Le régime T.V.A. s'appliquera dès 2018 aux biens immobiliers professionnels. Est-ce la fin des constructions complexes en guise d'optimisation fiscale ? Tous les détails.

C'est déjà le cas chez nos voisins, mais la Belgique faisait figure d'exception. La soumission au régime de la T.V.A. sera désormais possible pour la location de biens immobiliers dans un contexte industriel. Ainsi en a décidé le gouvernement Michel dans le cadre de l'élaboration de son budget fédéral 2018, le fameux ‘accord de l'été’ 2017.

Qu'est-ce qui change ?

Concrètement, la mesure va permettre aux promoteurs immobiliers de réduire les coûts de construction. Dès 2018, ils pourront récupérer les 21 % de T.V.A. facturés par un entrepreneur intervenant dans la construction d'un bâtiment. Jusqu'ici, aussi curieux que cela puisse paraître, ceci n'était pas possible.

3 objectifs sur la table :

• D’un côté, rendre la Belgique fiscalement plus attrayante aux entreprises qui souhaitent établir dans notre pays leur lieu d'exploitation ou de prise de décisions ;
• De l’autre, la mesure doit également entraîner une simplification des démarches administratives et fiscales : jusqu'ici, la construction et la location de biens immobiliers à destination des entreprises faisaient l'objet d'une série de... montages fiscaux ;
• Enfin, conséquence la plus attendue : faire baisser le prix des loyers.

« Cela permettra d'offrir des prix de location inférieurs étant donné l'importante réduction de charges sur les frais de construction et de constitution des bâtiments. D'autre part, il ne sera désormais plus nécessaire de recourir à des constructions fiscales complexes en guise d'optimisation fiscale. »
Johan Van Overtveldt, ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude Fiscale.

Un exemple ?

Un bâtiment de 500 000 EUR génère 105 000 en T.V.A.  Aujourd'hui, ces 21 % de T.V.A. sont répercutés dans le loyer de l'entreprise. Demain, ils seront récupérables.

Avec effet rétroactif ?

Non, le système - optionnel, il convient de le souligner - ne concerne que les nouveaux contrats établis à partir du 1^er janvier 2018, dans lesquels un bailleur met un bien immobilier à disposition d'un locataire professionnel. Nous sommes ici clairement dans une optique B2B. Contrepartie : l'individu ou l'entreprise seront tenus de l'utiliser dans le cadre d'activités professionnelles ou industrielles... soumises à la T.V.A.

Résoudre le problème des embouteillages requiert un arsenal de solutions. Le budget mobilité en est déjà une.

Existe-t-il un remède contre les files ? Créer davantage de routes n'est en tout cas pas une solution, elles aussi se verront rapidement congestionnées. Et la taxe kilométrique pour les poids lourds alors ? Certes, elle fera légèrement baisser le nombre de camions, mais ils seront remplacés par des véhicules particuliers. En outre, la taxe rendra les camionnettes encore plus populaires qu'elles ne le sont déjà. D'ici 2030, on estime qu’elles parcourront 43 % de kilomètres en plus. Quant à l'augmentation des accises sur le diesel, selon les calculs du Bureau du Plan, c’est à peine si cela a un effet sur les files.

De nombreux experts montrent du doigt les voitures de société. Selon eux, en Belgique, elles bénéficient d’un traitement trop généreux. Aussi bien l'OCDE que la Commission européenne dénoncent l'avantage fiscal octroyé dans notre pays aux voitures de société. « La moitié des véhicules roulant sur les routes belges sont des voitures de société », affirme-t-on souvent. Ce n'est pas vrai. Le CVO (Corporate Vehicle Observatory) a demandé à la Febiac, la fédération de l'automobile, les chiffres des immatriculations automobiles belges :

• La Belgique compte quelque 700 000 véhicules utilitaires légers et environ 930 000 autres véhicules (autobus, camions, motos, etc.).
• La majeure partie des véhicules – environ 5,6 millions – sont toutefois des voitures particulières. Parmi ces voitures, 4,48 millions appartiennent à des particuliers et 1,12 million à des entreprises ou des indépendants. Les voitures de société ne sont donc pas les seules responsables de la congestion du trafic. Se limiter à supprimer progressivement la réglementation fiscale favorable à leur égard ne suffira pas à résoudre le problème.

Changement de mentalité

 La solution miracle n'existe pas : le remède se composera de nombreux éléments interdépendants. C’est surtout un changement de mentalité qu’il nous faut. Vous souhaitez sensibiliser vos collaborateurs au mode de transport le plus efficace, le moins polluant et le plus économique à chaque déplacement ? Le budget mobilité devrait vous y aider. Chez Arval Belgium, l'un des principaux acteurs sur le marché du leasing, cette formule est actuellement en cours de développement. Els Costers (sales director Arval Belgium) :

« Le concept est simple. Au lieu de recevoir une voiture, une place de parking, un abonnement de train ou un vélo de location, les collaborateurs bénéficient d'un budget mobilité. Ce budget leur permet de consacrer le montant convenu à un large éventail de moyens de transport : voiture de société, transports en commun, vélo, voiture de pool, etc. L'employeur fixe le montant du budget et définit l'offre de moyens de transport. L'employeur et le travailleur conviennent également des types de déplacements auxquels le budget mobilité s'applique : uniquement aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements professionnels, ou également à l’usage strictement privé. »

Éléments positifs

 Le budget mobilité présente de nombreux avantages pour l'employeur :

• Vous devenez un employeur intéressant, car vous stimulez le travail flexible et offrez à vos travailleurs une liberté de choix et une solution de mobilité globale.
• Vous atteignez vos objectifs ESR (Entrepreneuriat Socialement Responsable) en stimulant les transports publics et en réduisant le nombre de voitures, de kilomètres parcourus et de litres de carburant consommés.
• Vous baissez votre TCM (Total Cost of Mobility) en exerçant un meilleur contrôle sur vos véhicules de leasing. Vous payez plus souvent pour l'utilisation que pour la possession et vous allégez votre charge administrative.

À leur tour, vos travailleurs jouissent d’une plus grande liberté et d’une flexibilité appréciable dans l'organisation de leurs déplacements. Et puis, l'environnement en profite également. En 2012, la ministre flamande de la mobilité de l'époque, Hilde Crevits, avait commandé le projet pilote Mobiliteitsbudget werkt (Le budget mobilité, ça fonctionne). Celui-ci prouvait que les travailleurs qui disposaient d'un budget mobilité délaissaient plus souvent la voiture et optaient pour un mode de transport alternatif. Dans les cinq entreprises qui ont essayé le système, l'utilisation de la voiture pour les déplacements domicile-lieu de travail a diminué de 37 %.

Il est donc fantastique, ce budget mobilité ! Dans ce cas, pourquoi n'est-il pas encore monnaie courante. Une nouvelle loi est attendue, elle doit surmonter une montagne d'obstacles juridiques, principalement sur le plan de la fiscalité et de l'ONSS. La proposition de loi est prête. Els Costers :

« À l'heure actuelle, un employeur est incapable de proposer tous ces modes de transport. Les règles juridiques sont différentes pour les trajets professionnels, domicile-lieu de travail et privé, et varient également en fonction du moyen de transport. Cela rend l'administration très complexe et chronophage. Le budget mobilité va à l'encontre de toutes ces règles. La nouvelle loi doit résoudre ce problème. Une fois qu'elle sera d’application, les choses pourront aller très vite. »

Prêt pour le budget mobilité ? Quelques règles pratiques !

• Pour établir un budget mobilité, il faut d'abord analyser le fonctionnement de l'organisation et les habitudes de déplacement. C’est ainsi que vous pourrez au mieux apprécier les combinaisons utiles, faisables et rentables.
• Impliquez les partenaires sociaux dès l'introduction du budget mobilité.
• Voici les combinaisons qui sont déjà possibles actuellement, sur le plan fiscal :
  • voiture de société et vélo de société exonéré d'impôts ;
  • voiture de société et indemnité vélo ;
  • voiture de société et transports en commun ;
  • voiture plus petite ou électrique pour l’usage quotidien combinée à une voiture familiale plus spacieuse pour les périodes de vacances. Dans ce cas, l'avantage de toute nature doit être calculé en fonction de l'utilisation. 
• Misez un maximum sur la flexibilité. Avec une formule comme Arval Select, les conducteurs de voitures de leasing peuvent par exemple utiliser différents véhicules au gré de leurs besoins. 

Les sociétés de leasing comme Arval Belgium évoluent : de bailleurs purs, ils se transforment en consultants en mobilité proposant un large éventail de solutions.

Arval Belgium est l'un des principaux acteurs sur le marché du leasing. Quel est son projet dans le contexte de la nouvelle mobilité ? Els Costers, sales director :

« Nous développons une plateforme de mobilité, qui répond au nom d'Arval Mobility Link. Elle comporte trois modules. Le budget mobilité en est l'un d’entre eux. Le cadre légal doit encore évoluer pour en uniformiser le traitement fiscal. Une fois que ceci sera prêt, les organisations voudront avoir une vision claire des différents modes de mobilité, des coûts et des déplacements.

Le second module est le budget leasing dynamique. Cet outil vise spécifiquement les conducteurs d'un véhicule de leasing. À l'heure actuelle, vous fixez avec eux le nombre de kilomètres par an qu'ils peuvent parcourir– par exemple, 30 000 kilomètres. Ce maximum est la norme : il est identique pour tout le monde mais pas toujours logique. Si votre travailleur parcourt plus de kilomètres, il devra éventuellement les payer. En revanche, s'il roule moins – disons 10 000 kilomètres –, il ne fait hélas pas une bonne opération, car la réduction salariale est calculée sur 30 000 kilomètres par an, et non pas sur 10 000. »

Bonus-malus

Le budget leasing dynamique est plus juste, il y remédie. Le nombre de kilomètres pouvant être parcourus par année est fixé par travailleur ou par groupe de travailleurs. Pour déterminer ce chiffre, on comptabilise la distance domicile-lieu de travail. Une personne contrainte de faire la navette entre le Limbourg et Bruxelles n'est de cette façon plus désavantagée par rapport à un collègue qui vient de Vilvorde. Un travailleur qui parcourt moins de kilomètres se constitue une épargne, que vous pouvez décider de payer sous forme de bonus ou autre. En revanche, vous réclamerez une contribution à celui qui parcourt davantage de kilomètres– par exemple, 5 cents du kilomètre. Les travailleurs qui font du covoiturage reçoivent eux aussi un bonus. Ainsi que ceux qui font le plein à une station-service bon marché ou qui adoptent un style de conduite économique.

Els Costers : « Nous fournissons l'outil et aidons l'employeur à élaborer un règlement sur mesure. L'agencement précis de ce règlement dépend des objectifs de l'organisation : maîtriser les coûts, parcourir moins de kilomètres, consommer moins de carburant, réduire les émissions de CO₂, encourager au covoiturage ou éveiller à d'autres modes de transport... »

Le déploiement d’Arval Mobility Link est prévu en 2016. Cela peut aller vite. Voici ce dont vous avez besoin : un règlement qui corresponde aux objectifs de votre organisation, une plateforme sur laquelle tout est enregistré, une boîte noire dans les véhicules de leasing et... un collaborateur honnête. En effet, celui-ci doit attribuer le nombre de kilomètres parcourus à la bonne catégorie sur son ordinateur portable ou son smartphone : domicile-lieu de travail, usage professionnel ou privé.

« La boîte noire que nous allons utiliser pour la plateforme Arval Mobility Link nous sert déjà pour l'application télématique Arval Active Link », explique Els Costers. « L'appareil enregistre entre autres les déplacements, la vitesse de conduite, de freinage et de démarrage, la consommation de carburant... Ce qui peut conscientiser les collaborateurs sur leur conduite au volant afin de leur apprendre à rouler de manière économique, défensive et prudente. »

Frais de déplacement

De nombreuses entreprises ont une flotte de leasing plutôt restreinte. Mais elles remboursent tout de même des frais de déplacement. Le premier module d'Arval Mobility Link, l'indemnité de frais de déplacement, se destine aux collaborateurs qui ne disposent pas de véhicule de leasing ou de budget mobilité. Cet outil permet à l’employeur de gérer et de rembourser les frais de déplacement en toute facilité, explique Katrien Jacobs (business team manager Arval Belgium) :

« Aujourd'hui, dans de nombreuses entreprises, les frais de déplacement se traduisent par de la paperasserie : les collaborateurs remettent leurs billets de train, tickets de parking et notes de station-service, qui sont ensuite conservés dans un dossier ou, dans le meilleur des cas, dans un tableur. Parfois, cela prend des mois avant que le montant ne soit versé sur le compte du collaborateur. Ce n'est pas pratique. L’outil permet de déclarer les frais de déplacement en ligne. Et grâce à un lien renvoyant vers la plateforme HR de l'organisation, les remboursements se font plus facilement. »

Le leasing est considéré par les professionnels comme un financement classique. C'est la méthode de financement par excellence pour les machines et le matériel roulant.

Le leasing met trois parties en présence : un transporteur, un fournisseur et une société de leasing. Le transporteur choisit son matériel et un fournisseur pour le lui fournir. Il en négocie l'exécution dans tous les détails avec son fournisseur, ainsi que le prix d'achat. La société de leasing rédige ensuite un contrat, qui reprendra toutes les caractéristiques et particularités de celui négocié avec le fournisseur. La facture sera établie au nom de la société de leasing, laquelle se chargera du paiement du véhicule lors de sa livraison.

Le transporteur verse chaque mois au bailleur un loyer pour utiliser le véhicule, ce pendant la durée convenue lors de la souscription du contrat de leasing. Il est possible qu'au terme de celui-ci, le transporteur ait l'opportunité d'acquérir le véhicule pour une valeur résiduelle, également définie au préalable. Le transporteur peut cependant préférer renouveler la location et prendre un nouveau véhicule en leasing.

Le leasing, pourquoi ?

Oxford Economics et la Vlerick Management School ont toutes les deux réalisé une étude sur les modes de financement. La première était une étude internationale, la deuxième se concentrait sur notre pays. De ces des deux études, se dégage un certain profil d'entreprise utilisatrice du leasing de machines et/ou de véhicules : il correspond aux organisations qui se développent, réalisent des bénéfices et investissent beaucoup.

Pour celles-ci, le leasing présente plusieurs avantages. En premier lieu, la flexibilité du contrat. De plus, la formule est simple sur le plan administratif et n'est pas plus onéreuse que d'autres solutions de financement. Le transporteur a d'ailleurs le loisir de faire apparaître ou non le véhicule dans son bilan. En Europe, ce choix dépend de la valeur résiduelle du véhicule. Si celle-ci s'élève à plus de 15 % du prix d'achat, le contrat est considéré comme un contrat de bail, pour lequel on verse un loyer mensuel, repris en tant que dépense dans la comptabilité. Si au terme du contrat, la valeur résiduelle s'élève à moins de 15 % de la valeur d'achat, il s'agit alors d'un leasing : le véhicule est inscrit au bilan et devra être amorti.

Deux derniers avantages d'un contrat de leasing : il offre une vraie garantie pour le client et la TVA est directement déduite (le transporteur ne doit donc pas récupérer sa TVA par la suite).

D'Ostende à Nancy

Il ne faut pas sous-estimer l'importance du leasing pour le secteur du transport. D'après les chiffres de Renta, la Fédération Belge qui chapeaute les sociétés de leasing et de location long terme et court terme de véhicules, ses membres possèdent pas moins de 44 000 voitures de sociétés en portefeuille. Pour s’en faire un idée concrète, si l’on mettait tous ces poids lourds, semi-remorques, camionnettes à la queue leu leu, ils formeraient une file d'Ostende à Nancy (en France) ! Un chiffre impressionnant, n’est-ce pas ?

Avec 13 000 voitures de société, BNP Paribas Leasing Solutions représente près de 30 % du marché total et, de ce fait, domine le marché dans ce segment. Et ce, non seulement en Belgique, mais également dans le reste de l'Europe. 

Les travailleurs qui se rendent au travail à bicyclette peuvent bénéficier d'une indemnité vélo de maximum 0,22 EUR/km. En principe, cette réglementation s'applique également aux vélos électriques, à l'exception toutefois de certains modèles, tels que le speed pedelec.

Le vélo électrique a le vent en poupe : plus d'un quart des bicyclettes vendues sont de type électrique. Dans le même temps, nous sommes de plus en plus nombreux à venir travailler à vélo. L'employeur a la possibilité d'octroyer à son personnel une indemnité vélo exonérée d'impôts à concurrence de 0,22 EUR/km, pour autant qu'il s'agisse d'un vélo électrique « classique » :

• dont la vitesse maximale est de 25 km/h ;
• dont la puissance du moteur n'excède pas 250 Watt ;
• à assistance électrique, le cycliste doit donc pédaler pour avancer (il ne doit pas s'agir d'un moteur autonome).

Les speed pedelecs, exclus de l'exonération fiscale

Cette réglementation avantageuse ne s'applique pas aux speed pedelecs, lesquels constituent en quelque sorte des vélos électriques « de formule 1 ». Ils peuvent en effet atteindre une vitesse de 45 km/h et requièrent, depuis le 1^er octobre, le port d'un casque, la détention d'un permis de conduire et la prise d'une assurance.

Précisons toutefois que les navetteurs roulant à speed pedelec peuvent bénéficier d'une indemnité kilométrique de leur employeur, mais celle-ci sera considérée comme un revenu imposable. Le travailleur devra donc payer des cotisations ONSS ainsi que le précompte professionnel. Cette règle connaît cependant une exception lorsque les collaborateurs optent pour une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels. Ils ont alors droit à une exonération fiscale de maximum 380 EUR.

Quid des vélos mis à disposition par l'employeur ?

L'employeur peut également mettre des vélos à la disposition de son personnel. Tous les frais qui en découlent, comme les frais d'entretien, sont exonérés d'impôts, à condition que le collaborateur s'en serve réellement pour parcourir ses trajets domicile-lieu de travail (mais il est aussi autorisé à effectuer des déplacements strictement privés). Cette réglementation s'applique uniquement aux vélos électriques classiques. Les speed pedelecs ne permettent (à nouveau) pas de bénéficier de cette exonération fiscale.

(Source : Partena)