actuellement sur une réforme de l'impôt des sociétés, dans un climat tendu entre les partenaires de l'actuelle majorité, notamment pour rendre « cet impôt plus juste pour les PME. » 

De son côté, le Parti Socialiste continue de défendre cet imposition minimale contre vents et marées. Le Chef de groupe à la Chambre, Laurette Onkelinkx, soupçonne, dans l'Avenir, que le Ministre profite d'une « remarque technique de l’avocat général pour faire un cadeau fiscal aux multinationales », et qu'il faut « préserver cet impôt minimum, (...) une question de justice fiscale et de décence au regard des efforts demandés à la population. »

 

Discover More

Contact
Close

Contact

Plainte

Pourriez-vous répondre aux questions ci-dessous ? Nous pourrons vous répondre ainsi plus rapidement. Merci d'avance.

Votre entreprise / organisation est-elle cliente de BNP Paribas Fortis ?

Mon organisation est servie par un chargé de relation :

Votre message

Tapez le code indiqué dans l'image :

captcha
La Banque traite vos données à caractère personnel conformément à la Déclaration Vie Privée de BNP Paribas Fortis SA.

Merci

Votre message a bien été envoyé.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Retour à la page en cours›
Top