Article

13.06.2017

Avez-vous mesuré votre obligation de vigilance ?

L'obligation de vigilance qui incombe vis-à-vis des fournisseurs est souvent délicate à mettre en œuvre, car encore mal comprise. Que recouvre cette obligation en Belgique ?

En Belgique, les donneurs d'ordre sont tenus de collecter un grand nombre d'informations auprès de leurs prestataires.  Ainsi, un donneur d'ordre qui fait appel à un sous-traitant peut être tenu responsable et solidaire, si ce dernier présente des dettes sociales au moment de la conclusion d'un contrat et au moment du paiement de la prestation. Cela signifie que le donneur d'ordre peut être considéré solidaire du paiement des dettes de son cocontractant. Pour éviter d’entrer dans ce cas de figure, la vigilance s’impose.

Obtenir des informations

Pour obtenir des données sur la situation sociale d’une entreprise, il existe tout d’abord l'attestation relative aux marchés publics. D'autre part, il existe aussi les attestations sur la publicité des créances de l’ONSS. Elles vont indiquer au donneur d’ordre s’il convient d'effectuer une retenue de 35 % sur les factures présentées par le sous-traitant.

L'ensemble de ces attestations sont disponibles auprès de l'ONSS, soit par voie postale, soit en ligne.

Obtenir une attestation

L'attestation délivrée par l'ONSS identifie l’entreprise et précise si elle a déposé des déclarations de sécurité sociale. Le document mentionne également si la société est redevable de cotisations sociales (si oui, pour quel montant).

Bon à savoir :

  • La durée de validité de l'attestation est courte, à savoir 3 mois après sa date d’établissement.
  • Les articles 30bis et 30ter. L'obligation de retenue concerne les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants dans trois domaines : travaux immobiliers, travaux de gardiennage/surveillance et secteur de la viande. Tous sont tenus de vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, il faudra retenir un certain pourcentage du montant de leur facture : 35 % à l'ONSS et 15 % au SPF Finances.

Engager un risk manager

L'émergence de risques liés à la numérisation complique la gestion des risques en entreprise. Après avoir été un poste stratégique dans les très grands groupes, le risk manager s’étend désormais aux  grandes PME et autres entreprises de taille intermédiaire. Son rôle consiste à identifier, prévenir et financer l'ensemble des risques, dont ceux induits par l'obligation de vigilance.

Article

23.08.2016

Union des marchés des capitaux : il n'est pas question de nous, mais de vous

Comment harmoniser les marchés des capitaux et la réglementation en Europe ? Petra De Deyne, Regulatory Affairs Manager for Global Markets chez BNP Paribas, présente la nouvelle initiative de la Commission européenne visant à construire un marché unique pour l'ensemble des 28 États membres de l'Union.

Après la crise de 2007-2008, la stabilité financière était devenue la première priorité pour la Commission européenne. Afin de rétablir cette stabilité, il a fallu renforcer la résilience des banques et contenir le risque systémique sur les marchés, ce qui a poussé Bruxelles à produire ce fameux « tsunami » de réglementations. Aujourd'hui, la plus grande partie du travail destiné à restaurer la stabilité des banques a été réalisée, et la législation en la matière a été mise en œuvre ou le sera prochainement.

La croissance comme priorité

Le prochain point figurant sur la liste des tâches de la Commission européenne est désormais la croissance. À cet effet, les entreprises ont besoin d'étendre leurs activités, d'investir et de se développer. Historiquement, les entreprises dépendent étroitement des crédits bancaires lorsqu'elles veulent se développer. Cependant, compte tenu des exigences en matière de capitaux et de liquidités imposées par la réglementation bancaire, certaines banques ont désormais du mal à jouer leur rôle de prêteur traditionnel. De grandes entreprises, face à l'assèchement de leurs canaux de financement bancaires, se sont donc tournées vers les marchés des capitaux, sans toujours y trouver des conditions de crédit favorables ni des investisseurs intéressés. Pour certaines entreprises de taille plus modeste, accéder à un financement est tout simplement devenu impossible. Une étude réalisée en 2014 par la BCE et la Commission européenne sur l'accès au financement des entreprises (étude SAFE) a révélé que 35 % des PME n'ont pas obtenu la totalité du financement qu'elles ont demandé à leurs banques en 2013.

Aux États-Unis, les entreprises tirent environ trois quarts de leur financement directement des marchés des capitaux, et ne s'appuient que dans une moindre mesure sur le crédit bancaire. En Europe, c'est l'inverse. L'Europe s'est donc demandé si elle pourrait créer un contexte de financement qui ressemblerait à celui des États-Unis. Cela impliquerait que les acteurs qui ont besoin de financement puissent rencontrer directement ceux qui disposent de fonds à investir. La dépendance de l'économie réelle aux banques s'en trouverait réduite, ce qui contribuerait encore à la stabilité financière. Néanmoins, il faudrait dans pareil cas avoir un marché européen des capitaux qui soit harmonisé et bien intégré. C'est là qu'intervient l'initiative de la Commission européenne : construire une union des marchés des capitaux.

Qu'est-ce que l'UMC ? En résumé, il s'agit d'un projet visant à créer un marché unique pour l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne sur lequel, d'une part, les choix de financement pour les entreprises ne se limiteront pas aux crédits bancaires et, d'autre part, les opportunités d'investissement ainsi que la base des investisseurs seront élargies.

En quoi consiste le projet ?

Le « plan » publié par la Commission européenne en octobre 2015 fixe 4 objectifs clairs :

  1. Soutenir la création d'emplois et la croissance.
  2. Mieux connecter le financement avec des projets d'investissement à travers l'UE.
  3. Rendre le système financier plus stable.
  4. Approfondir l'intégration financière et accroître la concurrence.

Le plan définit aussi 5 domaines d'action prioritaires, avec plus de 30 initiatives différentes d'examens, évaluations, rapports, initiatives et propositions législatives, qui doivent tous intervenir entre maintenant et courant 2018.

La première priorité consiste à offrir davantage de possibilités de financement aux entreprises et PME d'Europe. On y trouve des initiatives soutenant le capital-risque et des formes de financement innovantes telles que le financement participatif (crowdfunding). L'UE réfléchit en outre à des manières de fournir aux investisseurs les informations nécessaires sur les PME, afin qu'ils puissent prendre des décisions d'investissement en toute connaissance de cause.

Deuxièmement, les investissements à long terme doivent être favorisés. Une des initiatives à cet effet tend à garantir que les exigences de capital pour les assureurs soient révisées afin de répondre plus efficacement à leurs besoins d'investissement. Des mesures veilleront également à promouvoir les investissements dans des projets d'infrastructure.

En troisième lieu, l'éventail de choix d'investissement doit être élargi pour les investisseurs aussi bien particuliers qu'institutionnels. Dans ce domaine, nous verrons entre autres des incitants destinés à stimuler l'épargne pension et les placements privés.

La quatrième priorité s'attache à augmenter la capacité qu'ont les banques d'intensifier leurs opérations de prêt. Cela peut sembler contradictoire vu que l'UMC a pour but de se départir du crédit traditionnel. Toutefois, pour bon nombre de PME, les banques resteront encore et toujours la première source de financement. L'Europe tient donc à s'assurer que les banques puissent lâcher davantage d'actifs de leur bilan afin de disposer d'une marge de manœuvre supplémentaire pour prêter.

Et en dernier lieu, l'UE veut abattre les obstacles qui entravent les investissements transfrontières entre les États membres. C'est un volet plutôt ambitieux qui nécessitera de s'attaquer à certaines questions fiscales, et qui aboutira à une forme d'harmonisation pour ce qui concerne les droits nationaux en matière d'insolvabilité et de valeurs mobilières.

Action immédiate

Parallèlement à la publication de son plan, la Commission européenne a émis quelques propositions législatives et trois consultations afin de lancer les actions à court terme et de mettre le train sur les rails.

La Commission européenne prend des mesures immédiates dans le domaine de la titrisation. Cela peut paraître une démarche controversée étant donné que certains considèrent toujours cette pratique comme la source de tous les maux. Il s'agit pourtant d'un outil essentiel au financement de l'économie, et la Commission lui accorde une grande importance. Afin de lancer le marché des titrisations, l'UE avance une proposition législative avec un objectif double :

  • Tout d'abord, rétablir la confiance. Un label de qualité est créé à cette fin : des titrisations « simples, transparentes et standardisées ». Toute titrisation « STS » devra ainsi satisfaire à plus de 20 normes différentes, pour aider les investisseurs à mieux comprendre ces produits et garantir leur qualité. Ensuite, elle incite les banques à redémarrer leurs activités en accordant à ces titrisations STS un meilleur traitement du capital par rapport à d'autres formes de titrisation.
  • À côté de cela, l'UE a publié une proposition d'adaptation des règles de Solvabilité II pour les assureurs, de sorte qu'ils doivent engager moins de capitaux lorsqu'ils investissent dans des projets d'infrastructure à long terme ou dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF).

Notons aussi que la Commission européenne s'intéresse aux obligations garanties. Il existe actuellement 26 cadres différents régissant les obligations garanties au sein de l'UE. C'est donc un domaine qui aurait assurément besoin d'un certain degré d'harmonisation. Bien que l'idée ne soit pas la création d'un cadre européen unique, la Commission cherche à promouvoir les meilleures pratiques, à renforcer la transparence et à éliminer les barrières des investissements transfrontières. Une consultation sur le capital-risque a également été organisée, de même qu'un appel à contributions sur l'effet cumulé des réformes financières.

Réduire les formalités

À moyen terme, une révision de la directive sur les prospectus est envisagée : un mouvement logique étant donné que l'UE voudrait attirer beaucoup plus d'entreprises directement sur les marchés des capitaux pour émettre de la dette. Rendre les prospectus moins chers et moins fastidieux pour les petits émetteurs d'une part, et plus conviviaux pour les investisseurs d'autre part, représenterait une aide bienvenue dans ce cadre.

Une autre initiative prend la forme d'un livre vert (à savoir un premier échange de vues général entre la CE et le secteur sur un sujet donné) sur les services financiers de détail. La Commission européenne explore ici des manières d'accroître la concurrence et de garantir que les consommateurs aient accès à une plus large gamme de services afin d'obtenir le meilleur accord possible lorsqu'il s'agit de prêts hypothécaires, de produits d'épargne, d'assurance, de comptes bancaires, etc.

À long terme, vers 2017/2018, d'autres mesures de soutien aux marchés de croissance des PME et aux placements privés sont attendues, de même que des projets pour un fonds de pension paneuropéen. Comme déjà mentionné précédemment, les dossiers relatifs à la retenue à la source et au droit d'insolvabilité seront aussi étudiés.

Avantages pour les entreprises

Au final, l'UMC poursuit assurément un programme exhaustif et ambitieux. Mais quels seront les véritables avantages pour les entreprises ? Ils sont potentiellement nombreux. Toutefois, nous estimons que la route vers une authentique UMC risque d'être longue. L'année 2019 semble extrêmement proche pour la réalisation de certains changements. Le rééquilibrage de l'intermédiation financière, par exemple, sera très certainement un processus organique graduel qui ira de pair avec des intérêts politiques, des développements dans les technologies financières, etc., plutôt qu'un bouleversement radical à un moment précis dans le temps.

Il faudra aussi un changement de mentalité et de comportement chez toutes les parties prenantes impliquées. Les effets d'une UMC pourraient être plus marqués pour les entreprises de certains pays avec des marchés des capitaux relativement petits. Dans ces pays, certaines initiatives pourraient se révéler particulièrement bénéfiques. Leurs marchés des capitaux domestiques ne sont généralement pas capables actuellement de répondre aux besoins de leurs grandes entreprises, forçant ces dernières à se tourner vers les marchés internationaux. L'UMC pourrait les faire revenir au pays tout en étendant leurs marchés.

Les avantages de l'UMC différeront selon les différents types de sociétés :

  • Les start-up recevront une attention spéciale, car leur caractère innovant et leur esprit d'entreprise sont essentiels au potentiel de croissance de l'Europe. À l'heure actuelle, les start-up peuvent faire appel au financement participatif, qui n'en est toutefois qu'à ses débuts, et on observe déjà quelques investissements par des investisseurs providentiels (business angels). Ces modes de financement restent cependant limités et confinés à l'échelle locale, et ils n'offriront pas toujours le financement nécessaire aux moments critiques de leur expansion. Les initiatives d'encouragement du capital-risque, par exemple, seront sans doute particulièrement profitables dans ce cadre.
  • Les petites entreprises luttant pour obtenir un financement bancaire, surtout dans les pays les plus durement touchés par la crise, pourront accéder à un financement plus large via la titrisation. L'impact pourrait être positif en particulier pour les PME, puisque l'effet secondaire visé serait que la titrisation permette aux banques d'augmenter leur capacité de prêt, en sachant que les prêts bancaires pour ce type d'entreprises resteront une source de financement très importante. Par ailleurs, la Commission européenne souhaite également une collaboration étroite avec les marchés de croissance des PME, une nouvelle sous-catégorie créée par la directive MiFID II afin de faciliter l'accès aux capitaux pour les PME, en vue de garantir que l'environnement réglementaire prévu pour ces marchés donne les résultats attendus.
  • Les moyennes et grandes entreprises qui ont déjà accès aux marchés des capitaux en ressentiront elles aussi les effets étant donné que l'UMC soutiendra les investisseurs désireux de placer des capitaux plus importants sur le marché. L'initiative visant à favoriser les placements privés, en s'appuyant sur des expériences concluantes telles que l'exemple allemand et sur la promotion d'initiatives émanant du marché, telle celle de l'ICMA sur le recours à des documents standardisés, pourrait être salutaire. Il sera aussi utile d'aborder les questions fiscales.

Un autre point important est le fait que la Commission européenne prévoit également de revoir le fonctionnement des marchés d'obligations d'entreprises de l'UE en se concentrant sur les moyens d'améliorer la liquidité du marché. Un marché secondaire performant sera déterminant pour l'efficacité des marchés primaires de la dette.

En résumé, l'union des marchés des capitaux est un projet de la Commission européenne qui est ambitieux mais compliqué. Ambitieux car il prétend réorganiser les canaux de financement traditionnels en Europe. Compliqué en raison de la profusion de questions à régler pour y parvenir et de la brève échéance. Le résultat devrait permettre aux entreprises de rencontrer des investisseurs sur un marché efficace, élargissant ainsi la gamme des possibilités offertes aux deux parties afin de contribuer à la croissance économique.

(Source : Focus Magazine CIB (pdf - en anglais uniquement)

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24.10.2016

Indemnité km pour l'utilisation d'un vélo électrique : exonération fiscale sous condition

Les travailleurs qui se rendent au travail à bicyclette peuvent bénéficier d'une indemnité vélo de maximum 0,22 EUR/km. En principe, cette réglementation s'applique également aux vélos électriques, à l'exception toutefois de certains modèles, tels que le speed pedelec.

Le vélo électrique a le vent en poupe : plus d'un quart des bicyclettes vendues sont de type électrique. Dans le même temps, nous sommes de plus en plus nombreux à venir travailler à vélo. L'employeur a la possibilité d'octroyer à son personnel une indemnité vélo exonérée d'impôts à concurrence de 0,22 EUR/km, pour autant qu'il s'agisse d'un vélo électrique « classique » :

  • dont la vitesse maximale est de 25 km/h ;
  • dont la puissance du moteur n'excède pas 250 Watt ;
  • à assistance électrique, le cycliste doit donc pédaler pour avancer (il ne doit pas s'agir d'un moteur autonome).

Les speed pedelecs, exclus de l'exonération fiscale

Cette réglementation avantageuse ne s'applique pas aux speed pedelecs, lesquels constituent en quelque sorte des vélos électriques « de formule 1 ». Ils peuvent en effet atteindre une vitesse de 45 km/h et requièrent, depuis le 1er octobre, le port d'un casque, la détention d'un permis de conduire et la prise d'une assurance.

Précisons toutefois que les navetteurs roulant à speed pedelec peuvent bénéficier d'une indemnité kilométrique de leur employeur, mais celle-ci sera considérée comme un revenu imposable. Le travailleur devra donc payer des cotisations ONSS ainsi que le précompte professionnel. Cette règle connaît cependant une exception lorsque les collaborateurs optent pour une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels. Ils ont alors droit à une exonération fiscale de maximum 380 EUR.

Quid des vélos mis à disposition par l'employeur ?

L'employeur peut également mettre des vélos à la disposition de son personnel. Tous les frais qui en découlent, comme les frais d'entretien, sont exonérés d'impôts, à condition que le collaborateur s'en serve réellement pour parcourir ses trajets domicile-lieu de travail (mais il est aussi autorisé à effectuer des déplacements strictement privés). Cette réglementation s'applique uniquement aux vélos électriques classiques. Les speed pedelecs ne permettent (à nouveau) pas de bénéficier de cette exonération fiscale.

(Source : Partena)
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11.12.2016

Pourquoi la Justice européenne sonne le glas de la « Fairness Tax »

La « Fairness Tax » est contraire aux règles fiscales européennes, juge l'avocat général de la Cour de Justice. Quelles conséquences pour les entreprises belges et... le budget de l'État ?

Depuis l'exercice d'imposition 2014, les sociétés nationales et les filiales belges de sociétés étrangères sont soumises à la taxe d'équité (ou « Fairness Tax »). Introduite par le gouvernement Di Rupo, cette cotisation distincte à 5,15 % s'applique à la distribution de dividendes non soumis à l'impôt des sociétés au taux normal. En cause, l'application de la déduction des pertes fiscales reportées ou des déductions pour le capital-risque.

Quel était l'enjeu ?

Lors de son introduction, le gouvernement voulait alors soumettre à un impôt minimum des entreprises qui ne paient pas (ou peu) d'impôts en appuyant sur des mécanismes de déduction fiscale. Problème : lors de l'introduction de cette taxe, des questions se sont posées par rapport à la compatibilité de la législation avec le droit fiscal dans l'Union européenne.

En février 2014, la filiale belge de Fortum Project Finance (société finlandaise) introduit un recours en annulation de cette taxe devant la Cour constitutionnelle. Trois questions ont été posées par la Cour constitutionnelle à la Cour européenne de justice :

  • La taxe d’équité constitue-t-elle une retenue à la source interdite par la directive européenne mères-filiales ?
  • Les dividendes perçus par les sociétés belges non exonérées en Belgique sont-elles contraires à la directive ?
  • La différence de traitement entre des sociétés belges et des filiales belges de sociétés étrangères est-elle contraire à la liberté d'établissement dans l'Union européenne ?

Une taxe compatible, mais... problématique

La Cour de justice de l'Union européenne a finalement rendu son verdict, mais l'avis reste nuancé à certains égards. L'avocat général de la Cour de justice européenne juge en effet la taxe d'équité «contraire aux règles européennes », mais il estime la mesure compatible avec le principe de libre établissement consacré dans les textes et traités. Le problème se situe précisément au niveau de la directive régissant les sociétés mères et leurs filiales en Belgique, dont l'objectif est une exonération de retenue à la source (sous conditions) pour les dividendes payés par les filiales aux sociétés mères, que la taxe d'équité vient remettre en cause.

Un enjeu (également) très politique

« Un cadavre tombe du placard », a commenté le Ministre des Finances Van Overtveldt suite à l'avis rendu par l'avocat général. Pour lui, les conséquences peuvent être immenses, notamment d'un point de vue budgétaire, sans donner la moindre estimation à l'heure qu'il est. Il ajoute avoir « toujours eu beaucoup de doutes » sur cette taxe, « un doute confirmé par la Cour. » Le gouvernement précise qu'il se penche actuellement sur une réforme de l'impôt des sociétés, dans un climat tendu entre les partenaires de l'actuelle majorité, notamment pour rendre « cet impôt plus juste pour les PME. » 

De son côté, le Parti Socialiste continue de défendre cet imposition minimale contre vents et marées. Le Chef de groupe à la Chambre, Laurette Onkelinkx, soupçonne, dans l'Avenir, que le Ministre profite d'une « remarque technique de l’avocat général pour faire un cadeau fiscal aux multinationales », et qu'il faut « préserver cet impôt minimum, (...) une question de justice fiscale et de décence au regard des efforts demandés à la population. »

 

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13.02.2017

Les conséquences de la taxe douanière américaine

Analyse de Koen De Leus, Chief Economist chez BNP Paribas Fortis.

Au lieu de taxer les entreprises sur la différence entre les revenus et les coûts globaux, les Etats-Unis souhaitent opter pour une taxe portant uniquement sur la différence entre les revenus et les coûts domestiques. Vu que tous les biens consommés aux Etats-Unis n’y sont pas produits, et que tous les biens qui y sont produits n’y sont pas nécessairement consommés, les chiffres nécessitent une correction. Il s’agit de la taxe douanière. Les importateurs paient une taxe de 20% sur les revenus réalisés aux Etats-Unis. Les exportateurs reçoivent un subside de 20% sur les produits exportés. Ce subside est nécessaire pour éviter de pénaliser les exportateurs. Vraiment ?

A première vue, on pourrait qualifier ce système de double protectionnisme : vous augmentez le coût des importations et vous baissez celui des exportations. Mais ce système ne tient pas compte de la probable évolution des taux de change, estime l’agence de recherche BCA. Imaginez que seule une taxe à l’importation soit appliquée : cela réduirait les importations, ainsi que la demande en devises étrangères. Le cours de change de ces devises baisserait et compenserait la taxe. La hausse du dollar aurait ainsi un impact négatif sur les exportations, avec comme conséquence une hausse du déficit de la balance commerciale. Pour éviter ce problème, on introduit parallèlement un subside à l’exportation. Le dollar augmente à un niveau qui ne touche ni les exportations ni les importations. Du moins en théorie.

Dans ce cas, quel est l’avantage d’une telle taxe douanière ? Elle augmenterait sensiblement l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis. Aujourd’hui, de nombreuses sociétés internationales évitent de payer des impôts aux Etats-Unis. Les importateurs surestiment la valeur de leurs importations, et les exportateurs sous-estiment celle des exportations. Les importateurs comme Wal-Mart pourront encore surévaluer le prix de leurs importations, mais devront payer une taxe à l’importation. Idem pour les exportateurs comme General Electric. Et vu que le déficit de la balance commerciale américaine se monte à 500 milliards de dollars, la taxe douanière rapporterait 100 milliards de dollars. C’est un montant important comparé aux 350 milliards de dollars d’impôt des sociétés aujourd’hui perçu par le Trésor public, et qui permet de réduire considérablement cette taxe sans perte de revenus.

La question est bien entendu de savoir dans quelle mesure une telle taxe entraînerait une hausse du dollar. Si cette hausse est lente, les importateurs souffriront beaucoup, et les exportateurs seront les grands gagnants. Si le dollar augmente trop rapidement, cela comblera peut-être l’impact de la taxe douanière. La plupart des économistes penchent plutôt pour le premier scénario. Dans ce cas, la facture sera payée par les Américains les moins nantis et les importateurs. Il s’agit surtout de ceux qui consacrent proportionnellement une plus grande partie de leurs revenus à l’achat de biens importés par les grandes chaînes de magasins.

Les principales conclusions de Koen De Leus sont les suivantes :

  • En cas de taxe douanière, le dollar va continuer à remonter.
  • Bien qu’une telle taxe puisse se justifier sur base de considérations macro-économiques, elle sera considérée comme du protectionnisme d’un point de vue politique, et pourrait de ce fait créer un dangereux précédent.
  • Comme les grands exportateurs sont aussi importateurs, cette taxe pèsera sur les grandes chaînes de distribution. Pour Peter Navarro, le patron du nouveau « White House National Trade Council », c’est aussi effectivement l’objectif de l’administration Trump.

Si les Etats-Unis réduisent l’impôt des sociétés, la Belgique se retrouvera en première position d’un nouveau classement : celui du pays occidental dont l’impôt des sociétés est le plus élevé.

(Source : Economic Express Koen De Leus)

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